Canada (Procureur Général) c. Lévesque
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Canada (Procureur Général) c. Lévesque Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-22 Référence neutre 2010 CAF 238 Numéro de dossier A-4-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100922 Dossier : A-4-10 Référence : 2010 CAF 238 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RENÉ LÉVESQUE défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 22 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100922 Dossier : A-4-10 Référence : 2010 CAF 238 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RENÉ LÉVESQUE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Compte tenu du motif de disqualification présenté par la Commission devant le conseil arbitral, soit que le prestataire avait commis des actes criminels lesquels constituaient de l’inconduite (dossier du demandeur, page 90), le conseil arbitral était en droit de conclure que ce dernier n’avait pas commis les actes reprochés, et le juge-arbitre a, à bon droit, refusé d’intervenir. [2] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-4-10 INTITULÉ : LE PROCUREUR G…
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Canada (Procureur Général) c. Lévesque Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-22 Référence neutre 2010 CAF 238 Numéro de dossier A-4-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100922 Dossier : A-4-10 Référence : 2010 CAF 238 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RENÉ LÉVESQUE défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 22 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100922 Dossier : A-4-10 Référence : 2010 CAF 238 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RENÉ LÉVESQUE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Compte tenu du motif de disqualification présenté par la Commission devant le conseil arbitral, soit que le prestataire avait commis des actes criminels lesquels constituaient de l’inconduite (dossier du demandeur, page 90), le conseil arbitral était en droit de conclure que ce dernier n’avait pas commis les actes reprochés, et le juge-arbitre a, à bon droit, refusé d’intervenir. [2] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-4-10 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. RENÉ LÉVESQUE LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 22 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Antoine Lippé POUR LE DEMANDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61