Indzers c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Indzers c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-03-17 Référence neutre 2016 CF 326 Numéro de dossier IMM-1128-16 Contenu de la décision Date : 20160317 Dossier : IMM-1128-16 Référence : 2016 CF 326 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016 En présence de madame la juge Simpson ENTRE : AIGARS INDZERS, EVITA DZLINA, et LUI KELVINS INDZERS demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS [1] VU LA REQUÊTE déposée à la cour par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance suspendant les mesures d’expulsion vers la Lettonie à leur endroit prévues le vendredi 18 mars 2016 à 20 h 10 [la requête], jusqu’à la fin de l’année scolaire du fils des demandeurs adultes, Lui Kelvins Indzers, le 29 juin 2016; [2] ET APRÈS avoir examiné la preuve et les observations contenues dans les documents déposés par l’avocat des demandeurs et l’avocat du défendeur; [3] ET APRÈS avoir entendu les observations orales des avocats des deux parties par téléconférence à Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016; [4] ET APRÈS avoir déterminé que le critère conjoint en trois étapes énoncé dans la décision Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), auquel il faut satisfaire avant d’accorder un sursis, a été satisfait; LA COUR ORDONNE que la requête soit accordée sous réserve des conditions suivantes : Les d…
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Indzers c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-03-17 Référence neutre 2016 CF 326 Numéro de dossier IMM-1128-16 Contenu de la décision Date : 20160317 Dossier : IMM-1128-16 Référence : 2016 CF 326 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016 En présence de madame la juge Simpson ENTRE : AIGARS INDZERS, EVITA DZLINA, et LUI KELVINS INDZERS demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS [1] VU LA REQUÊTE déposée à la cour par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance suspendant les mesures d’expulsion vers la Lettonie à leur endroit prévues le vendredi 18 mars 2016 à 20 h 10 [la requête], jusqu’à la fin de l’année scolaire du fils des demandeurs adultes, Lui Kelvins Indzers, le 29 juin 2016; [2] ET APRÈS avoir examiné la preuve et les observations contenues dans les documents déposés par l’avocat des demandeurs et l’avocat du défendeur; [3] ET APRÈS avoir entendu les observations orales des avocats des deux parties par téléconférence à Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016; [4] ET APRÈS avoir déterminé que le critère conjoint en trois étapes énoncé dans la décision Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), auquel il faut satisfaire avant d’accorder un sursis, a été satisfait; LA COUR ORDONNE que la requête soit accordée sous réserve des conditions suivantes : Les demandeurs ne doivent pas être expulsés le ou avant le 6 juillet 2016 [la date], mais le défendeur peut émettre une directive leur ordonnant de se présenter et régler toutes les modalités concernant le renvoi avant la date pour que l’expulsion soit effectuée dans les plus brefs délais après la date fixée. « Sandra J. Simpson » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM112816 INTITULÉ : AIGARS INDZERS, EVITA DZLINA, ET LUI KELVINS INDZERS c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 mars 2016 ORDONNANCE ET MOTIFS : LA JUGE SIMPSON DATE DES MOTIFS : Le 17 mars 2016 COMPARUTIONS : Yehuda Levinson Pour les demandeurs Lucan Gregory Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Levinson and Associates Avocatsprocureurs Toronto Pour les demandeurs William F. Pentney Sousprocureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour le défendeur
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158