Lin c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Lin c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-06-29
Référence neutre
2012 CF 839
Numéro de dossier
IMM-6363-12
Contenu de la décision
Date : 20120629
Dossier : IMM-6363-12
Référence : 2012 CF 839
Montréal (Québec), le 29 juin 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
TAO LIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] À la suite de la présentation d’observations lors d’une téléconférence, et à la lumière des observations orales et écrites des deux parties concernant la requête en sursis d’exécution d’une mesure de renvoi imminent du Canada, qui doit être exécutée le 30 juin 2012, le demandeur a soulevé une question liée à l’interprétation de l’article 176 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227.
[2] Il n’existe aucune autorité en soi suivant laquelle la Cour pourrait accorder le report du renvoi au motif que l’époux d’un demandeur est un réfugié au sens de la Convention, et ce, même si le réfugié au sens de la Convention peut inclure son époux dans sa demande de résidence permanente.
[3] La Cour a attentivement examiné l’ensemble de la preuve à l’appui de la demande de report afin d’établir si le fait de conférer le statut de réfugié à un époux pourrait nuire à l’autre époux si ce dernier était renvoyé dans son pays d’origine; or, cela ne porterait aucunement à conséquence. En outre, il est accepté que le mariage n’a pas eu lieu dans le pays d’origine du couple, mais plutôt au Canada.
[4] La séparation de cette famille n’entraînerait rien de plus que les conséquences normales, quoique malheureuses, liées au renvoi. En outre, s’il s’agit d’une relation de bonne foi, le demandeur pourrait, à terme, être parrainé par son épouse, qui a qualité de réfugié au sens de la Convention. Qui plus est, l’époux qui sera parrainé est admissible compte tenu des facteurs applicables à sa situation personnelle. Le couple sera donc vraisemblablement réuni à terme.
[5] Pour tous les motifs exposés ci‑dessus, aucune des trois conditions du critère conjonctif à trois volets établi dans la décision Toth c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), n’ont été respectées.
ORDONNANCE
PAR CONSÉQUENT, LA COUR ORDONNE que la requête en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi soit rejetée.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6363-12
INTITULÉ : TAO LIN c
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 29 JUIN 2012 À MONTRÉAL (QUÉBEC) ET À TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : Le 29 juin 2012
OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES :
Michael Korman
POUR LE DEMANDEUR
Monmi Goswami
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Otis & Korman
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR