GPP c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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GPP c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-04-04 Référence neutre 2019 CAF 71 Numéro de dossier A-191-18 Contenu de la décision Date : 20190404 Dossier : A-191-18 Référence : 2019 CAF 71 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : GPP appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 avril 2019. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DE MONTIGNY Date : 20190404 Dossier : A-191-18 Référence : 2019 CAF 71 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : GPP appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.) LE JUGE DE MONTIGNY [1] L’appelant ne nous a pas convaincus que la Cour fédérale a erré dans son interprétation de l’article 31 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, L.C. 2014, ch. 22, et n’a pas davantage démontré que les critères pour l’obtention d’un mandamus étaient rencontrés. Par conséquent, l’appel est rejeté sans frais et la question certifiée doit recevoir la réponse suivante : Est-ce que l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29 permet au ministre de suspendre une demande de citoyenneté présentée avant le 1er août 2014 et dont il n’a pas été décidé définit…
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GPP c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-04-04 Référence neutre 2019 CAF 71 Numéro de dossier A-191-18 Contenu de la décision Date : 20190404 Dossier : A-191-18 Référence : 2019 CAF 71 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : GPP appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 avril 2019. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DE MONTIGNY Date : 20190404 Dossier : A-191-18 Référence : 2019 CAF 71 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : GPP appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.) LE JUGE DE MONTIGNY [1] L’appelant ne nous a pas convaincus que la Cour fédérale a erré dans son interprétation de l’article 31 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, L.C. 2014, ch. 22, et n’a pas davantage démontré que les critères pour l’obtention d’un mandamus étaient rencontrés. Par conséquent, l’appel est rejeté sans frais et la question certifiée doit recevoir la réponse suivante : Est-ce que l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29 permet au ministre de suspendre une demande de citoyenneté présentée avant le 1er août 2014 et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date? Réponse : oui. « Yves de Montigny » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-191-18 INTITULÉ : GPP c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 4 avril 2019 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE DE MONTIGNY COMPARUTIONS : Claudia Andrea Molina Pour l'appelant Lisa Maziade Pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cabinet Molina Inc. Montréal (Québec) Pour l'appelant Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada Montréal (Québec) Pour l'intimé
Source: decisions.fca-caf.gc.ca