Laliberte c. Canada

Laliberte c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-02-25
Référence neutre
2004 CF 339
Numéro de dossier
T-1890-02
Contenu de la décision
Date : 20040225
Dossier : T-1890-02
Référence : 2004 CF 339
Montréal (Québec), le 25 février 2004
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
MICHEL LALIBERTÉ
AGENT DE CORRECTION
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête de la partie défenderesse visant à obtenir une suspension d'instance, et cela jusqu'à ce que soit rendue une décision finale sur la requête en radiation de la déclaration présentée par le Procureur général du Canada dans le dossier Galarneau c. Procureur général du Canada et Service correctionnel du Canada, dossier T-2414-03. Le tout, sans frais.
[Article 50 de la Loi sur les Cours fédérales]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Pour les motifs qui suivent, la requête de la défenderesse en suspension de l'instance est rejetée, le tout frais à suivre.
[2] Il ressort que la suspension recherchée est mise de l'avant à ce moment-ci uniquement en raison d'une requête en radiation que la Couronne cherche à présenter dans un dossier récemment ouvert, soit celui d'un recours collectif projeté par Hélène Galarneau, dossier T-2414-03. Or, la date de présentation de la requête en radiation dans le dossier d'Hélène Galarneau n'est pas encore fixée et le sort final de cette requête l'est encore moins. D'autre part, l'audition au mérite dans le présent dossier est prête à être fixée et, de fait, celle ci est par la présente fixée au 25 octobre 2004 pour une durée de quatre (4) jours, en français, devant cette Cour au 30, rue McGill, à Montréal. La suspension ici recherchée par la Couronne doit être vue comme une étape intermédiaire en vue ultimement d'obtenir la radiation d'action dans le présent dossier. Si en temps utile avant l'audition au mérite du présent dossier la Couronne dispose d'une décision finale dans le dossier d'Hélène Galarneau T-2414-03 quant à sa requête en radiation, la Couronne pourra se pourvoir en jugement sommaire ou en radiation d'action contre le demandeur, et ce, si les circonstances et l'intérêt de la justice le justifient alors.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1890-02
MICHEL LALIBERTÉ
AGENT DE CORRECTION
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 23 février 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 25 février 2004
ONT COMPARU :
M. Michel Laliberté
POUR LUI-MÊME
Me Marc Ribeiro
POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Morris Rosenberg
POUR LA DÉFENDERESSE