Midanco Canada Inc. c. Canada
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Midanco Canada Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CAF 18 Numéro de dossier A-201-99 Contenu de la décision Date : 20020116 Dossier : A-201-99 Référence neutre : 2002 CAF 18 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020116 Dossier : A-201-99 Référence neutre : 2002 CAF 18 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 16 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le premier juge (Midanco Canada Inc. v. Her Majesty the Queen, (1999) 99 D.T.C. 782, [1999] A.C.I. no 142 (Q.L.)) n'a commis aucune des erreurs que lui reproche l'appelante, ni en ce qui a trait au financement initial, ni en ce qui a trait à son soi-disant refus d'accepter de la preuve. Le premier juge n'a refusé aucune preuve mais a apprécié celle que lui avait présentée l'appelante. Quant à l'inclusion du rapport de Revenu Québec, cette erreur fut, comme l'a constaté le premier juge, sans conséquence. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. [3] Copie du présent jugement sera également déposée d…
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Midanco Canada Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CAF 18 Numéro de dossier A-201-99 Contenu de la décision Date : 20020116 Dossier : A-201-99 Référence neutre : 2002 CAF 18 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020116 Dossier : A-201-99 Référence neutre : 2002 CAF 18 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 16 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le premier juge (Midanco Canada Inc. v. Her Majesty the Queen, (1999) 99 D.T.C. 782, [1999] A.C.I. no 142 (Q.L.)) n'a commis aucune des erreurs que lui reproche l'appelante, ni en ce qui a trait au financement initial, ni en ce qui a trait à son soi-disant refus d'accepter de la preuve. Le premier juge n'a refusé aucune preuve mais a apprécié celle que lui avait présentée l'appelante. Quant à l'inclusion du rapport de Revenu Québec, cette erreur fut, comme l'a constaté le premier juge, sans conséquence. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. [3] Copie du présent jugement sera également déposée dans le dossier A-202-99 où les frais ne seront pas accordés vu le présent jugement. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020116 Dossier : A-201-99 Entre : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-201-99 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : MIDANCO CANADA INC. Appellant and HER MAJESTY THE QUEEN Respondent LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a. EN DATE DU : 16 janvier 2002 COMPARUTIONS: Me Louis Charron et Me Yves Poirier POUR L'APPELANTE Me Sophie-Lyne Lefebvre POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: DE GRANDPRÉ, CHAIT Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61