Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la santé)

Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-10-22
Référence neutre
2002 CFPI 1103
Numéro de dossier
T-711-02
Contenu de la décision
Date : 20021022
Dossier : T-711-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1103
Toronto (Ontario), mardi 22 octobre 2002
EN PRÉSENCE de M. le juge Campbell
ENTRE :
ABBOTT LABORATORIES et ABBOTT LABORATORIES LIMITED
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET GENPHARM INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La requête est présentée relativement à la demande des demanderesses (Abbott) fondée sur l'art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) (le Règlement) et vise le brevet canadien 2, 261, 732 (le brevet 732). L'invention décrite dans ce brevet a trait à un composé (6-O méthylérythromycine A, forme cristalline II (clarithromycine)) au sujet duquel la teneur en eau du solvant employé dans sa fabrication soulève une question en matière de contrefaçon.
[2] Plus particulièrement, la preuve qu'Abbott demande à Genpharm de produire sur le fondement du par. 6(7) du Règlement se rapporte à la composition du solvant et au procédé de cristallisation de la clarithromycine pendant la première et la seconde cristallisations.
[3] J'estime que la preuve demandée dans le cadre de l'instance est pertinente, nécessaire et importante (Novartis AG c. Abbott Laboratories Ltd (2000), 7 C.P.R. (4th) 264 (C.A.F.)) :
[Traduction] a) Des données complètes sur les lots et sur le matériel faisant état du procédé intégral de fabrication de la clarithromycine de Genpharm.
b) Une juste description du matériel utilisé à l'étape du traitement, y compris le collecteur de soutirage, la taille et la forme du réservoir à agitation dans lequel a lieu la cristallisation, le contrôle de la température, la vitesse de refroidissement et le degré d'agitation.
c) Des renseignements sur la « teneur pendant le procédé » suivant la « Description de la fabrication » par Fermic S.A. dans la FMM.
d) Toute autre donnée pertinente concernant la composition du solvant.
[4] Le dossier de la requête révèle à mon sens que la preuve pertinente se trouve dans la fiche maîtresse du médicament (FMM) ou dans la présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) remises au ministre par Genpharm (affidavit du Dr D. Dodds, paragraphe 56 et affidavit de M. A. Reddon, paragraphes 23-29). En ce qui concerne l'éventualité que Genpharm soit contrainte à produire des éléments de preuve provenant de la FMM, Genpharm fait valoir qu'elle ne peut être tenue de les produire sur le fondement de l'al. 6(7)a) du Règlement puisqu'ils ne figurent pas dans la PADN qu'elle a déposée.
[5] J'écarte cet argument. J'estime que la présentation de drogue nouvelle englobe à la fois la FMM et la PADN et que les deux sont donc visées par la définition de « demande d'avis de conformité [que la seconde personne] a déposée » au sens du par. 6(7) du Règlement. Partant, aux fins de la présente requête, j'arrive à la conclusion que Genpharm est tenue de produire des éléments de preuve provenant tant de la FMM que de la PADN.
ORDONNANCE
J'ORDONNE à Genpharm, en application de l'al. 6(7)a) du Règlement, de produire les éléments de preuve visés au paragraphe 3 qui précède.
J'ORDONNE EN OUTRE au ministre, sur le fondement de l'al. 6(7)b) du Règlement, de s'assurer que la preuve produite correspond aux données figurant dans la présentation.
J'ORDONNE PAR AILLEURS à Abbott, une fois que la preuve aura été communiquée et vérifiée, de produire ses affidavits et sa preuve documentaire dans un délai de 75 jours.
J'adjuge à Abbott les dépens de la requête quelle que soit l'issue de la cause.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : T-711-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : ABBOTT LABORATORIES ET ABBOTT LABORATORIES LIMITED
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET GENPHARM INC.
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 21 OCTOBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : LE JUGE CAMPBELL
DATE : MARDI 22 OCTOBRE 2002
ONT COMPARU : Me Steven Mason
pour les demanderesses
Me Barbara J. Murchie
pour la défenderesse Genpharm Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Steven Mason
McCarthy Tétrault, s.r.l.
Bureau 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
pour les demanderesses
Sim, Hughes, Ashton & McKay, s.r.l.
330, University Avenue
6e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1R7
pour la défenderesse Genpharm Inc.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date :20021022
Dossier : T-711-02
ENTRE :
ABBOTT LABORATORIES ET ABBOTT LABORATORIES LIMITED
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉET
GENPHARM INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE