Scott c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Scott c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-10-02 Référence neutre 2018 CAF 176 Numéro de dossier A-51-18 Contenu de la décision Date : 20181002 Dossier : A-51-18 Référence : 2018 CAF 176 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. appelante et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Intimé Audience tenue à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 2 octobre 2018. Jugement rendu à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20181002 Dossier : A-51-18 Référence : 2018 CAF 176 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. appelante et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018.) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d’avis que les éléments de preuve que l’appelante veut présenter dans le cadre du présent appel ne satisfont pas au critère applicable et, plus particulièrement, qu’ils ne se rapportent pas à la question à trancher en l’espèce. [2] Par conséquent, la requête de l’appelante sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Tr…
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Scott c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-10-02 Référence neutre 2018 CAF 176 Numéro de dossier A-51-18 Contenu de la décision Date : 20181002 Dossier : A-51-18 Référence : 2018 CAF 176 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. appelante et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Intimé Audience tenue à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 2 octobre 2018. Jugement rendu à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20181002 Dossier : A-51-18 Référence : 2018 CAF 176 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. appelante et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018.) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d’avis que les éléments de preuve que l’appelante veut présenter dans le cadre du présent appel ne satisfont pas au critère applicable et, plus particulièrement, qu’ils ne se rapportent pas à la question à trancher en l’espèce. [2] Par conséquent, la requête de l’appelante sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Andrée Morin, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-51-18 INTITULÉ : VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ LIEU DE L’AUDIENCE : ST. JOHN’S, TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DATE DE L’AUDIENCE : LE 2 octobre 2018 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Victoria H. F. Scott POUR SON PROPRE COMPTE Me Jan Jensen POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada Ottawa (Ontario) pour l’INTIMÉ
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