Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis

Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-07-24
Référence neutre
2013 CAF 187
Numéro de dossier
A-121-12
Contenu de la décision
Date : 20130724
Dossier : A-121-12
Référence : 2013 CAF 187
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
APOTEX INC. et
APOTEX PHARMACHEM INC.
appelantes
et
SANOFI-AVENTIS et BRISTOL-MYERS SQUIBB
SANOFI PHARMACEUTICALS HOLDINGS PARTNERSHIP
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), les 28 et 29 janvier 2013.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
.
Date : 20130724
Dossier : A-121-12
Référence : 2013 CAF 187
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
APOTEX INC. et
APOTEX PHARMACHEM INC.
appelantes
et
SANOFI-AVENTIS et BRISTOL-MYERS SQUIBB
SANOFI PHARMACEUTICALS HOLDINGS PARTNERSHIP
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] Il s’agit d’un appel à l’encontre de l’ordonnance d’adjudication des dépens rendue à la suite d’un procès de 26 jours dans lequel la Cour fédérale a conclu à l’invalidité du brevet canadien no 1,336,777 (le brevet ‘777) pour cause d’absence d’utilité et d’évidence. Les appelantes soutiennent que la Cour fédérale a commis une erreur en ne leur accordant pas le remboursement de certains de leurs débours. Dans le dossier no A-7-12, notre Cour a infirmé la décision de la Cour fédérale, confirmé la validité du brevet ‘777 et rendu une ordonnance d’adjudication des dépens à l’encontre de l’appelante Apotex devant la présente Cour et devant la Cour fédérale. Par conséquent, le présent appel est désormais théorique.
[2] Le présent appel devrait donc être rejeté.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Marc Noël, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Johanne Gauthier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-121-12
INTITULÉ : APOTEX INC. et APOTEX PHARMACHEM INC. et SANOFI-AVENTIS et BRISTOL-MYERS SQUIBB SANOFI PHARMACEUTICALS HOLDINGS PARTNERSHIP
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Les 28 et 29 janvier 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL et
LA JUGE GAUTHIER
DATE DES MOTIFS DU JUGEMENT : Le 24 juillet 2013
COMPARUTIONS :
Anthony G. Creber / Cristin A. Wagner /
Marc Richard
POUR LES APPELANTES
Harry Radomski / Benjamin Hackett /
Richard Naiberg / Sandon Shogilev
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP,
Ottawa
POUR LES APPELANTES
GOODMANS LLP,
Toronto
POUR LES INTIMÉES