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9047-4479 Québec inc., Re Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-01-19 Référence neutre 2006 CF 53 Numéro de dossier ITA-2062-04 Contenu de la décision Date : 20060119 Dossier : ITA-2062-04 Référence : 2006 CF 53 In the matter of the Income Tax Act, and In the matter of an assessment or assessments by the minister of National Revenue under one or more of the Income Tax Act, CanadaPension Plan, Employment Insurance Act, AGAINST: 9047-4479 QUEBEC INC. (sometime carrying on business as SALON DE BRONZAGE WESTMOUNT) 104-4055 Sainte-Catherine Street West, Montreal, Quebec H3Z 3J8 Judgment Debtor and 9137-7028 QUEBEC INC. Garnishee TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la créancière-saisissante suite à l'ordonnance rendue le 29 novembre 2004. Le 18 octobre 2005, nous avons fait parvenir une lettre à l'opposante par courrier recommandé lui demandant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais produit le 28 septembre 2005. L'enveloppe ayant été retournée, le tout a été réacheminé à l'adresse personnelle du président de la compagnie 9047-4479 Quebec Inc. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue suite à notre demande. [2] Dans les circonstances, à l'exception de l'article 26, le mémoire de frais est taxé tel que soumis puisque toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif B en général. Nous allouons 2 unités pour la taxation des dé…
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9047-4479 Québec inc., Re Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-01-19 Référence neutre 2006 CF 53 Numéro de dossier ITA-2062-04 Contenu de la décision Date : 20060119 Dossier : ITA-2062-04 Référence : 2006 CF 53 In the matter of the Income Tax Act, and In the matter of an assessment or assessments by the minister of National Revenue under one or more of the Income Tax Act, CanadaPension Plan, Employment Insurance Act, AGAINST: 9047-4479 QUEBEC INC. (sometime carrying on business as SALON DE BRONZAGE WESTMOUNT) 104-4055 Sainte-Catherine Street West, Montreal, Quebec H3Z 3J8 Judgment Debtor and 9137-7028 QUEBEC INC. Garnishee TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la créancière-saisissante suite à l'ordonnance rendue le 29 novembre 2004. Le 18 octobre 2005, nous avons fait parvenir une lettre à l'opposante par courrier recommandé lui demandant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais produit le 28 septembre 2005. L'enveloppe ayant été retournée, le tout a été réacheminé à l'adresse personnelle du président de la compagnie 9047-4479 Quebec Inc. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue suite à notre demande. [2] Dans les circonstances, à l'exception de l'article 26, le mémoire de frais est taxé tel que soumis puisque toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif B en général. Nous allouons 2 unités pour la taxation des dépens comme il s'agit d'une procédure simple et non contestée. [3] Un certificat de taxation est donc émis au montant de 767,40$. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) Le 19 janvier 2006 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : ITA-2062-04 INTITULÉ : ITA c. 9047-4479 QUEBEC INC. (SALON DE BRONZAGE WESTMOUNT) TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 19 janvier 2006 AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA CRÉANCIÈRE-SAISISSANTE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61