R. c. McIntyre

R. c. McIntyre
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1994-06-14
Recueil
[1994] 2 RCS 480
Numéro de dossier
23673
Juges
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Nouveau-Brunswick
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23673
Contenu de la décision
R. c. McIntyre, [1994] 2 R.C.S. 480
Marven McIntyre Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. McIntyre
No du greffe: 23673.
1994: 14 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Droit de garder le silence ‑‑ Accusé arrêté relativement au meurtre d'une religieuse ‑‑ Policier banalisé placé dans la cellule de l'accusé pour obtenir une déclaration mais sans succès ‑‑ Déclarations incriminantes faites ultérieurement par l'accusé à des policiers banalisés alors qu'il avait été relâché ‑‑ Le droit de l'accusé de garder le silence a‑t‑il été violé? ‑‑ Dans l'affirmative, les déclarations sont‑elles recevables? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 , 24(2) .
Jurisprudence
Arrêts mentionnés: R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 , 24(2) .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1993), 135 R.N.‑B. (2e) 266, 344 A.P.R. 266, qui a rejeté l'appel de l'accusé à l'encontre de sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté.
Anne Dugas‑Horsman, pour l'appelant.
Graham J. Sleeth, c.r., pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Gonthier ‑‑ L'appelant invoque l'irrecevabilité selon les art. 7 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés des déclarations de l'accusé à des policiers banalisés alors qu'il avait été relâché mais faisait toujours l'objet d'une accusation de meurtre. Nous partageons l'avis de la majorité que l'accusé n'était pas détenu au sens des arrêts Hebert et Broyles. Par ailleurs, les artifices utilisés par les policiers n'étaient pas de nature à choquer la collectivité ou enlever aux déclarations de l'accusé leur caractère libre et volontaire. L'appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Fowler & Fowler, Moncton.
Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Fredericton.