Ridgeview Restaurant Limited c. Canada (Procureur général)
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Ridgeview Restaurant Limited c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-02-09 Référence neutre 2011 CAF 52 Numéro de dossier A-216-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20110209 Dossier : A-216-10 Référence : 2011 CAF 52 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et STEVE GIBSON intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2011. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20110209 Dossier : A-216-10 Référence : 2011 CAF 52 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et STEVE GIBSON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto [Ontario], le 9 février 2011) LA JUGE SHARLOW [1] Ridgeview Restaurant Limited interjette appel du jugement (2010 CF 506) par lequel la juge Mactavish a accueilli la requête de la Couronne visant à faire radier la demande de contrôle judiciaire de Ridgeview en raison du défaut de qualité pour agir. Nous convenons que Ridgeview n’a pas la qualité pour agir. [2] Nous ajouterions seulement que le permis de M. Gibson ne l’autorise pas, ni ne prétend l’autoriser, à consommer de la marihuana d’une m…
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Ridgeview Restaurant Limited c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-02-09 Référence neutre 2011 CAF 52 Numéro de dossier A-216-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20110209 Dossier : A-216-10 Référence : 2011 CAF 52 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et STEVE GIBSON intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2011. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20110209 Dossier : A-216-10 Référence : 2011 CAF 52 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et STEVE GIBSON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto [Ontario], le 9 février 2011) LA JUGE SHARLOW [1] Ridgeview Restaurant Limited interjette appel du jugement (2010 CF 506) par lequel la juge Mactavish a accueilli la requête de la Couronne visant à faire radier la demande de contrôle judiciaire de Ridgeview en raison du défaut de qualité pour agir. Nous convenons que Ridgeview n’a pas la qualité pour agir. [2] Nous ajouterions seulement que le permis de M. Gibson ne l’autorise pas, ni ne prétend l’autoriser, à consommer de la marihuana d’une manière qui contrevient à la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, ch. L.19, ou à se livrer à des activités criminelles, dont le trafic de marihuana, interdites par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. [3] L’appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-216-10 (APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 2010 PAR LA JUGE MACTAVISH DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER No T-561-09) INTITULÉ : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et STEVE GIBSON LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, EVANS et SHARLOW) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW Comparutions : Gary D. Graham James Hunter Pour l’appelantE Sean Gaudet James Gorham Pour l’intimÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP Barristers & Solicitors Hamilton (Ontario) Pour l’appelantE MYLES J. KIRVAN Sous-procureur général du Canada Pour l’intimÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196