Kassam c. Canada
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Kassam c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 332 Numéro de dossier A-137-03 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-137-03 Référence : 2004 CAF 332 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : MOEZ KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE Date : 20041005 Dossier : A-137-03 Référence : 2004 CAF 332 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : MOEZ KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie. [2] Les arguments soulevés par le demandeur sont semblables, pour l'essentiel, à ceux invoqués et rejetés dans les dossiers connexes A-134-03, A-135-03 et A-136-03. Pour les besoins de la présente demande, il suffira de renvoyer aux motifs exposés aujourd'hui dans ces dossiers. [3] La demande devrait être rejetée avec dépens, mais, puisque les dossiers A-134-03, A-135-03, A-136-03 et A-137-03 ont été entendus conjoint…
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Kassam c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 332 Numéro de dossier A-137-03 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-137-03 Référence : 2004 CAF 332 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : MOEZ KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE Date : 20041005 Dossier : A-137-03 Référence : 2004 CAF 332 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : MOEZ KASSAM demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/ LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie. [2] Les arguments soulevés par le demandeur sont semblables, pour l'essentiel, à ceux invoqués et rejetés dans les dossiers connexes A-134-03, A-135-03 et A-136-03. Pour les besoins de la présente demande, il suffira de renvoyer aux motifs exposés aujourd'hui dans ces dossiers. [3] La demande devrait être rejetée avec dépens, mais, puisque les dossiers A-134-03, A-135-03, A-136-03 et A-137-03 ont été entendus conjointement par la Cour, il devrait y avoir un seul mémoire de dépens relativement à l'audience. « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs Marc Nadon, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-137-03 INTITULÉ : MOEZ KASSAM c. SA MAJESTÉ LA REINE ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 OCTOBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE) COMPARUTIONS : Moez Kassam POUR LE DEMANDEUR (en personne) Maria Molloy POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS Sous-procureur général du Canada
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