R. c. Hawrish
Court headnote
R. c. Hawrish Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-03-21 Recueil [1995] 1 RCS 856 Numéro de dossier 23898 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23898 Contenu de la décision R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856 Ernest A. Hawrish Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hawrish No du greffe: 23898. 1995: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel ‑‑ Vol ‑‑ Fraude ‑‑ Preuve suffisante pour justifier des déclarations de culpabilité ‑‑ Absence d'erreur judiciaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1993), 113 Sask. R. 214, 52 W.A.C. 214, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité de vol et de fraude prononcées par le juge Grotsky (1991), 95 Sask. R. 100. Pourvoi rejeté. A. G. Henderson, c.r., et J. M. Sullivan, pour l'appelant. T. R. Hinz, pour l'intimée. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ La preuve était suffisante pour justifier les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès et, en l'absence d…
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R. c. Hawrish Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-03-21 Recueil [1995] 1 RCS 856 Numéro de dossier 23898 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23898 Contenu de la décision R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856 Ernest A. Hawrish Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hawrish No du greffe: 23898. 1995: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel ‑‑ Vol ‑‑ Fraude ‑‑ Preuve suffisante pour justifier des déclarations de culpabilité ‑‑ Absence d'erreur judiciaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1993), 113 Sask. R. 214, 52 W.A.C. 214, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité de vol et de fraude prononcées par le juge Grotsky (1991), 95 Sask. R. 100. Pourvoi rejeté. A. G. Henderson, c.r., et J. M. Sullivan, pour l'appelant. T. R. Hinz, pour l'intimée. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ La preuve était suffisante pour justifier les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès et, en l'absence d'allégation de préjudice, aucune erreur judiciaire n'a été commise. 2 Le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Davis & Company, Vancouver. Procureur de l'intimée: The Department of Justice, Public Prosecutions Branch, Saskatoon.
Source: decisions.scc-csc.ca
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