Source text

Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-06-24
Référence neutre
2022 CF 507
Numéro de dossier
T-151-16
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20220624
Dossier : T-151-16
Référence : 2022 CF 507
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 24 juin 2022
En présence de monsieur le juge Roy
ENTRE :
ANGELCARE CANADA INC.
ET
EDGEWELL PERSONAL CARE CANADA ULC
ET
PLAYTEX PRODUCTS, LLC
demanderesses/
défenderesses reconventionnelles
et
MUNCHKIN, INC.
ET
MUNCHKIN BABY CANADA, LTD.
défenderesses/
demanderesses reconventionnelles
Table des matières
I. Introduction 4
A. Les parties 6
(1) Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare 6
(2) Les défenderesses 8
B. Les produits censément contrefaits 9
(1) Les cartouches des défenderesses 9
(2) Les seaux à couches des défenderesses 15
(3) Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses 17
II. Les brevets 19
A. Le brevet 128 19
B. Les brevets Angelcare 23
(1) Historique de l’invention des brevets Angelcare 24
(2) Divulgation commune à tous les brevets Angelcare 28
(3) La divulgation supplémentaire du brevet 159 et des brevets complémentaires subséquents (les brevets 421, 312 et 415) 32
(4) Le brevet 384 34
(5) Le brevet 159 35
(6) Le brevet 421 36
(7) Le brevet 415 36
(8) Le brevet 312 37
III. Interprétation des revendications 38
A. La personne versée dans l’art 38
B. Connaissances générales courantes 42
C. Interprétation des revendications 46
(1) Le brevet 128 49
(a) « caractéristiques d’alignement » 49
(b) « engagement » et « formes complémentaires » 53
(c) « renfoncement » 55
(d) La question de savoir si l’emplacement de l’espace de distribution de film dans le couvercle du brevet est un élément essentiel du brevet 128 56
(2) Les brevets Angelcare 61
(a) « dégagement » des brevets 384 et 421, « moyens de dégagement » du brevet 159 et « zone enfoncée » des brevets 312 et 415 61
(b) « biseau » et « forme de biseau » des brevets 384, 421 et 159 65
(c) « font partie intégrante » des brevets 384, 159 et 421 67
(d) « mobile par rapport à » la paroi inférieure pour sceller le tube dans les brevets 312 et 415 67
(e) « saillie » et « projection imaginaire » des brevets 384, 159 et 421 69
(f) « saillie », « partie faisant saillie » et « organe en saillie » des brevets 159, 312 et 415 70
(g) « paroi de transition » des brevets 159 et 421 et « paroi intermédiaire » du brevet 159 70
(h) « Partie avec un bord convexe » et « partie […] creusé[e] vers l’intérieur » dans les brevets 159 et 421 71
(i) « Couvercle » du brevet 312 77
(j) « paroi tubulaire » des brevets 159 et 421 78
IV. Contrefaçon 81
A. Le brevet 128 82
(1) Revendication indépendante 11 83
(a) Caractéristiques d’alignement 84
(b) Engagement entre les caractéristiques d’alignement 85
(c) Contribution au positionnement de la cartouche à l’endroit dans le récipient 87
(d) Conclusion quant à la contrefaçon de la revendication 11 88
(2) Revendications dépendantes 89
B. Le brevet 384 93
(1) Revendications indépendantes 1 et 6 93
(2) Revendications dépendantes 2 à 10 98
C. Le brevet 159 99
(1) Revendications indépendantes 1, 21, 40, 51 et 52 99
(a) Cartouche avec dégagement 105
(b) La compatibilité du dégagement avec une saillie ou une partie faisant saillie dans le support d’un seau à couches 107
(2) Revendications dépendantes 111
D. Le brevet 421 112
(1) Revendication indépendante 1 112
(2) Revendications dépendantes 115
E. Le brevet 312 118
F. Le brevet 415 123
G. Incitation 126
(1) Critère juridique 127
(2) Application 130
H. Responsabilité de la défenderesse Munchkin, Inc., la société mère américaine 140
V. Invalidité 142
A. Antériorité 142
(1) Principes juridiques 142
(2) La cartouche Captiva/Diaper Genie II et le brevet 128 150
(3) Le brevet 128 et les brevets Angelcare 154
(a) Le brevet 384 154
(b) Le brevet 421 160
(c) Le brevet 159 165
(d) Les brevets 312 et 415 169
(e) La divulgation par le brevet 128 est-elle réalisable? 169
(4) Divulgation confidentielle des cartouches Angelcare par M. Morand 172
B. Évidence 190
(1) Principes juridiques 190
(2) Application 200
(a) Étape 1 : La personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes 200
(b) Étape 2 : L’idée originale des revendications 209
(i) Le brevet 128 213
(ii) Le brevet 384 214
(iii) Le brevet 421 215
(iv) Le brevet 159 217
(v) Le brevet 415 218
(vi) Le brevet 312 219
(c) Étape 3 : Déterminer l’écart entre l’« état de la technique » et l’idée originale 220
(i) Le brevet 128 220
(ii) Le brevet 384 222
(iii) Le brevet 421 225
(iv) Le brevet 159 225
(v) Le brevet 415 227
(vi) Le brevet 312 228
(d) Étape 4 : Combler l’écart 228
(i) Le brevet 128 229
(ii) Le brevet 384 234
(iii) Le brevet 421 238
(iv) Le brevet 159 238
(v) Le brevet 415 241
(vi) Le brevet 312 243
C. Portée excessive 244
(1) Principes juridiques 244
(2) Analyse 249
(a) Les brevets 384 et 421 249
(b) Les brevets 312 et 415 251
D. Caractère suffisant et ambiguïté 257
(1) Principes juridiques 257
(2) Analyse 258
(a) Les brevets 415 et 312 258
(b) Les brevets 421 et 159 260
E. Utilité 261
(1) Principes juridiques 262
(2) Analyse 265
F. Double brevet 267
VI. Date de publication du brevet 312 268
VII. Conclusion 269
JUGEMENT ET MOTIFS MODIFIÉS (Jugement et motifs originaux rendus le 7 avril 2022)
I. Introduction
[1] Il s’agit d’une action en contrefaçon intentée en vertu de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4 par Angelcare Development Inc., Edgewell Personal Care Canada ULD, Playtex Products, LLC et Angelcare Canada Inc. (les demanderesses ou Angelcare) contre Munchkin, Inc. et Munchkin Baby Canada, Ltd (les défenderesses ou Munchkin). Les défenderesses sont également demanderesses reconventionnelles, car elles soutiennent que les brevets en cause sont tous invalides, et invoquent à l’appui plusieurs motifs d’invalidité.
[2] Les parties sont des concurrentes sur les marchés canadien et international des produits de soins pour bébés et, en particulier, les seaux à couches et les cartouches (également appelées cassettes) pour seaux à couches ( les cartouches ou les cassettes). Comme le nom l’indique, les seaux à couches sont en fait des poubelles destinées à l’élimination des couches souillées. Les cartouches sont utilisées en tandem avec les seaux à couches; elles stockent du matériel plastique, également appelé tube de plastique ou film plastique, qui sert de sac à ordures pour les couches souillées. Ce matériel double l’intérieur du seau à couches et facilite l’élimination des couches souillées une fois que le seau à couches est plein.
[3] Le litige porte sur la contrefaçon et la validité de six brevets, lesquels sont liés à des cartouches pour seau à couches ou à des assemblages entre des cartouches et les seaux à couches avec lesquels elles sont utilisées. Les demanderesses cherchent à obtenir un jugement déclaratoire portant, d’une part, que les brevets canadiens nos 2,640,384 (le brevet 384), 2,855,159 (le brevet 159), 2,936,415 (le brevet 415), 2,936,421 (le brevet 421), 2,937,312 (le brevet 312) et 2,686,128 (le brevet 128) appartiennent à la demanderesse Angelcare Canada Inc., qu’ils sont valides et qu’ils sont en vigueur (les six brevets sont reproduits à l’annexe des présents motifs du jugement) et, d’autre part, que les défenderesses ont contrefait, directement ou par incitation, chacun de ces brevets par la fabrication et la vente de quatre générations de cartouches ainsi que deux types de seaux à couches. Les défenderesses nient toute contrefaçon et soutiennent par demande reconventionnelle que les six brevets sont invalides pour différents motifs : antériorité, évidence, portée excessive, caractère insuffisant, absence d’utilité et, subsidiairement, double brevet.
A. Les parties
(1) Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare
[4] Angelcare Development Inc. a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C‑44 (la LCSA), et possédait un établissement commercial à Candiac (Québec), au Canada (deuxième exposé conjoint des faits modifié (l’ECF), para 1). Jusqu’à la fusion décrite au paragraphe 10 ci-dessous, Angelcare Development Inc. exploitait une entreprise de produits de soins pour bébés qu’elle a mis au point, conçus, fabriqués ou fait fabriquer pour son compte et qu’elle a commercialisés dans près de 60 pays (cinquième déclaration modifiée (la déclaration), para 2; ECF, para 3).
[5] Angelcare Canada Inc. (Ancienne Angelcare) a aussi été constituée en vertu de la LCSA, et son établissement commercial se trouvait à Candiac (Québec), au Canada. Jusqu’à sa fusion décrite au paragraphe 10 ci-dessous, elle vendait et distribuait des produits de soins pour bébés au Canada (déclaration, para 3.2).
[6] Edgewell Personal Care Canada ULC (Edgewell Canada) est constituée en vertu des lois de la province de la Colombie-Britannique conformément à la Business Corporations Act, SBC 2002, c 57, et a un établissement commercial à Vancouver (Colombie-Britannique), au Canada (déclaration, para 3; ECF, para 5). Jusqu’à l’acquisition de l’actif décrite au paragraphe 8 ci‑dessous, Edgewell Canada vendait et distribuait des produits de soins pour bébés au Canada, y compris des couches sous la marque Diaper Genie (ibid., ECF, para 6).
[7] Playtex Products, LLC (Playtex Products) est constituée en vertu des lois de l’État du Missouri, aux États-Unis d’Amérique, et possède un établissement commercial à Saint Louis, au Missouri (déclaration, para 3.1; ECF, para 7). Playtex Products est partie à ce litige, car elle est actuellement inscrite comme l’une des propriétaires des 128 brevets en litige (ECF, para 8). Elle a demandé à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’enregistrer le transfert du brevet 128 à Angelcare en date du 7 décembre 2020 (ECF, para 8). Playtex Products est également une filiale d’Edgewell Canada (ECF, para 9).
[8] Le 18 décembre 2019, la société mère d’Angelcare Development Inc., Le Holding Angelcare Inc., a acheté l’actif des sociétés mères de Playtex Products et d’Edgewell Canada lié au développement et à la commercialisation de leur gamme de produits Diaper Genie (déclaration, para 3.3; ECF, para 10). Dans le cadre de cette acquisition, Playtex Products a cédé le brevet 128 à Ancienne Angelcare (ECF, para 62).
[9] Jusqu’à l’acquisition du 18 décembre 2019, Angelcare Development avait des cartouches fabriquées pour son compte qui arboraient la marque Diaper Genie, et elle les vendait à Edgewell ou à ses prédécesseures pour distribution et vente au Canada (ECF, para 4). Toutefois, après le 18 décembre 2019, Ancienne Angelcare a commencé à prendre progressivement en charge les activités commerciales d’Edgewell Canada liées aux produits Diaper Genie au Canada (ECF, para 15‑17).Edgewell n’a plus vendu depuis le 8 décembre 2020 de produits Diaper Genie ni exercé d’activités commerciales au Canada en lien avec ces produits(ECF, para 17). Au procès, le représentant d’Angelcare, M. Doug Sweetbaum, a déclaré que c’est Angelcare qui exerce maintenant toutes les activités liées à la gamme de produits Diaper Genie au Canada (Sweetbaum, transcription du procès (la TP), vol 5, p 73:4-22).
[10] Le 1er octobre 2020, Angelcare Development Inc., Ancienne Angelcare et une autre société, Angelcare Monitors Inc., ont fusionné conformément à la LCSA et ont continué leurs activités sous le nom d’Angelcare Canada Inc. (Angelcare). Cette nouvelle société a un établissement commercial à Montréal (Québec), au Canada (ECF, para 13). Tous les biens détenus par ces trois anciennes sociétés, y compris les brevets en litige, sont devenus la propriété d’Angelcare (déclaration, para 3.5). Angelcare continue d’être responsable des obligations de ces anciennes entités (ibid.). Par conséquent, Angelcare reprend les causes d’action, les réclamations et les responsabilités d’Angelcare Development Inc. et d’Ancienne Angelcare dans le présent litige (ibid.). À la suite de cette fusion, les sociétés Angelcare, Edgewell Canada et Playtex Products sont devenues les demanderesses dans la présente affaire.
(2) Les défenderesses
[11] La défenderesse Munchkin, Inc. (Munchkin) est constituée en vertu des lois du Delaware, État des États-Unis d’Amérique, et a un siège social à Van Nuys (Californie), aux États‑Unis d’Amérique (ECF, para 18). Munchkin vend des produits de soins pour bébés qui sont fabriqués pour son compte, y compris des seaux à couches et des cartouches pour seau à couches (ECF, para 19; déclaration, para 4).
[12] La défenderesse Munchkin Baby Canada Ltd. (Munchkin Canada) est une filiale de Munchkin (ECF, para 21). Elle a initialement été constituée en vertu de la LCSA, mais a été abandonnée en tant que société fédérale le 26 août 2019 et a continué ses activités depuis cette même date en vertu de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique. Elle a un établissement commercial enregistré à Vancouver (Colombie-Britannique), au Canada (ECF, para 20). Munchkin Canada distribue et vend des produits de soins pour bébés au Canada (ECF, para 22).
B. Les produits censément contrefaits
[13] Les demanderesses soutiennent que les défenderesses ont directement contrefait leurs brevets parce qu’elles ont fabriqué, pour leur compte, et vendu quatre générations de cartouches et deux modèles de seaux à couches, le PAIL et le STEP. Elles font en outre valoir que les défenderesses ont incité à la contrefaçon en encourageant les utilisateurs à assembler les cartouches censément contrefaites avec les seaux à couches tant des défenderesses que des demanderesses.
(1) Les cartouches des défenderesses
[14] Munchkin a commencé à développer la cartouche de première génération en janvier 2012, la conception finale étant approuvée en août 2012 (ECF, para 66). M. Kevin Johnson, qui a témoigné au procès, était le concepteur principal de Munchkin pour ce projet (Johnson, TP, vol 20, p 53:22-25). Il était chargé de concevoir une cartouche qui s’insérerait et fonctionnerait avec les seaux Diaper Genie des demanderesses (ibid., p 54:1-55:8; Dunn, TP. vol 22, p 14:23-27). Pour faciliter cette tâche, M. Johnson a eu accès aux seaux à couches Diaper Genie Elite et Essentials et aux cartouches Diaper Genie à son bureau (Johnson, TP, vol 21, p 15:8-19:23). M. Steve Dunn, PDG de Munchkin Inc., a imposé une seule contrainte à M. Johnson quant à la conception : il a demandé à ce dernier de s’assurer que sa conception ne contrefasse pas un brevet relatif à une bandelette d’arrachage sur le couvercle de la cartouche Diaper Genie (ibid., p 28:6-29:28; Dunn, TP, vol 22, p 14:23-15:5).
[15] Selon M. Johnson, les cartouches de première génération avaient trois caractéristiques clés. L’une d’elles était les huit verrous intermittents reliant le couvercle de la cartouche au boîtier de celle-ci. Il s’agit d’interfaces mécaniques sur le périmètre extérieur de la cartouche munies de petits verrous qui s’engagent dans le périmètre extérieur du couvercle, reliant le boîtier de la cartouche au couvercle de cette dernière (Johnson, TP, vol 20, p 55:24-56:9). La deuxième était les douze fentes sur la surface intérieure du bas de la cartouche qui permettent de libérer la pression d’air lorsque la cartouche est remplie de film et réduit la quantité de polypropylène moulé par injection nécessaire à la fabrication de la cartouche (ibid., 56:10-27). La troisième était le fond incliné de la cartouche, qui, croyait-il, pourrait accueillir les couches souillées, lesquelles pouvaient s’allonger lorsqu’on les insérait dans le seau à couches à travers l’ouverture centrale de la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 57:5-26). Le film est distribué à partir d’un interstice plus proche de l’ouverture centrale du couvercle de la cartouche que du bord extérieur périphérique du couvercle, ce qu’on a parfois appelé l’interstice intérieur, par opposition à l’interstice extérieur.
[16] Les cartouches de première génération de Munchkin sont devenues disponibles au Canada sous la marque Nursery Fresh, une marque de Munchkin, en août 2013 et sous la marque privée UP & UP de Target en septembre 2013 (ECF, para 67). Ces cartouches ont été abandonnées sous la marque UP & UP en janvier 2015 et sous la marque Nursery Fresh en septembre 2016, à l’exception des cartouches de démarrage de première génération vendues avec les seaux à couches PAIL et STEP (ECF, para 70). Jusqu’à ce que Munchkin lance ses propres seaux à couches PAIL et STEP en mars 2016, ces cartouches n’étaient compatibles qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses (ECF, para 69; 90).
[17] Munchkin a commencé à développer sa cartouche de deuxième génération en mars 2014 (ECF, para 72). M. Johnson a de nouveau été le concepteur principal de ce projet et il était chargé de les rendre compatibles avec les plus récents seaux à couches Diaper Genie, qui avaient été récemment modifiés (Johnson, TP, vol 20, p 71:19-73:5). La modification du seau Diaper Genie des demanderesses a consisté en l’ajout, en février 2014, de [traduction] « l’anneau encliquetable » qui a rendu les cartouches Munchkin de première génération incompatibles avec l’anneau encliquetable des seaux à couches Diaper Genie (ECF, para 106 à 107). Cet anneau encliquetable soulevait les cartouches Munchkin de première génération trop haut dans le support de la cartouche et empêchait la fermeture correcte du couvercle intermédiaire qui couvre normalement la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 71:19-73:5). M. Johnson a rendu les cartouches de deuxième génération compatibles avec les seaux modifiés Diaper Genie en changeant l’angle au bas de la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 75:14-20). Un autre changement notable a été de faire fixer le couvercle de la cartouche au diamètre intérieur de la cartouche, le film étant distribué plus près de la paroi extérieure de la cartouche (interstice extérieur), ainsi que des renfoncements sur le couvercle pour que les utilisateurs puissent insérer leurs doigts et saisir plus facilement le film (ibid., p 74:25-75:13).
[18] Les cartouches de deuxième génération sont devenues disponibles au Canada en novembre 2015 et n’étaient compatibles qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions jusqu’au lancement des seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin en novembre 2016 (ECF, para 74; 90). Les cartouches de deuxième génération n’étaient probablement plus disponibles sur le marché en date du 5 février 2020 (ECF, para 76).
[19] La cartouche Munchkin de troisième génération a été développée au début de 2015 (ECF, para 78). M. Johnson et M. Dunn ont tous deux déclaré que la modification entre la deuxième et la troisième génération s’est limitée à l’ajout d’un couvercle en plastique qui modifie l’emballage du produit sans modifier en quoi que ce soit les caractéristiques structurelles de la cartouche de deuxième génération (Johnson, TP, vol 20, p 79:17 à 81:27; Dunn, TP, vol 22, à huis clos, p 6:17-7:5). Cette modification avait pour but d’améliorer l’attrait esthétique de la cartouche pour les clients et de créer une valeur perçue plus élevée, en réponse à une remarque faite par l’un des détaillants à qui Munchkin a vendu ses cartouches (ibid.). Sur le plan structurel, la cartouche de troisième génération était identique à celle de deuxième génération (Johnson, TP, vol 21, p 44:2-11; Dunn, TP, vol 22, à huis clos, p 7:2-5; ECF, para 78).
[20] Les cartouches de troisième génération sont devenues disponibles au Canada en août 2017 (ECF, para 81). Elles ont été vendues sous trois marques : Arm & Hammer, marque appartenant à Church & Wright et avec qui les défenderesses se sont associées pour la commercialisation de certains de leurs produits de couches, Nursery Fresh (la propre marque des défenderesses) et President’s Choice, marque privée du détaillant Loblaws qui est également vendue par Pharmaprix (ECF, para 79). Quelle que soit la marque sous laquelle elles ont été vendues, les cartouches de troisième génération étaient toutes structurellement identiques (ECF, para 80). Ces cartouches étaient compatibles avec les seaux à couches PAIL et STEP des défenderesses ainsi qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses au Canada (ECF, para 82).
[21] Munchkin a commencé à développer sa cartouche de quatrième génération en février 2019. Le présent litige l’a incitée à modifier ses cartouches afin de dissiper toute croyance selon laquelle ses produits contrefont des brevets (Johnson, TP, vol 20, p 81:10-21; Dunn, TP, vol 22 à huis clos, p 7:2-8:10). M. Johnson a de nouveau agi à titre de concepteur principal, et l’équipe juridique de Munchkin a participé à la réalisation de ses objectifs (Johnson, TP, vol 20, p 81:22-82:5). M. Johnson a déclaré que le changement le plus important entre les cartouches de troisième et de quatrième génération était l’élimination de la paroi inclinée au bas de la cartouche et son remplacement par une paroi diagonale plus grande (ibid., p83:20-84:3). Ce changement a créé plus d’espace pour l’insertion de la couche, à travers la cartouche, dans le seau à couches (ibid.). M. Johnson a expliqué qu’ils ont également réduit la quantité de fentes dans le bas de la cartouche, passant de douze à quatre, et les ont rendues plus prononcées en ajoutant des parois à l’intérieur des fentes (ibid., p 82:21-83:12; 84:4-86:1). Cette modification a fait en sorte d’éloigner le film de la surface de la cartouche, créant un vide entre le fond de la cartouche et le film (ibid.). Cette mesure visait à aider les utilisateurs à placer la cartouche plus facilement dans les supports des seaux à couches de Munchkin. Ce modèle comporte quatre nervures surélevées au bas du support de la cartouche. Les quatre nervures s’insèrent dans les quatre fentes au bas de la cartouche, permettant ainsi à celle-ci de rester en place pendant que le mécanisme de fermeture des seaux Munchkin est activé. Le même film plastique utilisé pour toutes les générations précédentes de cartouche était repris pour ce modèle, sauf que le film a été allongé (ibid., p 84:11-20).
[22] Les cartouches de quatrième génération sont devenues disponibles au Canada en février 2020 et elles le sont toujours (ECF, para 87). Elles étaient initialement vendues sous les marques Arm & Hammer, Nursery Fresh et President’s Choice, mais ne sont actuellement vendues que sous les deux premières marques (ECF, para 85). Toutes les cassettes de quatrième génération sont structurellement identiques, quelle que soit la marque sous laquelle elles sont vendues (ECF, para 86). Ces cartouches sont compatibles avec les seaux à couches PAIL et STEP des défenderesses ainsi qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses (ECF, para 88).
(2) Les seaux à couches des défenderesses
[23] Munchkin a lancé deux seaux à couches en mars 2016 : les seaux à couches PAIL et STEP (ECF, para 90). Ces seaux sont essentiellement les mêmes, sauf que le seau STEP a une pédale de pied, alors que le seau PAIL n’en a pas (ECF, para 90-91). Cette différence n’est pas pertinente en l’espèce : elle ne change rien aux allégations de contrefaçon et d’invalidité. Munchkin a été motivée à créer ces seaux à couches pour améliorer son seau à couches Arm & Hammer précédent, qu’elle avait abandonné, et à créer un produit qui pourrait à la fois utiliser ses anciennes recharges de film plastique, les sacs [traduction] « cliquer, sceller et jeter » et ses cartouches dans le même seau (Dunn, TP, vol. 2, p. 11:25‑12:28; Johnson, TP, vol 20, p 52:9-17; Carlvelho, TP, vol 20, p 6:10-7:8). Elle souhaitait améliorer l’attrait esthétique et utiliser des matériaux plus solides pour accroître la valeur perçue de son produit (ibid.). Ces seaux permettraient également à Munchkin d’augmenter les prix de détail et de créer une marge de profit plus grande pour les détaillants (Dunn, TP, vol 22, p 13:1‑4; Carvelho, TP, vol 20, p 7:4-8). M. Johnson a déclaré avoir participé de près à la conception, étant donné que le concepteur principal du projet relevait directement de lui (Johnson, TP, vol 20, p 52:3-8).
[24] La caractéristique notable des seaux à couches PAIL et STEP est le mécanisme de fermeture, qui est le même que celui du seau original Arm & Hammer de Munchkin (Johnson, TP, vol 20, p 52:18-23). Le mécanisme de fermeture sur les seaux à couches PAIL et STEP a un système d’engrenage tournant qui est activé lorsque le couvercle se ferme (Johnson, TP, vol 20, p 37:8-39:14; Bailey, TP, vol 17, p 158, 4-161, 20). Le film plastique est pris entre les « lames » ou « pétales » de l’ouverture orange en forme d’étoile du seau à couches. Lorsque le film est en place, un mécanisme de rotation situé sous le support transfère le mouvement vers cette ouverture orange en forme d’étoile qui a elle-même un engrenage correspondant. C’est la rotation de la partie orange en forme d’étoile qui tord le sac pour le sceller.
[25] Les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin continuent d’être vendus au Canada exclusivement par les détaillants en ligne tiers Amazon.ca, Walmart.ca et Well.ca (ECF, para 92). Lorsque ces seaux sont vendus, ils sont accompagnés d’une cartouche Munchkin de quatrième génération qui est insérée dans le support de la cartouche du seau (ECF, para 93).
(3) Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses
[26] Les demanderesses Edgewell et Playtex, ainsi que leurs prédécesseurs en titre et sociétés affiliées (collectivement, le Groupe Playtex), vendaient des seaux à couches sous la marque Diaper Genie avant l’acquisition par Angelcare de cette partie de leur entreprise. Certaines des allégations de contrefaçon présentées à la Cour concernent des assemblages entre les seaux à couches Diaper Genie et les cartouches des défenderesses.
[27] En 2011, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau à couches Diaper Genie Essentials avec un support de cartouche plat (ECF, para 105). Il s’agissait d’une modification de la marque Diaper Genie II (Morand, TP, vol 2, p 140:7-141:2; Morand, TP, vol 3, p 200:4-7), que le Groupe Playtex a commencé à vendre en 2006 (ECF, para 102). En février 2014, le Groupe Playtex a ajouté une saillie encliquetable au support de la cartouche située dans le seau, en modifiant la forme de son support de cartouche et en l’adaptant à la [traduction] « cartouche à fond en forme de biseau » (ECF, para 107).
[28] Le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau Diaper Genie Elite avec une saillie encliquetable en février 2014, la rendant complémentaire à une cartouche à fond en forme de biseau (ECF, para 108).
[29] En novembre 2015, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau Diaper Genie Elite avec une saillie moulée directement dans le support de la cartouche plutôt qu’une saillie encliquetable ajoutée (ECF, para 109). Ce seau est aussi connu sous le nom de Diaper Genie Complete (ibid.).
[30] En octobre 2013, le Groupe Playtex a lancé son seau à couches Diaper Genie Mini, une plus petite version du seau Diaper Genie, qui contient un support de cartouche muni d’une saillie moulée pour s’insérer dans une cartouche dont le fond est en forme de biseau (ECF, para 110).
[31] En octobre 2016, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau à couches Diaper Genie Expressions, qui a une saillie moulée de forme complémentaire pour s’insérer dans une cartouche à fond en forme de biseau (ECF, para 111).
II. Les brevets
[32] Les six brevets en litige portent sur les cartouches ainsi que sur leur assemblage à l’intérieur de seaux à couches. Cinq des six brevets proviennent d’une seule famille de brevets complémentaires, que j’appellerai les « brevets Angelcare » : le brevet 384, le brevet 159, le brevet 421, le brevet 312 et le brevet 415. Ils portent le même titre : « Cartouche et appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube en matière souple ». L’autre est le brevet 128, qui est indépendant de la famille Angelcare, mais qui revendique néanmoins une invention relative aux cartouches de seaux à couches et leur utilisation dans les seaux à couches.
[33] Collectivement, ces brevets comptent 128 revendications, dont 113 que les demanderesses invoquent dans la présente action et 117 que les défenderesses cherchent à faire déclarer invalides (les défenderesses contestent la validité de certaines revendications non invoquées par les demanderesses en l’espèce).
A. Le brevet 128
[34] Le brevet 128 est intitulé « Cassette pour distribuer un tube souple à partir de celle-ci » et la demande a été déposée le 2 mai 2008. Stephen Mowers, John Rousso et Michael Jackson sont mentionnés comme inventeurs. Le brevet revendique comme date de priorité aux États-Unis le 4 mai 2007 sur le fondement de la demande US11/800,324. La demande est devenue accessible au public le 13 novembre 2008 et le brevet a été délivré le 8 janvier 2013.
[35] Il convient de noter que le brevet 128 appartenait initialement à Playtex Products. Les droits de ce brevet ont été subséquemment acquis par Angelcare dans le cadre de l’acquisition du 18 octobre 2019.L’agent de Playtex Products a par ailleurs demandé à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’enregistrer le transfert du brevet 128 à Angelcare en date du 7 décembre 2020 (ECF, para 8).
[36] Le brevet 128 compte 23 revendications. Les demanderesses allèguent dans la présente affaire que huit d’entre elles sont contrefaites, soit les revendications 11 à 13, 16, 18, 19, 22 et 23. Les défenderesses allèguent quant à elles que ces mêmes revendications sont invalides, ainsi que les revendications 1, 2, 20 et 21, malgré le fait que les demanderesses n’allèguent pas que Munchkin a contrefait ces dernières. Avant l’exposé des revendications elles-mêmes, le brevet fournit des renseignements sur le contexte de l’invention, indiquant les problèmes que le brevet vise à résoudre, ainsi qu’un résumé de l’invention elle-même. Il y a aussi une description détaillée des réalisations préférentielles, illustrées dans 13 figures apparaissant après les revendications.
[37] La divulgation du brevet indique clairement que ce brevet porte sur l’élimination de déchets, y compris des couches souillées. La divulgation se concentre sur les couches souillées, désignant les problèmes sanitaires et les problèmes d’odeur comme les problèmes que de nombreux systèmes d’élimination des couches visent à résoudre. Un de ces systèmes, expressément mentionné dans le contexte de l’invention, est le seau Diaper Genie (brevet 128, p 1:19). Le brevet 128 explique que cette invention et d’autres inventions similaires occasionnent un inconvénient important pour les consommateurs : les utilisateurs peuvent installer accidentellement la cartouche de couche à l’envers (brevet 128, p 1:26-29). Je parlerai ici du « problème de la mauvaise orientation ». Cette situation entraîne divers problèmes, dont l’un est que la cartouche à l’envers est exposée à la couche souillée insérée dans le seau, causant d’[traduction] « éventuels problèmes sanitaires » (brevet 128, p 1:29). Il s’agit d’une référence à la possibilité que la couche souillée puisse laisser des traces de son contenu sur le boîtier de la cartouche lorsqu’elle est exposée par inadvertance, car elle est placée à l’envers (Powell, TP, vol 6, p 115:6-21; Morand, TP, vol 2, p 161:23-162:117). Les autres problèmes associés à la mauvaise orientation de la cartouche sont la quantité excessive de tubes de plastique qui seront distribués ainsi que les difficultés auxquelles les utilisateurs auront à faire face pour déterminer la quantité de tube de plastique qui reste enroulé à l’intérieur de la cartouche (brevet 128, p 1:29‑32).
[38] La divulgation indique un deuxième problème, qui a trait à l’expédition, à l’entreposage et à la présentation des cartouches dans les points de vente au détail. Puisque les cartouches sont normalement empilées l’une sur l’autre dans ces endroits, soit dans des boîtes ou sur des étagères de magasin, leur forme peut les rendre susceptibles de tomber ou plus difficiles à empiler (brevet 128, p1:33-2:5). Je parlerai ici du « problème d’empilement ».
[39] Comme l’indique la divulgation du brevet, le brevet 128 vise donc à résoudre les problèmes suivants : le problème de la mauvaise orientation et le problème d’empilement (brevet 128, p 2:6-8).
[40] La divulgation traite de la solution au problème de la mauvaise orientation dans sa description de l’assemblage entre la cartouche et le récipient dans le seau à couches qui la reçoit. Elle décrit les réalisations de l’invention où les [traduction] « caractéristiques d’alignement » dans le récipient [traduction] « s’engagent » dans les caractéristiques du fond de la cartouche de sorte que le risque d’installer la cartouche de manière inadéquate dans le récipient est réduit ou que la cartouche est placée à l’endroit (brevet 128, p 4:17-19, 4a:1-12).
[41] La divulgation décrit une solution au problème d’empilement par l’utilisation de ce qu’on appelle les [traduction] « premières caractéristiques d’alignement » et les [traduction] « deuxièmes caractéristiques d’alignement » (brevet 128, p 2:20, 2:21). Les premières caractéristiques d’alignement sont les caractéristiques sur le couvercle de la cartouche, tandis que les deuxièmes caractéristiques d’alignement sont celles sur le bas de la cartouche (ibid., p 2:20-26). Les premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement de la cartouche « s’engagent » l’une dans l’autre, de telle sorte que les cartouches peuvent être empilées les unes sur les autres et qu’elles ne peuvent pas bouger les unes par rapport aux autres (voir, par exemple, ibid.; brevet 128, p 4:12-16). Ces premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement sont décrites comme étant une série de renfoncements et de protubérances qui sont [traduction] « de forme complémentaire » pour s’engager l’une dans l’autre (voir, p. ex. ibid., p 2:27-30, 3:1-3; 4:30-33). La divulgation expose une série de réalisations qui décrivent les différentes façons dont les premières et de deuxièmes caractéristiques d’alignement peuvent être façonnées et s’adapter harmonieusement, offrant de nombreuses options pour empêcher que les cassettes bougent et faciliter leur empilement (brevet 128, p 2:27-4:16).
B. Les brevets Angelcare
[42] Les brevets Angelcare sont une série de brevets complémentaires qui revendiquent différentes facettes d’une cartouche pour la distribution d’un tube flexible et son assemblage dans un système de seau à couches. La demande principale a donné lieu au brevet 384, et le brevet 159 résulte de la première demande complémentaire. Le brevet 421, le brevet 312 et le brevet 415 sont des demandes complémentaires du brevet 159.
[43] Les brevets Angelcare ont comme date de dépôt le 3 octobre 2008 et ils revendiquent tous le 5 octobre 2007 comme date de priorité de la demande européenne EP 07019571.4 (EP 571). Tous les brevets Angelcare, à l’exception du brevet 312, sont devenus accessibles au public le 5 avril 2009.
[44] Angelcare Development Inc. est inscrite comme propriétaire de tous les brevets Angelcare. En effet, ces brevets appartenaient à l’origine à Angelcare Development Inc. avant la fusion du 1er octobre 2020 au terme de laquelle Angelcare Development Inc. a continué ses activités sous le nom d’Angelcare. Comme je l’ai indiqué précédemment, Angelcare détient maintenant tous les biens d’Angelcare Development Inc., y compris les droits sur les brevets Angelcare.
(1) Historique de l’invention des brevets Angelcare
[45] Michel Morand est désigné comme seul inventeur de tous les brevets Angelcare. M. Morand a témoigné au procès au sujet de la mise au point des produits qui ont finalement mené aux brevets en litige.
[46] La relation entre Angelcare et M. Morand a débuté au début des années 2000 lorsque ce dernier a rencontré Claude Maufette, un collègue en conception industrielle qui travaillait sur une poubelle à couches pour Maurice Pinsonnault, le fondateur d’Angelcare (Morand, TP, vol 2 p 37:1‑38:10). M. Morand s’est joint au projet, acceptant la moitié de ses honoraires professionnels habituels en échange de redevances sur les produits vendus (ibid.; 38:11-47:5). M. Morand a travaillé sur des systèmes de poubelles à couches et des systèmes similaires pour l’élimination de [traduction] « litière pour chat », car les deux systèmes recouraient à une technologie similaire (ibid., p 39:2-23). Les deux systèmes comprennent notamment des cartouches : dispositifs en forme d’anneau qui contiennent et distribuent du film plastique (ibid.). Ce film plastique (aussi appelé « tube de plastique » ou simplement « sacs » lors des témoignages de divers témoins) fonctionne comme un sac dans lequel les couches souillées ou la litière pour chat sont jetées et stockées dans leurs systèmes de seau respectifs.
[47] M. Morand a déclaré qu’à l’époque où il faisait du remue-méninges d’idées pour ces produits, Diaper Genie Twistaway de Playtex (DG Twistaway) était le principal produit sur le marché dont il s’était inspiré (Morand, TP, vol 2, p 39:24-40:16). Il a expliqué que ce système permettait de tordre individuellement les couches dans un film plastique, à la manière des chapelets de saucisses (ibid., p 50:8-54:15). M. Morand a aussi parlé des défauts du Twistaway. Selon lui, le film plastique était également dur à couper, ce qui rendait difficile l’enlèvement d’un sac complet de couches sales du seau et que, de façon générale, le système n’était pas convivial (ibid., p 55:6-21). Cette méthode d’emballage des couches ne réussissait pas à empêcher les odeurs de s’échapper, car le matériau plastique lui-même laissait l’odeur s’échapper (ibid., p 49:15-26).
[48] En concevant ses cartouches initiales pour Angelcare, la Litter Locker et la Safety 1st Neat!, M. Morand a voulu corriger ces défauts en proposant une conception simplifiée dont le produit serait facile à utiliser pour le consommateur et corrigerait les défauts du système Diaper Genie de Playtex (Morand, TP, vol 2, p 58:18-62:13). Il a créé une cartouche contenant seulement deux parties : la partie intérieure inférieure et son couvercle (ibid., p 60:18-24). Il a également créé une languette d’arrachage sur le couvercle de la cartouche qui, une fois enlevée, donnait accès au film plastique stocké dans la cartouche (ibid., p 62:10-27).
[49] M. Morand a remarqué, en développant le système Litter Locker, qu’un sac en plastique ordinaire était insuffisant pour masquer efficacement les odeurs (Morand, TP, vol 2, p 67:13‑68:1). Par conséquent, il a intégré une couche d’éthylène alcool de vinyle (EVOH) dans le film plastique, ce qui créait une barrière contre les odeurs (ibid., p 68:23-69:27). Ce film, a déclaré M. Morand, est à l’origine de la conception du nouveau système Angelcare, car il n’était plus nécessaire d’emballer les sacs dans des paquets individualisés, ce qui nécessitait moins de film plastique pour le système Angelcare que pour le DG Twistaway (ibid., p 69:28‑70:8). Cela a eu une incidence sur la conception des cartouches, leur permettant d’être beaucoup plus petites avec moins de tubes de plastique qui y étaient entreposés (ibid., p 70:11‑24). Ces changements ont fait que les cartouches ont pris moins d’espace sur les étagères d’entreposage et les étagères des détaillants ainsi que lors du transport (ibid., p 120:26‑121:13). De plus, M. Morand a conçu le couvercle et le fond de la cartouche avec des caractéristiques qui assureraient leur empilement, c’est-à-dire qu’elles ne se renversaient pas lorsqu’elles étaient empilées les unes sur les autres (ibid., p 90:18-91:26)
[50] Playtex et Angelcare ont commencé à collaborer en 2005, après leur participation à un salon à Cologne, en Allemagne, où M. Morand et Angelcare ont présenté leur système de seau à couches Captiva, une modification des systèmes de cartouches Safety 1st Neat! et Litterlocker (Morand, TP, vol 2, p 123:5-20; 130:6-133:19). Cette r

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Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2022-06-24 Référence neutre 2022 CF 507 Numéro de dossier T-151-16 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20220624 Dossier : T-151-16 Référence : 2022 CF 507 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 24 juin 2022 En présence de monsieur le juge Roy ENTRE : ANGELCARE CANADA INC. ET EDGEWELL PERSONAL CARE CANADA ULC ET PLAYTEX PRODUCTS, LLC demanderesses/ défenderesses reconventionnelles et MUNCHKIN, INC. ET MUNCHKIN BABY CANADA, LTD. défenderesses/ demanderesses reconventionnelles Table des matières I. Introduction 4 A. Les parties 6 (1) Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare 6 (2) Les défenderesses 8 B. Les produits censément contrefaits 9 (1) Les cartouches des défenderesses 9 (2) Les seaux à couches des défenderesses 15 (3) Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses 17 II. Les brevets 19 A. Le brevet 128 19 B. Les brevets Angelcare 23 (1) Historique de l’invention des brevets Angelcare 24 (2) Divulgation commune à tous les brevets Angelcare 28 (3) La divulgation supplémentaire du brevet 159 et des brevets complémentaires subséquents (les brevets 421, 312 et 415) 32 (4) Le brevet 384 34 (5) Le brevet 159 35 (6) Le brevet 421 36 (7) Le brevet 415 36 (8) Le brevet 312 37 III. Interprétation des revendications 38 A. La personne versée dans l’art 38 B. Connaissances générales courantes 42 C. Interprétation des revendications 46 (1) Le brevet 128 49 (a) « caractéristiques d’alignement » 49 (b) « engagement » et « formes complémentaires » 53 (c) « renfoncement » 55 (d) La question de savoir si l’emplacement de l’espace de distribution de film dans le couvercle du brevet est un élément essentiel du brevet 128 56 (2) Les brevets Angelcare 61 (a) « dégagement » des brevets 384 et 421, « moyens de dégagement » du brevet 159 et « zone enfoncée » des brevets 312 et 415 61 (b) « biseau » et « forme de biseau » des brevets 384, 421 et 159 65 (c) « font partie intégrante » des brevets 384, 159 et 421 67 (d) « mobile par rapport à » la paroi inférieure pour sceller le tube dans les brevets 312 et 415 67 (e) « saillie » et « projection imaginaire » des brevets 384, 159 et 421 69 (f) « saillie », « partie faisant saillie » et « organe en saillie » des brevets 159, 312 et 415 70 (g) « paroi de transition » des brevets 159 et 421 et « paroi intermédiaire » du brevet 159 70 (h) « Partie avec un bord convexe » et « partie […] creusé[e] vers l’intérieur » dans les brevets 159 et 421 71 (i) « Couvercle » du brevet 312 77 (j) « paroi tubulaire » des brevets 159 et 421 78 IV. Contrefaçon 81 A. Le brevet 128 82 (1) Revendication indépendante 11 83 (a) Caractéristiques d’alignement 84 (b) Engagement entre les caractéristiques d’alignement 85 (c) Contribution au positionnement de la cartouche à l’endroit dans le récipient 87 (d) Conclusion quant à la contrefaçon de la revendication 11 88 (2) Revendications dépendantes 89 B. Le brevet 384 93 (1) Revendications indépendantes 1 et 6 93 (2) Revendications dépendantes 2 à 10 98 C. Le brevet 159 99 (1) Revendications indépendantes 1, 21, 40, 51 et 52 99 (a) Cartouche avec dégagement 105 (b) La compatibilité du dégagement avec une saillie ou une partie faisant saillie dans le support d’un seau à couches 107 (2) Revendications dépendantes 111 D. Le brevet 421 112 (1) Revendication indépendante 1 112 (2) Revendications dépendantes 115 E. Le brevet 312 118 F. Le brevet 415 123 G. Incitation 126 (1) Critère juridique 127 (2) Application 130 H. Responsabilité de la défenderesse Munchkin, Inc., la société mère américaine 140 V. Invalidité 142 A. Antériorité 142 (1) Principes juridiques 142 (2) La cartouche Captiva/Diaper Genie II et le brevet 128 150 (3) Le brevet 128 et les brevets Angelcare 154 (a) Le brevet 384 154 (b) Le brevet 421 160 (c) Le brevet 159 165 (d) Les brevets 312 et 415 169 (e) La divulgation par le brevet 128 est-elle réalisable? 169 (4) Divulgation confidentielle des cartouches Angelcare par M. Morand 172 B. Évidence 190 (1) Principes juridiques 190 (2) Application 200 (a) Étape 1 : La personne versée dans l’art et ses connaissances générales courantes 200 (b) Étape 2 : L’idée originale des revendications 209 (i) Le brevet 128 213 (ii) Le brevet 384 214 (iii) Le brevet 421 215 (iv) Le brevet 159 217 (v) Le brevet 415 218 (vi) Le brevet 312 219 (c) Étape 3 : Déterminer l’écart entre l’« état de la technique » et l’idée originale 220 (i) Le brevet 128 220 (ii) Le brevet 384 222 (iii) Le brevet 421 225 (iv) Le brevet 159 225 (v) Le brevet 415 227 (vi) Le brevet 312 228 (d) Étape 4 : Combler l’écart 228 (i) Le brevet 128 229 (ii) Le brevet 384 234 (iii) Le brevet 421 238 (iv) Le brevet 159 238 (v) Le brevet 415 241 (vi) Le brevet 312 243 C. Portée excessive 244 (1) Principes juridiques 244 (2) Analyse 249 (a) Les brevets 384 et 421 249 (b) Les brevets 312 et 415 251 D. Caractère suffisant et ambiguïté 257 (1) Principes juridiques 257 (2) Analyse 258 (a) Les brevets 415 et 312 258 (b) Les brevets 421 et 159 260 E. Utilité 261 (1) Principes juridiques 262 (2) Analyse 265 F. Double brevet 267 VI. Date de publication du brevet 312 268 VII. Conclusion 269 JUGEMENT ET MOTIFS MODIFIÉS (Jugement et motifs originaux rendus le 7 avril 2022) I. Introduction [1] Il s’agit d’une action en contrefaçon intentée en vertu de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4 par Angelcare Development Inc., Edgewell Personal Care Canada ULD, Playtex Products, LLC et Angelcare Canada Inc. (les demanderesses ou Angelcare) contre Munchkin, Inc. et Munchkin Baby Canada, Ltd (les défenderesses ou Munchkin). Les défenderesses sont également demanderesses reconventionnelles, car elles soutiennent que les brevets en cause sont tous invalides, et invoquent à l’appui plusieurs motifs d’invalidité. [2] Les parties sont des concurrentes sur les marchés canadien et international des produits de soins pour bébés et, en particulier, les seaux à couches et les cartouches (également appelées cassettes) pour seaux à couches ( les cartouches ou les cassettes). Comme le nom l’indique, les seaux à couches sont en fait des poubelles destinées à l’élimination des couches souillées. Les cartouches sont utilisées en tandem avec les seaux à couches; elles stockent du matériel plastique, également appelé tube de plastique ou film plastique, qui sert de sac à ordures pour les couches souillées. Ce matériel double l’intérieur du seau à couches et facilite l’élimination des couches souillées une fois que le seau à couches est plein. [3] Le litige porte sur la contrefaçon et la validité de six brevets, lesquels sont liés à des cartouches pour seau à couches ou à des assemblages entre des cartouches et les seaux à couches avec lesquels elles sont utilisées. Les demanderesses cherchent à obtenir un jugement déclaratoire portant, d’une part, que les brevets canadiens nos 2,640,384 (le brevet 384), 2,855,159 (le brevet 159), 2,936,415 (le brevet 415), 2,936,421 (le brevet 421), 2,937,312 (le brevet 312) et 2,686,128 (le brevet 128) appartiennent à la demanderesse Angelcare Canada Inc., qu’ils sont valides et qu’ils sont en vigueur (les six brevets sont reproduits à l’annexe des présents motifs du jugement) et, d’autre part, que les défenderesses ont contrefait, directement ou par incitation, chacun de ces brevets par la fabrication et la vente de quatre générations de cartouches ainsi que deux types de seaux à couches. Les défenderesses nient toute contrefaçon et soutiennent par demande reconventionnelle que les six brevets sont invalides pour différents motifs : antériorité, évidence, portée excessive, caractère insuffisant, absence d’utilité et, subsidiairement, double brevet. A. Les parties (1) Les demanderesses et l’évolution de la structure organisationnelle d’Angelcare [4] Angelcare Development Inc. a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C‑44 (la LCSA), et possédait un établissement commercial à Candiac (Québec), au Canada (deuxième exposé conjoint des faits modifié (l’ECF), para 1). Jusqu’à la fusion décrite au paragraphe 10 ci-dessous, Angelcare Development Inc. exploitait une entreprise de produits de soins pour bébés qu’elle a mis au point, conçus, fabriqués ou fait fabriquer pour son compte et qu’elle a commercialisés dans près de 60 pays (cinquième déclaration modifiée (la déclaration), para 2; ECF, para 3). [5] Angelcare Canada Inc. (Ancienne Angelcare) a aussi été constituée en vertu de la LCSA, et son établissement commercial se trouvait à Candiac (Québec), au Canada. Jusqu’à sa fusion décrite au paragraphe 10 ci-dessous, elle vendait et distribuait des produits de soins pour bébés au Canada (déclaration, para 3.2). [6] Edgewell Personal Care Canada ULC (Edgewell Canada) est constituée en vertu des lois de la province de la Colombie-Britannique conformément à la Business Corporations Act, SBC 2002, c 57, et a un établissement commercial à Vancouver (Colombie-Britannique), au Canada (déclaration, para 3; ECF, para 5). Jusqu’à l’acquisition de l’actif décrite au paragraphe 8 ci‑dessous, Edgewell Canada vendait et distribuait des produits de soins pour bébés au Canada, y compris des couches sous la marque Diaper Genie (ibid., ECF, para 6). [7] Playtex Products, LLC (Playtex Products) est constituée en vertu des lois de l’État du Missouri, aux États-Unis d’Amérique, et possède un établissement commercial à Saint Louis, au Missouri (déclaration, para 3.1; ECF, para 7). Playtex Products est partie à ce litige, car elle est actuellement inscrite comme l’une des propriétaires des 128 brevets en litige (ECF, para 8). Elle a demandé à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’enregistrer le transfert du brevet 128 à Angelcare en date du 7 décembre 2020 (ECF, para 8). Playtex Products est également une filiale d’Edgewell Canada (ECF, para 9). [8] Le 18 décembre 2019, la société mère d’Angelcare Development Inc., Le Holding Angelcare Inc., a acheté l’actif des sociétés mères de Playtex Products et d’Edgewell Canada lié au développement et à la commercialisation de leur gamme de produits Diaper Genie (déclaration, para 3.3; ECF, para 10). Dans le cadre de cette acquisition, Playtex Products a cédé le brevet 128 à Ancienne Angelcare (ECF, para 62). [9] Jusqu’à l’acquisition du 18 décembre 2019, Angelcare Development avait des cartouches fabriquées pour son compte qui arboraient la marque Diaper Genie, et elle les vendait à Edgewell ou à ses prédécesseures pour distribution et vente au Canada (ECF, para 4). Toutefois, après le 18 décembre 2019, Ancienne Angelcare a commencé à prendre progressivement en charge les activités commerciales d’Edgewell Canada liées aux produits Diaper Genie au Canada (ECF, para 15‑17).Edgewell n’a plus vendu depuis le 8 décembre 2020 de produits Diaper Genie ni exercé d’activités commerciales au Canada en lien avec ces produits(ECF, para 17). Au procès, le représentant d’Angelcare, M. Doug Sweetbaum, a déclaré que c’est Angelcare qui exerce maintenant toutes les activités liées à la gamme de produits Diaper Genie au Canada (Sweetbaum, transcription du procès (la TP), vol 5, p 73:4-22). [10] Le 1er octobre 2020, Angelcare Development Inc., Ancienne Angelcare et une autre société, Angelcare Monitors Inc., ont fusionné conformément à la LCSA et ont continué leurs activités sous le nom d’Angelcare Canada Inc. (Angelcare). Cette nouvelle société a un établissement commercial à Montréal (Québec), au Canada (ECF, para 13). Tous les biens détenus par ces trois anciennes sociétés, y compris les brevets en litige, sont devenus la propriété d’Angelcare (déclaration, para 3.5). Angelcare continue d’être responsable des obligations de ces anciennes entités (ibid.). Par conséquent, Angelcare reprend les causes d’action, les réclamations et les responsabilités d’Angelcare Development Inc. et d’Ancienne Angelcare dans le présent litige (ibid.). À la suite de cette fusion, les sociétés Angelcare, Edgewell Canada et Playtex Products sont devenues les demanderesses dans la présente affaire. (2) Les défenderesses [11] La défenderesse Munchkin, Inc. (Munchkin) est constituée en vertu des lois du Delaware, État des États-Unis d’Amérique, et a un siège social à Van Nuys (Californie), aux États‑Unis d’Amérique (ECF, para 18). Munchkin vend des produits de soins pour bébés qui sont fabriqués pour son compte, y compris des seaux à couches et des cartouches pour seau à couches (ECF, para 19; déclaration, para 4). [12] La défenderesse Munchkin Baby Canada Ltd. (Munchkin Canada) est une filiale de Munchkin (ECF, para 21). Elle a initialement été constituée en vertu de la LCSA, mais a été abandonnée en tant que société fédérale le 26 août 2019 et a continué ses activités depuis cette même date en vertu de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique. Elle a un établissement commercial enregistré à Vancouver (Colombie-Britannique), au Canada (ECF, para 20). Munchkin Canada distribue et vend des produits de soins pour bébés au Canada (ECF, para 22). B. Les produits censément contrefaits [13] Les demanderesses soutiennent que les défenderesses ont directement contrefait leurs brevets parce qu’elles ont fabriqué, pour leur compte, et vendu quatre générations de cartouches et deux modèles de seaux à couches, le PAIL et le STEP. Elles font en outre valoir que les défenderesses ont incité à la contrefaçon en encourageant les utilisateurs à assembler les cartouches censément contrefaites avec les seaux à couches tant des défenderesses que des demanderesses. (1) Les cartouches des défenderesses [14] Munchkin a commencé à développer la cartouche de première génération en janvier 2012, la conception finale étant approuvée en août 2012 (ECF, para 66). M. Kevin Johnson, qui a témoigné au procès, était le concepteur principal de Munchkin pour ce projet (Johnson, TP, vol 20, p 53:22-25). Il était chargé de concevoir une cartouche qui s’insérerait et fonctionnerait avec les seaux Diaper Genie des demanderesses (ibid., p 54:1-55:8; Dunn, TP. vol 22, p 14:23-27). Pour faciliter cette tâche, M. Johnson a eu accès aux seaux à couches Diaper Genie Elite et Essentials et aux cartouches Diaper Genie à son bureau (Johnson, TP, vol 21, p 15:8-19:23). M. Steve Dunn, PDG de Munchkin Inc., a imposé une seule contrainte à M. Johnson quant à la conception : il a demandé à ce dernier de s’assurer que sa conception ne contrefasse pas un brevet relatif à une bandelette d’arrachage sur le couvercle de la cartouche Diaper Genie (ibid., p 28:6-29:28; Dunn, TP, vol 22, p 14:23-15:5). [15] Selon M. Johnson, les cartouches de première génération avaient trois caractéristiques clés. L’une d’elles était les huit verrous intermittents reliant le couvercle de la cartouche au boîtier de celle-ci. Il s’agit d’interfaces mécaniques sur le périmètre extérieur de la cartouche munies de petits verrous qui s’engagent dans le périmètre extérieur du couvercle, reliant le boîtier de la cartouche au couvercle de cette dernière (Johnson, TP, vol 20, p 55:24-56:9). La deuxième était les douze fentes sur la surface intérieure du bas de la cartouche qui permettent de libérer la pression d’air lorsque la cartouche est remplie de film et réduit la quantité de polypropylène moulé par injection nécessaire à la fabrication de la cartouche (ibid., 56:10-27). La troisième était le fond incliné de la cartouche, qui, croyait-il, pourrait accueillir les couches souillées, lesquelles pouvaient s’allonger lorsqu’on les insérait dans le seau à couches à travers l’ouverture centrale de la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 57:5-26). Le film est distribué à partir d’un interstice plus proche de l’ouverture centrale du couvercle de la cartouche que du bord extérieur périphérique du couvercle, ce qu’on a parfois appelé l’interstice intérieur, par opposition à l’interstice extérieur. [16] Les cartouches de première génération de Munchkin sont devenues disponibles au Canada sous la marque Nursery Fresh, une marque de Munchkin, en août 2013 et sous la marque privée UP & UP de Target en septembre 2013 (ECF, para 67). Ces cartouches ont été abandonnées sous la marque UP & UP en janvier 2015 et sous la marque Nursery Fresh en septembre 2016, à l’exception des cartouches de démarrage de première génération vendues avec les seaux à couches PAIL et STEP (ECF, para 70). Jusqu’à ce que Munchkin lance ses propres seaux à couches PAIL et STEP en mars 2016, ces cartouches n’étaient compatibles qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses (ECF, para 69; 90). [17] Munchkin a commencé à développer sa cartouche de deuxième génération en mars 2014 (ECF, para 72). M. Johnson a de nouveau été le concepteur principal de ce projet et il était chargé de les rendre compatibles avec les plus récents seaux à couches Diaper Genie, qui avaient été récemment modifiés (Johnson, TP, vol 20, p 71:19-73:5). La modification du seau Diaper Genie des demanderesses a consisté en l’ajout, en février 2014, de [traduction] « l’anneau encliquetable » qui a rendu les cartouches Munchkin de première génération incompatibles avec l’anneau encliquetable des seaux à couches Diaper Genie (ECF, para 106 à 107). Cet anneau encliquetable soulevait les cartouches Munchkin de première génération trop haut dans le support de la cartouche et empêchait la fermeture correcte du couvercle intermédiaire qui couvre normalement la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 71:19-73:5). M. Johnson a rendu les cartouches de deuxième génération compatibles avec les seaux modifiés Diaper Genie en changeant l’angle au bas de la cartouche (Johnson, TP, vol 20, p 75:14-20). Un autre changement notable a été de faire fixer le couvercle de la cartouche au diamètre intérieur de la cartouche, le film étant distribué plus près de la paroi extérieure de la cartouche (interstice extérieur), ainsi que des renfoncements sur le couvercle pour que les utilisateurs puissent insérer leurs doigts et saisir plus facilement le film (ibid., p 74:25-75:13). [18] Les cartouches de deuxième génération sont devenues disponibles au Canada en novembre 2015 et n’étaient compatibles qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions jusqu’au lancement des seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin en novembre 2016 (ECF, para 74; 90). Les cartouches de deuxième génération n’étaient probablement plus disponibles sur le marché en date du 5 février 2020 (ECF, para 76). [19] La cartouche Munchkin de troisième génération a été développée au début de 2015 (ECF, para 78). M. Johnson et M. Dunn ont tous deux déclaré que la modification entre la deuxième et la troisième génération s’est limitée à l’ajout d’un couvercle en plastique qui modifie l’emballage du produit sans modifier en quoi que ce soit les caractéristiques structurelles de la cartouche de deuxième génération (Johnson, TP, vol 20, p 79:17 à 81:27; Dunn, TP, vol 22, à huis clos, p 6:17-7:5). Cette modification avait pour but d’améliorer l’attrait esthétique de la cartouche pour les clients et de créer une valeur perçue plus élevée, en réponse à une remarque faite par l’un des détaillants à qui Munchkin a vendu ses cartouches (ibid.). Sur le plan structurel, la cartouche de troisième génération était identique à celle de deuxième génération (Johnson, TP, vol 21, p 44:2-11; Dunn, TP, vol 22, à huis clos, p 7:2-5; ECF, para 78). [20] Les cartouches de troisième génération sont devenues disponibles au Canada en août 2017 (ECF, para 81). Elles ont été vendues sous trois marques : Arm & Hammer, marque appartenant à Church & Wright et avec qui les défenderesses se sont associées pour la commercialisation de certains de leurs produits de couches, Nursery Fresh (la propre marque des défenderesses) et President’s Choice, marque privée du détaillant Loblaws qui est également vendue par Pharmaprix (ECF, para 79). Quelle que soit la marque sous laquelle elles ont été vendues, les cartouches de troisième génération étaient toutes structurellement identiques (ECF, para 80). Ces cartouches étaient compatibles avec les seaux à couches PAIL et STEP des défenderesses ainsi qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses au Canada (ECF, para 82). [21] Munchkin a commencé à développer sa cartouche de quatrième génération en février 2019. Le présent litige l’a incitée à modifier ses cartouches afin de dissiper toute croyance selon laquelle ses produits contrefont des brevets (Johnson, TP, vol 20, p 81:10-21; Dunn, TP, vol 22 à huis clos, p 7:2-8:10). M. Johnson a de nouveau agi à titre de concepteur principal, et l’équipe juridique de Munchkin a participé à la réalisation de ses objectifs (Johnson, TP, vol 20, p 81:22-82:5). M. Johnson a déclaré que le changement le plus important entre les cartouches de troisième et de quatrième génération était l’élimination de la paroi inclinée au bas de la cartouche et son remplacement par une paroi diagonale plus grande (ibid., p83:20-84:3). Ce changement a créé plus d’espace pour l’insertion de la couche, à travers la cartouche, dans le seau à couches (ibid.). M. Johnson a expliqué qu’ils ont également réduit la quantité de fentes dans le bas de la cartouche, passant de douze à quatre, et les ont rendues plus prononcées en ajoutant des parois à l’intérieur des fentes (ibid., p 82:21-83:12; 84:4-86:1). Cette modification a fait en sorte d’éloigner le film de la surface de la cartouche, créant un vide entre le fond de la cartouche et le film (ibid.). Cette mesure visait à aider les utilisateurs à placer la cartouche plus facilement dans les supports des seaux à couches de Munchkin. Ce modèle comporte quatre nervures surélevées au bas du support de la cartouche. Les quatre nervures s’insèrent dans les quatre fentes au bas de la cartouche, permettant ainsi à celle-ci de rester en place pendant que le mécanisme de fermeture des seaux Munchkin est activé. Le même film plastique utilisé pour toutes les générations précédentes de cartouche était repris pour ce modèle, sauf que le film a été allongé (ibid., p 84:11-20). [22] Les cartouches de quatrième génération sont devenues disponibles au Canada en février 2020 et elles le sont toujours (ECF, para 87). Elles étaient initialement vendues sous les marques Arm & Hammer, Nursery Fresh et President’s Choice, mais ne sont actuellement vendues que sous les deux premières marques (ECF, para 85). Toutes les cassettes de quatrième génération sont structurellement identiques, quelle que soit la marque sous laquelle elles sont vendues (ECF, para 86). Ces cartouches sont compatibles avec les seaux à couches PAIL et STEP des défenderesses ainsi qu’avec les seaux à couches Diaper Genie Essentials, Elite, Complete, Mini et Expressions des demanderesses (ECF, para 88). (2) Les seaux à couches des défenderesses [23] Munchkin a lancé deux seaux à couches en mars 2016 : les seaux à couches PAIL et STEP (ECF, para 90). Ces seaux sont essentiellement les mêmes, sauf que le seau STEP a une pédale de pied, alors que le seau PAIL n’en a pas (ECF, para 90-91). Cette différence n’est pas pertinente en l’espèce : elle ne change rien aux allégations de contrefaçon et d’invalidité. Munchkin a été motivée à créer ces seaux à couches pour améliorer son seau à couches Arm & Hammer précédent, qu’elle avait abandonné, et à créer un produit qui pourrait à la fois utiliser ses anciennes recharges de film plastique, les sacs [traduction] « cliquer, sceller et jeter » et ses cartouches dans le même seau (Dunn, TP, vol. 2, p. 11:25‑12:28; Johnson, TP, vol 20, p 52:9-17; Carlvelho, TP, vol 20, p 6:10-7:8). Elle souhaitait améliorer l’attrait esthétique et utiliser des matériaux plus solides pour accroître la valeur perçue de son produit (ibid.). Ces seaux permettraient également à Munchkin d’augmenter les prix de détail et de créer une marge de profit plus grande pour les détaillants (Dunn, TP, vol 22, p 13:1‑4; Carvelho, TP, vol 20, p 7:4-8). M. Johnson a déclaré avoir participé de près à la conception, étant donné que le concepteur principal du projet relevait directement de lui (Johnson, TP, vol 20, p 52:3-8). [24] La caractéristique notable des seaux à couches PAIL et STEP est le mécanisme de fermeture, qui est le même que celui du seau original Arm & Hammer de Munchkin (Johnson, TP, vol 20, p 52:18-23). Le mécanisme de fermeture sur les seaux à couches PAIL et STEP a un système d’engrenage tournant qui est activé lorsque le couvercle se ferme (Johnson, TP, vol 20, p 37:8-39:14; Bailey, TP, vol 17, p 158, 4-161, 20). Le film plastique est pris entre les « lames » ou « pétales » de l’ouverture orange en forme d’étoile du seau à couches. Lorsque le film est en place, un mécanisme de rotation situé sous le support transfère le mouvement vers cette ouverture orange en forme d’étoile qui a elle-même un engrenage correspondant. C’est la rotation de la partie orange en forme d’étoile qui tord le sac pour le sceller. [25] Les seaux à couches PAIL et STEP de Munchkin continuent d’être vendus au Canada exclusivement par les détaillants en ligne tiers Amazon.ca, Walmart.ca et Well.ca (ECF, para 92). Lorsque ces seaux sont vendus, ils sont accompagnés d’une cartouche Munchkin de quatrième génération qui est insérée dans le support de la cartouche du seau (ECF, para 93). (3) Contrefaçon par assemblage : Les produits des demanderesses [26] Les demanderesses Edgewell et Playtex, ainsi que leurs prédécesseurs en titre et sociétés affiliées (collectivement, le Groupe Playtex), vendaient des seaux à couches sous la marque Diaper Genie avant l’acquisition par Angelcare de cette partie de leur entreprise. Certaines des allégations de contrefaçon présentées à la Cour concernent des assemblages entre les seaux à couches Diaper Genie et les cartouches des défenderesses. [27] En 2011, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau à couches Diaper Genie Essentials avec un support de cartouche plat (ECF, para 105). Il s’agissait d’une modification de la marque Diaper Genie II (Morand, TP, vol 2, p 140:7-141:2; Morand, TP, vol 3, p 200:4-7), que le Groupe Playtex a commencé à vendre en 2006 (ECF, para 102). En février 2014, le Groupe Playtex a ajouté une saillie encliquetable au support de la cartouche située dans le seau, en modifiant la forme de son support de cartouche et en l’adaptant à la [traduction] « cartouche à fond en forme de biseau » (ECF, para 107). [28] Le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau Diaper Genie Elite avec une saillie encliquetable en février 2014, la rendant complémentaire à une cartouche à fond en forme de biseau (ECF, para 108). [29] En novembre 2015, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau Diaper Genie Elite avec une saillie moulée directement dans le support de la cartouche plutôt qu’une saillie encliquetable ajoutée (ECF, para 109). Ce seau est aussi connu sous le nom de Diaper Genie Complete (ibid.). [30] En octobre 2013, le Groupe Playtex a lancé son seau à couches Diaper Genie Mini, une plus petite version du seau Diaper Genie, qui contient un support de cartouche muni d’une saillie moulée pour s’insérer dans une cartouche dont le fond est en forme de biseau (ECF, para 110). [31] En octobre 2016, le Groupe Playtex a commencé à vendre le seau à couches Diaper Genie Expressions, qui a une saillie moulée de forme complémentaire pour s’insérer dans une cartouche à fond en forme de biseau (ECF, para 111). II. Les brevets [32] Les six brevets en litige portent sur les cartouches ainsi que sur leur assemblage à l’intérieur de seaux à couches. Cinq des six brevets proviennent d’une seule famille de brevets complémentaires, que j’appellerai les « brevets Angelcare » : le brevet 384, le brevet 159, le brevet 421, le brevet 312 et le brevet 415. Ils portent le même titre : « Cartouche et appareil d’emballage d’objets jetables dans un tube en matière souple ». L’autre est le brevet 128, qui est indépendant de la famille Angelcare, mais qui revendique néanmoins une invention relative aux cartouches de seaux à couches et leur utilisation dans les seaux à couches. [33] Collectivement, ces brevets comptent 128 revendications, dont 113 que les demanderesses invoquent dans la présente action et 117 que les défenderesses cherchent à faire déclarer invalides (les défenderesses contestent la validité de certaines revendications non invoquées par les demanderesses en l’espèce). A. Le brevet 128 [34] Le brevet 128 est intitulé « Cassette pour distribuer un tube souple à partir de celle-ci » et la demande a été déposée le 2 mai 2008. Stephen Mowers, John Rousso et Michael Jackson sont mentionnés comme inventeurs. Le brevet revendique comme date de priorité aux États-Unis le 4 mai 2007 sur le fondement de la demande US11/800,324. La demande est devenue accessible au public le 13 novembre 2008 et le brevet a été délivré le 8 janvier 2013. [35] Il convient de noter que le brevet 128 appartenait initialement à Playtex Products. Les droits de ce brevet ont été subséquemment acquis par Angelcare dans le cadre de l’acquisition du 18 octobre 2019.L’agent de Playtex Products a par ailleurs demandé à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’enregistrer le transfert du brevet 128 à Angelcare en date du 7 décembre 2020 (ECF, para 8). [36] Le brevet 128 compte 23 revendications. Les demanderesses allèguent dans la présente affaire que huit d’entre elles sont contrefaites, soit les revendications 11 à 13, 16, 18, 19, 22 et 23. Les défenderesses allèguent quant à elles que ces mêmes revendications sont invalides, ainsi que les revendications 1, 2, 20 et 21, malgré le fait que les demanderesses n’allèguent pas que Munchkin a contrefait ces dernières. Avant l’exposé des revendications elles-mêmes, le brevet fournit des renseignements sur le contexte de l’invention, indiquant les problèmes que le brevet vise à résoudre, ainsi qu’un résumé de l’invention elle-même. Il y a aussi une description détaillée des réalisations préférentielles, illustrées dans 13 figures apparaissant après les revendications. [37] La divulgation du brevet indique clairement que ce brevet porte sur l’élimination de déchets, y compris des couches souillées. La divulgation se concentre sur les couches souillées, désignant les problèmes sanitaires et les problèmes d’odeur comme les problèmes que de nombreux systèmes d’élimination des couches visent à résoudre. Un de ces systèmes, expressément mentionné dans le contexte de l’invention, est le seau Diaper Genie (brevet 128, p 1:19). Le brevet 128 explique que cette invention et d’autres inventions similaires occasionnent un inconvénient important pour les consommateurs : les utilisateurs peuvent installer accidentellement la cartouche de couche à l’envers (brevet 128, p 1:26-29). Je parlerai ici du « problème de la mauvaise orientation ». Cette situation entraîne divers problèmes, dont l’un est que la cartouche à l’envers est exposée à la couche souillée insérée dans le seau, causant d’[traduction] « éventuels problèmes sanitaires » (brevet 128, p 1:29). Il s’agit d’une référence à la possibilité que la couche souillée puisse laisser des traces de son contenu sur le boîtier de la cartouche lorsqu’elle est exposée par inadvertance, car elle est placée à l’envers (Powell, TP, vol 6, p 115:6-21; Morand, TP, vol 2, p 161:23-162:117). Les autres problèmes associés à la mauvaise orientation de la cartouche sont la quantité excessive de tubes de plastique qui seront distribués ainsi que les difficultés auxquelles les utilisateurs auront à faire face pour déterminer la quantité de tube de plastique qui reste enroulé à l’intérieur de la cartouche (brevet 128, p 1:29‑32). [38] La divulgation indique un deuxième problème, qui a trait à l’expédition, à l’entreposage et à la présentation des cartouches dans les points de vente au détail. Puisque les cartouches sont normalement empilées l’une sur l’autre dans ces endroits, soit dans des boîtes ou sur des étagères de magasin, leur forme peut les rendre susceptibles de tomber ou plus difficiles à empiler (brevet 128, p1:33-2:5). Je parlerai ici du « problème d’empilement ». [39] Comme l’indique la divulgation du brevet, le brevet 128 vise donc à résoudre les problèmes suivants : le problème de la mauvaise orientation et le problème d’empilement (brevet 128, p 2:6-8). [40] La divulgation traite de la solution au problème de la mauvaise orientation dans sa description de l’assemblage entre la cartouche et le récipient dans le seau à couches qui la reçoit. Elle décrit les réalisations de l’invention où les [traduction] « caractéristiques d’alignement » dans le récipient [traduction] « s’engagent » dans les caractéristiques du fond de la cartouche de sorte que le risque d’installer la cartouche de manière inadéquate dans le récipient est réduit ou que la cartouche est placée à l’endroit (brevet 128, p 4:17-19, 4a:1-12). [41] La divulgation décrit une solution au problème d’empilement par l’utilisation de ce qu’on appelle les [traduction] « premières caractéristiques d’alignement » et les [traduction] « deuxièmes caractéristiques d’alignement » (brevet 128, p 2:20, 2:21). Les premières caractéristiques d’alignement sont les caractéristiques sur le couvercle de la cartouche, tandis que les deuxièmes caractéristiques d’alignement sont celles sur le bas de la cartouche (ibid., p 2:20-26). Les premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement de la cartouche « s’engagent » l’une dans l’autre, de telle sorte que les cartouches peuvent être empilées les unes sur les autres et qu’elles ne peuvent pas bouger les unes par rapport aux autres (voir, par exemple, ibid.; brevet 128, p 4:12-16). Ces premières et deuxièmes caractéristiques d’alignement sont décrites comme étant une série de renfoncements et de protubérances qui sont [traduction] « de forme complémentaire » pour s’engager l’une dans l’autre (voir, p. ex. ibid., p 2:27-30, 3:1-3; 4:30-33). La divulgation expose une série de réalisations qui décrivent les différentes façons dont les premières et de deuxièmes caractéristiques d’alignement peuvent être façonnées et s’adapter harmonieusement, offrant de nombreuses options pour empêcher que les cassettes bougent et faciliter leur empilement (brevet 128, p 2:27-4:16). B. Les brevets Angelcare [42] Les brevets Angelcare sont une série de brevets complémentaires qui revendiquent différentes facettes d’une cartouche pour la distribution d’un tube flexible et son assemblage dans un système de seau à couches. La demande principale a donné lieu au brevet 384, et le brevet 159 résulte de la première demande complémentaire. Le brevet 421, le brevet 312 et le brevet 415 sont des demandes complémentaires du brevet 159. [43] Les brevets Angelcare ont comme date de dépôt le 3 octobre 2008 et ils revendiquent tous le 5 octobre 2007 comme date de priorité de la demande européenne EP 07019571.4 (EP 571). Tous les brevets Angelcare, à l’exception du brevet 312, sont devenus accessibles au public le 5 avril 2009. [44] Angelcare Development Inc. est inscrite comme propriétaire de tous les brevets Angelcare. En effet, ces brevets appartenaient à l’origine à Angelcare Development Inc. avant la fusion du 1er octobre 2020 au terme de laquelle Angelcare Development Inc. a continué ses activités sous le nom d’Angelcare. Comme je l’ai indiqué précédemment, Angelcare détient maintenant tous les biens d’Angelcare Development Inc., y compris les droits sur les brevets Angelcare. (1) Historique de l’invention des brevets Angelcare [45] Michel Morand est désigné comme seul inventeur de tous les brevets Angelcare. M. Morand a témoigné au procès au sujet de la mise au point des produits qui ont finalement mené aux brevets en litige. [46] La relation entre Angelcare et M. Morand a débuté au début des années 2000 lorsque ce dernier a rencontré Claude Maufette, un collègue en conception industrielle qui travaillait sur une poubelle à couches pour Maurice Pinsonnault, le fondateur d’Angelcare (Morand, TP, vol 2 p 37:1‑38:10). M. Morand s’est joint au projet, acceptant la moitié de ses honoraires professionnels habituels en échange de redevances sur les produits vendus (ibid.; 38:11-47:5). M. Morand a travaillé sur des systèmes de poubelles à couches et des systèmes similaires pour l’élimination de [traduction] « litière pour chat », car les deux systèmes recouraient à une technologie similaire (ibid., p 39:2-23). Les deux systèmes comprennent notamment des cartouches : dispositifs en forme d’anneau qui contiennent et distribuent du film plastique (ibid.). Ce film plastique (aussi appelé « tube de plastique » ou simplement « sacs » lors des témoignages de divers témoins) fonctionne comme un sac dans lequel les couches souillées ou la litière pour chat sont jetées et stockées dans leurs systèmes de seau respectifs. [47] M. Morand a déclaré qu’à l’époque où il faisait du remue-méninges d’idées pour ces produits, Diaper Genie Twistaway de Playtex (DG Twistaway) était le principal produit sur le marché dont il s’était inspiré (Morand, TP, vol 2, p 39:24-40:16). Il a expliqué que ce système permettait de tordre individuellement les couches dans un film plastique, à la manière des chapelets de saucisses (ibid., p 50:8-54:15). M. Morand a aussi parlé des défauts du Twistaway. Selon lui, le film plastique était également dur à couper, ce qui rendait difficile l’enlèvement d’un sac complet de couches sales du seau et que, de façon générale, le système n’était pas convivial (ibid., p 55:6-21). Cette méthode d’emballage des couches ne réussissait pas à empêcher les odeurs de s’échapper, car le matériau plastique lui-même laissait l’odeur s’échapper (ibid., p 49:15-26). [48] En concevant ses cartouches initiales pour Angelcare, la Litter Locker et la Safety 1st Neat!, M. Morand a voulu corriger ces défauts en proposant une conception simplifiée dont le produit serait facile à utiliser pour le consommateur et corrigerait les défauts du système Diaper Genie de Playtex (Morand, TP, vol 2, p 58:18-62:13). Il a créé une cartouche contenant seulement deux parties : la partie intérieure inférieure et son couvercle (ibid., p 60:18-24). Il a également créé une languette d’arrachage sur le couvercle de la cartouche qui, une fois enlevée, donnait accès au film plastique stocké dans la cartouche (ibid., p 62:10-27). [49] M. Morand a remarqué, en développant le système Litter Locker, qu’un sac en plastique ordinaire était insuffisant pour masquer efficacement les odeurs (Morand, TP, vol 2, p 67:13‑68:1). Par conséquent, il a intégré une couche d’éthylène alcool de vinyle (EVOH) dans le film plastique, ce qui créait une barrière contre les odeurs (ibid., p 68:23-69:27). Ce film, a déclaré M. Morand, est à l’origine de la conception du nouveau système Angelcare, car il n’était plus nécessaire d’emballer les sacs dans des paquets individualisés, ce qui nécessitait moins de film plastique pour le système Angelcare que pour le DG Twistaway (ibid., p 69:28‑70:8). Cela a eu une incidence sur la conception des cartouches, leur permettant d’être beaucoup plus petites avec moins de tubes de plastique qui y étaient entreposés (ibid., p 70:11‑24). Ces changements ont fait que les cartouches ont pris moins d’espace sur les étagères d’entreposage et les étagères des détaillants ainsi que lors du transport (ibid., p 120:26‑121:13). De plus, M. Morand a conçu le couvercle et le fond de la cartouche avec des caractéristiques qui assureraient leur empilement, c’est-à-dire qu’elles ne se renversaient pas lorsqu’elles étaient empilées les unes sur les autres (ibid., p 90:18-91:26) [50] Playtex et Angelcare ont commencé à collaborer en 2005, après leur participation à un salon à Cologne, en Allemagne, où M. Morand et Angelcare ont présenté leur système de seau à couches Captiva, une modification des systèmes de cartouches Safety 1st Neat! et Litterlocker (Morand, TP, vol 2, p 123:5-20; 130:6-133:19). Cette r

Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc.

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Leahy c. Canada (Procureur général)

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Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc.

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