Artus c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Artus c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-01-11
Référence neutre
2008 CF 40
Numéro de dossier
IMM-4810-06
Contenu de la décision
Date : 20080111
Dossier : IMM-4810-06
Référence : 2008 CF 40
Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
SUKRU ARTUS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire comporte trois lacunes graves qui justifient l’annulation de la décision en cause.
[2] Le demandeur, citoyen de la Turquie, a fondé sa demande d’asile sur le fait qu’il avait été persécuté par la police et les groupes nationalistes en raison de son origine kurde, qu’il pratiquait la religion alevi et qu’il appartenait à la gauche, à titre de membre du Parti de la liberté et de la solidarité (ODP).
[3] Les erreurs dans la décision en cause sont les suivantes :
1. La SPR admet que le seul motif pour lequel la preuve documentaire du demandeur a été déposée en retard était la maladie de son avocat; la SPR a alors tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité du demandeur en raison de ce retard. Cela est à la fois déraisonnable et inéquitable.
2. La SPR a conclu qu’il n’y avait aucun élément de preuve documentaire montrant que les membres de l’ODP étaient sujets à persécution, alors que les éléments du dossier évoquaient à de nombreuses reprises une telle persécution. Il était peut-être loisible à la SPR de conclure que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir l’existence de la persécution, alors que l’énoncé selon lequel il n’y a aucune preuve en ce sens est de toute évidence erroné.
3. La Commission est arrivée à la conclusion que le frère du demandeur, qui se trouvait en Turquie, constituait la preuve que le demandeur ne serait pas persécuté à titre de Kurde alevi. Au contraire, le demandeur n’a pas de frère.
[4] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la SPR annulée et l’affaire renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il rende une nouvelle décision.
[5] Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, que la décision de la SPR est annulée et que l’affaire est renvoyée pour nouvelle décision à un autre tribunal.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4810-06
INTITULÉ : SUKRU ARTUS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 NOVEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 11 JANVIER 2008
COMPARUTIONS :
Angus Grant
POUR LE DEMANDEUR
Kristina Dragaitis
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mordechai Wasserman
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR