Neathly c. Canada (Revenu National)

Neathly c. Canada (Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-10-05
Référence neutre
2011 CAF 275
Numéro de dossier
A-400-07
Contenu de la décision
Date : 20111005
Dossier : A‑400‑07
Référence : 2011 CAF 275
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ELAINE NEATHLY
appelante
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2011
Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le 5 octobre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRATAS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
Date : 20111005
Dossier : A‑400‑07
Référence : 2011 CAF 275
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ELAINE NEATHLY
appelante
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRATAS
[1] Il s’agit de l’appel d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt (2007 CCI 611).
[2] La Cour de l’impôt a estimé qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur les appels en matière fiscale interjetés par l’appelante pour les années d’imposition 1994 et 1998 étant donné que l’appelante n’avait pas déposé d’avis d’opposition. La Cour de l’impôt a également jugé qu’elle n’avait pas compétence pour contrôler la décision du ministre de ne pas renoncer aux intérêts et aux pénalités pour production tardive pour les années d’imposition 1999 à 2002. Ce genre d’examen doit avoir lieu devant la Cour fédérale sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire. Enfin, la Cour de l’impôt a rejeté les appels interjetés par l’appelante au sujet de l’impôt payable pour les années d’imposition 1999 à 2002 à l’exception d’une somme que l’appelante avait reçue à titre d’allocation de retraite.
[3] Nous concluons que les décisions rendues par la Cour de l’impôt au sujet de sa compétence sont bien fondées. Par ailleurs, il n’y a aucune raison qui justifierait d’annuler la décision largement factuelle rendue par la Cour de l’impôt au sujet de l’impôt payable pour les années d’imposition 1999 à 2002.
[4] En conséquence, l’appel sera rejeté.
« David Stratas »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J. Edgar Sexton, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
John M. Evans, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑400‑07
APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 13 AOÛT 2007 PAR LE JUGE V.A. MILLER DANS LE DOSSIER 2006‑3176(IT)I
INTITULÉ : ELAINE NEATHLY c.
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 octobre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRATAS
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES SEXTON ET EVANS
DATE DES MOTIFS : Le 5 octobre 2011
COMPARUTIONS :
Elaine Neathly
POUR SON PROPRE COMPTE
Brandon Siegal
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ