Canada (Procureur Général) c. Laurin
Source text
Canada (Procureur Général) c. Laurin Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-13 Référence neutre 2001 CAF 59 Numéro de dossier A-784-99 Contenu de la décision Date : 20010313 Dossier : A-784-99 Référence neutre : 2001 CAF 59 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20010313 Dossier : A-784-99 Référence neutre : 2001 CAF 59 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifierait la Cour de modifier sa décision. [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée et des dépens s'élevant à 100 $ sont accordés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-784-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 13 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEM…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur Général) c. Laurin Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-13 Référence neutre 2001 CAF 59 Numéro de dossier A-784-99 Contenu de la décision Date : 20010313 Dossier : A-784-99 Référence neutre : 2001 CAF 59 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20010313 Dossier : A-784-99 Référence neutre : 2001 CAF 59 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifierait la Cour de modifier sa décision. [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée et des dépens s'élevant à 100 $ sont accordés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-784-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 13 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 ONT COMPARU: M. André Chamberlain pour le demandeur Mme Pauline Laurin la défenderesse pour son propre compte AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le demandeur Mme Pauline Laurin 13, rue Camille Lafontaine (Ontario) Route rurale 3 Penetanguishene L9M 1R3 la défenderesse pour son propre compte COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010313 Dossier : A-784-99 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010313 Dossier : A-784-99 Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - PAULINE LAURIN défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée et des dépens s'élevant à 100 $ sont accordés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196