Lazowski c. Canada (Ministre du revenu national)
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Lazowski c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-24 Référence neutre 2003 CAF 443 Numéro de dossier A-665-02 Contenu de la décision Date : 20031124 Dossier : A-665-02 Référence : 2003 CAF 443 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20031124 Dossier : A-665-02 Référence : 2003 CAF 443 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003) LE JUGE MALONE [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire concernant une décision rendue par le juge suppléant de la Cour de l'impôt D.W. Rowe en date du 29 juillet 2002 (et répertoriée sous [2002] A.C.I. no 517). Le juge suppléant Rowe a conclu que M. Lazowski n'occupait pas, au service de Western Canada Wilderness Committee (le Comité,) un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable au sens respectivement du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Le demandeur n'a indiqué aucune erreur de droit ou de fait susceptible de contrôle judiciaire qui justifierait l'intervention de la Cour. Le juge …
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Lazowski c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-24 Référence neutre 2003 CAF 443 Numéro de dossier A-665-02 Contenu de la décision Date : 20031124 Dossier : A-665-02 Référence : 2003 CAF 443 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20031124 Dossier : A-665-02 Référence : 2003 CAF 443 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003) LE JUGE MALONE [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire concernant une décision rendue par le juge suppléant de la Cour de l'impôt D.W. Rowe en date du 29 juillet 2002 (et répertoriée sous [2002] A.C.I. no 517). Le juge suppléant Rowe a conclu que M. Lazowski n'occupait pas, au service de Western Canada Wilderness Committee (le Comité,) un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable au sens respectivement du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Le demandeur n'a indiqué aucune erreur de droit ou de fait susceptible de contrôle judiciaire qui justifierait l'intervention de la Cour. Le juge suppléant Rowe a résumé de façon approfondie les témoignages de M. Lazowski et du directeur du Comité et a étudié la jurisprudence pertinente en détail. Il a été tenu compte en particulier de l'importance du contrat de travail avec le Comité, conformément au paragraphe 12 de l'arrêt Poulin c. Canada (Ministre du Revenu national), [2003] A.C.F. no 141 (C.A.F.) rendu récemment par la Cour. Le juge suppléant a par la suite correctement appliqué la jurisprudence aux faits qui lui avaient été présentés. [3] Dans l'arrêt Elia c. Canada, répertorié sous [1998] A.C.F. no 316, la Cour a déclaré au paragraphe 3 : [...] les allégations de la réponse à l'avis d'appel, où le Ministre énonce les faits sur lesquels il a fondé sa décision, doivent être tenues pour avérées aussi longtemps que l'appelant n'en a pas prouvé la fausseté. [4] En l'espèce, le demandeur n'est pas parvenu à réfuter les hypothèses du ministre. [5] Nous sommes d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire, mais sans frais. « B. Malone » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 24 novembre 2003 Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-665-02 INTITULÉ : JAMES MIKE LAZOWSKI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 NOVEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, SEXTON et MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE COMPARUTIONS : James Mike Lazowski POUR SON PROPRE COMPTE Michael van Dam Ministère de la Justice 301 - 310, Broadway Winnipeg MB R3C 0S6 POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : James Mike Lazowski POUR SON PROPRE COMPTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR Date : 20031124 Dossier : A-665-02 Winnipeg (Manitoba), le 24 novembre 2003 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
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