Martin c. Beaudry
Court headnote
Martin c. Beaudry Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-04-24 Recueil [1996] 1 RCS 898 Numéro de dossier 24844, 24847 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Brefs de prérogative Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24847, 24844 Contenu de la décision Martin c. Beaudry, [1996] 1 R.C.S. 898 Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et Le procureur général du Canada Mis en cause et La Commission nationale des libérations conditionnelles Mise en cause et entre Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et La Commission nationale des libérations conditionnelles et le sous‑commissaire du Service correctionnel du Canada Mis en cause et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Martin c. Beaudry Nos du greffe: 24847, 24844. 1996: 24 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Brefs de prérogative ‑‑ Habeas corpus ‑‑ Libération conditionnelle révoquée -- Détention ‑‑ Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus rejetée. POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel du Québec, [1995] A.Q. no 330 (Q.L.) et [1995] A.Q. no 329 (Q.L.), qui ont confirmé des jugements de la Cour supérieure, qui avait rejeté les requêtes de l'appelant pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus. Pourvois rejetés. Renée Millette, Jean‑Sébastien Clément et Hélèn…
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Martin c. Beaudry Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-04-24 Recueil [1996] 1 RCS 898 Numéro de dossier 24844, 24847 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Brefs de prérogative Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24847, 24844 Contenu de la décision Martin c. Beaudry, [1996] 1 R.C.S. 898 Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et Le procureur général du Canada Mis en cause et La Commission nationale des libérations conditionnelles Mise en cause et entre Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et La Commission nationale des libérations conditionnelles et le sous‑commissaire du Service correctionnel du Canada Mis en cause et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Martin c. Beaudry Nos du greffe: 24847, 24844. 1996: 24 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Brefs de prérogative ‑‑ Habeas corpus ‑‑ Libération conditionnelle révoquée -- Détention ‑‑ Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus rejetée. POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel du Québec, [1995] A.Q. no 330 (Q.L.) et [1995] A.Q. no 329 (Q.L.), qui ont confirmé des jugements de la Cour supérieure, qui avait rejeté les requêtes de l'appelant pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus. Pourvois rejetés. Renée Millette, Jean‑Sébastien Clément et Hélène Danais, pour l'appelant. Jennifer E. Briscoe et Richard Stark, pour l'intimé et les mis en cause. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ Aux motifs de Madame le juge Barrette‑Joncas, ainsi qu'à ceux de M. le juge Boilard, les deux appels sont rejetés, le tout sans frais. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Renée Millette, Montréal. Procureur de l'intimé et des mis en cause: Le procureur général du Canada, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61