Pearson c. Canada
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Pearson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 326 Numéro de dossier A-377-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-377-01 Référence neutre : 2002 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020912 Dossier : A-377-01 Référence neutre : 2002 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Malgré l'argumentation longue et technique de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge Hansen a commis une erreur dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 55 des Règles. Nous sommes convaincus qu'elle a accordé suffisamment de poids à l'ensemble des considérations pertinentes lorsqu'elle a rendu son ordonnance datée du 21 juin 2001. Nous ne trouvons aucune erreur de droit ou de fait justifiant notre intervention. [2] À notre avis, compte tenu de l'historique et de la complexité de la présente affaire, l'ordonnance créative du juge Hansen permettra que justice soit finalement faite …
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Pearson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 326 Numéro de dossier A-377-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-377-01 Référence neutre : 2002 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020912 Dossier : A-377-01 Référence neutre : 2002 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Malgré l'argumentation longue et technique de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge Hansen a commis une erreur dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 55 des Règles. Nous sommes convaincus qu'elle a accordé suffisamment de poids à l'ensemble des considérations pertinentes lorsqu'elle a rendu son ordonnance datée du 21 juin 2001. Nous ne trouvons aucune erreur de droit ou de fait justifiant notre intervention. [2] À notre avis, compte tenu de l'historique et de la complexité de la présente affaire, l'ordonnance créative du juge Hansen permettra que justice soit finalement faite entre les parties. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-377-01 INTITULÉ : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS: M. Edwin Pearson pour l'appelant, pour son propre compte M. Jacques Savary pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Edwin Pearson 1285, rue Ontario Bureau 1105 Burlington (Ontario) L7S 1X9 pour l'appelant, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020912 Dossier : A-377-01 ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20020912 Dossier : A-377-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : EDWIN PEARSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196