Surespan construction ltd. c. Canada (Procureur général)

Surespan construction ltd. c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-02-12
Référence neutre
2008 CAF 57
Numéro de dossier
A-258-07
Contenu de la décision
Date : 20080212
Dossier : A-258-07
Référence : 2008 CAF 57
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SURESPAN CONSTRUCTION LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Appel entendu à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 février 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20080212
Dossier : A-258-07
Référence : 2008 CAF 57
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SURESPAN CONSTRUCTION LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008)
LE JUGE PELLETIER
[1] Il n’est pas justifié selon nous de modifier la décision du TCCE. La soumission présentée par la demanderesse concernant la construction d’un pont ayant été rejetée parce que la page frontispice du document n’était pas signée par un représentant autorisé de la demanderesse ainsi que l’exigeait le dossier d’appel d’offres, la demanderesse a prié le TCCE d’examiner ce rejet. Le TCCE a rejeté sommairement cette demande. La demanderesse a fait valoir devant nous que l’examen aurait permis de déterminer si le gouvernement avait correctement exercé le pouvoir discrétionnaire dont il disposait, en application du dossier d’appel d’offres, de ne pas tenir compte des irrégularités mineures contenues dans les offres.
[2] Aucune raison ne justifie d’annuler la décision du TCCE. La question en cause relevait directement de sa compétence spécialisée. Il a conclu que la signature était obligatoire. Cette conclusion suppose nécessairement, à notre avis, que le TCCE n’a pas jugé que l’absence de signature constituait une irrégularité mineure. La demande sera rejetée. Les dépens sont établis à 2 000 $, montant qui inclut les débours et les taxes.
« J.D. Denis Pelletier »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-258-07
INTITULÉ : SURESPAN CONSTRUCTION LTD. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 12 février 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Gerry Stobo
Derek Leschinsky
POUR LA DEMANDERESSE
Alexandre Kaufman
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais LL.P.
Ottawa (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
JOHN H. SIMS, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR