Andrews c. Canada (Procureur Général)
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Andrews c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 253 Numéro de dossier A-576-02 Contenu de la décision Date : 20030604 Dossier : A-576-02 Référence : 2003 CAF 253 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20030604 Dossier : A-576-02 Référence : 2003 CAF 253 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Malheureusement, la présente demande doit être rejetée. Cependant, l'avocat du procureur général nous informe que le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada permet en l'espèce qu'une toute nouvelle décision soit rendue par le tribunal de révision eu égard à l'ensemble de la preuve produite pour le compte de M. Andrews. Nous croyons que M. Andrews s'engagera dans cette voie et nous lui souhaitons bonne chance. « Allen M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-576-02 INTITULÉ : Paul Andrews c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 JUIN 2003…
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Andrews c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 253 Numéro de dossier A-576-02 Contenu de la décision Date : 20030604 Dossier : A-576-02 Référence : 2003 CAF 253 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20030604 Dossier : A-576-02 Référence : 2003 CAF 253 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Malheureusement, la présente demande doit être rejetée. Cependant, l'avocat du procureur général nous informe que le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada permet en l'espèce qu'une toute nouvelle décision soit rendue par le tribunal de révision eu égard à l'ensemble de la preuve produite pour le compte de M. Andrews. Nous croyons que M. Andrews s'engagera dans cette voie et nous lui souhaitons bonne chance. « Allen M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-576-02 INTITULÉ : Paul Andrews c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 JUIN 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON DATE DES MOTIFS : LE 4 JUIN 2003 COMPARUTIONS : Paul Andrews LE DEMANDEUR pour son propre compte Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Paul Andrews LE DEMANDEUR pour son propre compte Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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