Volpak Inc. c. Canada Agence des services frontaliers

Volpak Inc. c. Canada Agence des services frontaliers
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-11-13
Référence neutre
2012 CAF 291
Numéro de dossier
A-51-12
Contenu de la décision
Date : 20121113
Dossier : A-51-12
Référence : 2012 CAF 291
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
ENTRE :
VOLPAK INC.
demanderesse
et
LE PRÉSIDENT DE
L’Agence des services frontaliers du Canada
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE WEBB
Date : 20121113
Dossier : A-51-12
Référence : 2012 CAF 291
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
ENTRE :
VOLPAK INC.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE
L’AGENCE DES services frontaliers du Canada
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2012)
LE JUGE WEBB
[1] Il s’agit d’une demande présentée par Volpak Inc. visant le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur datée du 2 février 2012 (EP-2011-002). Dans cette décision, le Tribunal a rejeté la demande de Volpak fondée sur l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.), visant une prorogation du délai pour demander (sur le fondement de l’article 60 de la Loi) que l’ASFC réexamine le classement tarifaire de certaines poitrines de poulet importées par Volpak.
[2] Les parties conviennent, tout comme nous, que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable.
[3] Pour les motifs énoncés aux paragraphes 27 et 28, le Tribunal a conclu que Volpak aurait pu déposer sa demande de prorogation de délai des mois plus tôt. Volpak fait valoir qu’elle a été obligée de retarder le dépôt de sa demande pour pouvoir offrir une garantie acceptable relativement aux droits impayés. Le Tribunal était au courant de ces faits lorsqu’il a tiré sa conclusion. Le Tribunal pouvait raisonnablement tirer cette conclusion au vu du dossier.
[4] Pour ces motifs, nous rejetterons la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-51-12
INTITULÉ : Volpak Inc. c. Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, STRATAS ET WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE WEBB
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR LA DEMANDERESSE
Pierre-Paul Trottier
Luc Vaillancourt
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR