Demircivi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Demircivi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-07-11
Référence neutre
2002 CFPI 783
Numéro de dossier
IMM-5195-01
Contenu de la décision
Date : 20020711
Dossier : IMM-5195-01
Référence neutre : 2002 CFPI 783
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 11 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DANIÈLE TREMBLAY-LAMER
ENTRE :
ILHAN DEMIRCIVI
SENAY AYDENIZ
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section du statut de réfugié (la Commission) a refusé de reconnaître aux demandeurs le statut de réfugié au sens de la Convention.
[2] La Commission a conclu que les demandeurs n'avaient pas soumis suffisamment d'éléments de preuve crédibles et dignes de foi pour pouvoir démontrer le bien-fondé de leurs prétentions.
[3] Les demandeurs n'ont pas réussi à démontrer que la Commission avait mal interprété la preuve ou n'avait pas tenu compte de certains éléments de preuve, ou encore qu'elle avait tiré des conclusions de fait qui étaient manifestement erronées.
[4] La Commission a bien expliqué pourquoi elle estimait que les allégations des demandeurs n'étaient pas plausibles et pourquoi les demandeurs n'étaient pas crédibles et fiables.
[5] Je conclus que la Commission a été très méticuleuse dans la façon dont elle a appuyé ses conclusions au moyen des éléments de preuve documentaires dont elle disposait et qu'elle a bien expliqué les raisons pour lesquelles elle préférait les éléments de preuve documentaires lorsque c'était le cas. Le fait que la Commission ait décidé d'accorder plus de poids à la preuve documentaire qu'au témoignage des demandeurs était un choix qui relevait entièrement de son pouvoir discrétionnaire.
[6] Ayant conclu qu'il n'y a pas lieu de modifier les conclusions défavorables que la Commission a tirées au sujet de la crédibilité des demandeurs, il n'est pas nécessaire que j'examine les conclusions que la Commission a tirées au sujet des allégations formulées par les demandeurs relativement au deuxième pays de référence, en l'occurrence la Bulgarie.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Danièle Tremblay-Lamer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5195-01
INTITULÉ : ILHAN DEMIRCIVI et SENAY AYDENIZ
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 10 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : 11 juillet 2002
COMPARUTIONS :
Maureen Kirkpatrick POUR LES DEMANDEURS
Brenda Carbonell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Larson Boulton Sohn Stockholder POUR LES DEMANDEURS
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)