Sanford c. Canada
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Sanford c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-09 Référence neutre 2002 CAF 381 Numéro de dossier A-810-00 Contenu de la décision Date : 20021009 Dossier : A-810-00 Référence neutre : 2002 CAF 381 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PAM SANFORD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20021009 Dossier : A-810-00 Référence neutre : 2002 CAF 381 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PAM SANFORD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002) LE JUGE NOËL [1] À notre avis, le juge Morgan de la Cour canadienne de l'impôt a conclu à bon droit que l'appelante et Markus Buchart vivaient ensemble en union conjugale au sens de l'alinéa 252(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et que M. Buchart était donc le conjoint de l'appelante au sens de cette loi durant la période pertinente. (Les motifs du juge de la Cour de l'impôt sont publiés à [2001] 1 CTC 2273.) [2] Le fait que l'appelante n'ait fait aucune promesse formelle de vivre en permanence avec M. Buchart doit être examiné à la lumière de critères objectifs comme ceux mentionnés dans Molodowich c. Penttimen (1980), 17 R.F.L. (2d) 376 (C. Dist. Ont.), critères qui ont été approuvés par la Cou…
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Sanford c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-09 Référence neutre 2002 CAF 381 Numéro de dossier A-810-00 Contenu de la décision Date : 20021009 Dossier : A-810-00 Référence neutre : 2002 CAF 381 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PAM SANFORD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20021009 Dossier : A-810-00 Référence neutre : 2002 CAF 381 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PAM SANFORD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002) LE JUGE NOËL [1] À notre avis, le juge Morgan de la Cour canadienne de l'impôt a conclu à bon droit que l'appelante et Markus Buchart vivaient ensemble en union conjugale au sens de l'alinéa 252(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et que M. Buchart était donc le conjoint de l'appelante au sens de cette loi durant la période pertinente. (Les motifs du juge de la Cour de l'impôt sont publiés à [2001] 1 CTC 2273.) [2] Le fait que l'appelante n'ait fait aucune promesse formelle de vivre en permanence avec M. Buchart doit être examiné à la lumière de critères objectifs comme ceux mentionnés dans Molodowich c. Penttimen (1980), 17 R.F.L. (2d) 376 (C. Dist. Ont.), critères qui ont été approuvés par la Cour suprême dans M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3 (aux pages 50 et 51) et appliqués par notre Cour dans Lavoie c. Canada, 2001 D.T.C. 5083. [3] Si l'on tient compte de ces critères, il devient clair que l'appelante et M. Buchart vivaient ensemble en union conjugale comme l'a conclu le juge de la Cour de l'impôt. [4] L'appel sera donc rejeté et nous fixons les dépens de l'appel à 1 500 $, débours compris. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-810-00 INTITULÉ : Pam Sanford c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE NOËL DATÉS DU 9 OCTOBRE 2002 COMPARUTIONS : Markus Buchart pour l'appelante Avocat 735, avenue Wolseley Winnipeg (Manitoba) R3G 1C4 Perry Derksen pour l'intimée Ministère de la Justice Contentieux d'affaires fiscales 301 - 310, Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Markus Buchart pour l'appelante Avocat 735, avenue Wolseley Winnipeg (Manitoba) R3G 1C4 Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196