DeFores c. Canada

DeFores c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-03-02
Référence neutre
2009 CAF 64
Numéro de dossier
A-99-07
Contenu de la décision
Date : 20090302
Dossier : A-99-07
Référence : 2009 CAF 64
CORAM : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
MELVIN EDWARD DEFOREST
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 2 mars 2009.
Jugement rendu à l’audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 2 mars 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE RYER
Date : 20090302
Dossier : A-99-07
Référence : 2009 CAF 64
CORAM : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
MELVIN EDWARD DEFOREST
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l’audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 2 mars 2009)
LE JUGE RYER
[1] M. Melvin E. DeForest conteste une décision rendue par la juge Sheridan de la Cour canadienne de l’impôt (2007 CCI 26), datée du 19 janvier 2007. La juge Sheridan a confirmé la validité d’une nouvelle cotisation ayant été établie pour l’année d’imposition 2003 de M. DeForest en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la LIR). La nouvelle cotisation rejetait sa demande de déduction d’une perte finale résultant de la vente d’un hôtel à Yellow Creek, en Saskatchewan, en 2003.
[2] La juge de la Cour canadienne de l’impôt a statué qu’avant que M. DeForest puisse déduire le montant réclamé à titre de perte finale, il devait établir, aux fins d’application des dispositions de la LIR portant sur la déduction pour amortissement, que son amortissement était de 30 000 $ pour la partie bien amortissable de l’hôtel qu’il allègue avoir vendu à perte. La juge a conclu qu’en dépit des multiples occasions qui lui ont été offertes et de la coopération du procureur de la couronne, M. DeForest n’a pu prouver que ses biens amortissables lui avaient coûté 30 000 $. Par conséquent, elle a rejeté l’appel.
[3] Bien que nous soyons sensibles à la situation de M. DeForest, nous confirmons la décision rendue par la juge de la Cour canadienne de l’impôt puisque vu la preuve qui lui était soumise, celle-ci ne pouvait conclure différemment. Par conséquent, l’appel sera rejeté, avec dépens.
« C. Michael Ryer »
j.c.a
Traduction certifiée conforme
Jean-François Vincent
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-99-07
(APPEL D’UNE DÉCISION DE LA JUGE SHERIDAN (2007 CCI 26) DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU CANADA, DATÉE DU 19 JANVIER 2007, DOSSIER NO 2006-558(IT)I)
INTITULÉ : MELVIN EDWARD DEFOREST c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 2 MARS 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS, LE JUGE PELLETIER ET LE JUGE RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
(Pour son propre compte)
POUR L’APPELANT
Anne Jinnouchi
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c. r.
Sous procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE