Sciara c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration

Sciara c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Collection Jugements de la Cour suprême Date 1975-01-28 Recueil [1976] 1 RCS 386 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Immigration Contenu de la décision Cour suprême du Canada Sciara c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, [1976] 1 R.C.S. 386 Date: 1975-01-28 Pietro Sciara Appelant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1974: le 18 octobre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND—Le présent appel a été plaidé en même temps que celui dans l’affaire Prata c. Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration. Les questions soulevées sont identiques à celles de l’appel Prata. Pour les motifs donnés dans cette dernière affaire, je suis d’avis de rejeter l’appel. Appel rejeté. Procureur de l’appelant: A.H.J. Zaitlin, Montréal. Procureur de l’intimé: D.S. Thorson, Ottawa.…