Montréal (Ville de) c. Cie. de chemin de fer Canadien pacifique
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Montréal (Ville de) c. Cie. de chemin de fer Canadien pacifique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-27 Référence neutre 2003 CAF 105 Numéro de dossier A-608-01 Contenu de la décision Date : 20030227 Dossier : A-608-01 Référence neutre : 2003 CAF 105 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 27 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030227 Dossier : A-608-01 Référence neutre : 2003 CAF 105 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 27 février 2003.) LE JUGE NADON [1] Vu l'article 41 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c.10 (la « Loi » ) et vu l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale, nous sommes d'avis que cette Cour n'a pas compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse. [2] La demanderesse devait se conformer à l'article 41 de la Loi et obtenir, comme le prévoit son paragraphe 41.1, la permission de cette Cour pour déposer un avis d'appel et, sur obtention d…
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Montréal (Ville de) c. Cie. de chemin de fer Canadien pacifique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-27 Référence neutre 2003 CAF 105 Numéro de dossier A-608-01 Contenu de la décision Date : 20030227 Dossier : A-608-01 Référence neutre : 2003 CAF 105 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 27 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030227 Dossier : A-608-01 Référence neutre : 2003 CAF 105 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 27 février 2003.) LE JUGE NADON [1] Vu l'article 41 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c.10 (la « Loi » ) et vu l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale, nous sommes d'avis que cette Cour n'a pas compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse. [2] La demanderesse devait se conformer à l'article 41 de la Loi et obtenir, comme le prévoit son paragraphe 41.1, la permission de cette Cour pour déposer un avis d'appel et, sur obtention de la permission, de déposer son avis d'appel dans le délai prévu au paragraphe 41(2). [3] Conformément au paragraphe 52a) de la Loi sur la Cour fédérale, la demande de contrôle judiciaire sera donc arrêtée pour absence de juridiction de cette Cour. Puisque cette question a été soulevée d'office par la Cour, il n'y aura pas d'adjudication quant aux dépens. « Marc Nadon » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20030227 Dossier : A-608-01 Entre : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-608-01 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON INTITULÉ : VILLE DE MONTRÉAL demanderesse et COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défenderesse et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA intervenante LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 27 février 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a. DATE DES MOTIFS : 27 février 2003 COMPARUTIONS : Me Paule Biron POUR LA DEMANDERESSE Me Raphaël Lescop POUR LA DÉFENDERESSE Me Claude Delmar POUR L'INTERVENANTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jalbert, Séguin, Verdon, Caron, Mahoney Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Fasken Martineau DuMoulin Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE Office des transports du Canada Hull (Québec) POUR L'INTERVENANTE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61