Stubicar c. Canada (Premier ministre)

Stubicar c. Canada (Premier ministre)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-10-19
Référence neutre
2016 CAF 255
Numéro de dossier
A-395-15
Contenu de la décision
Date : 20161019
Dossier : A-395-15
Référence : 2016 CAF 255
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
VLASTA STUBICAR
appelante
et
LE VICE-PREMIER MINISTRE et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20161019
Dossier : A-395-15
Référence : 2016 CAF 255
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
VLASTA STUBICAR
appelante
et
LE VICE-PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2016.)
LE JUGE NADON
[1] On ne nous a pas persuadés qu’il y a lieu de modifier l’ordonnance de la Cour fédérale du 31 août 2015 enjoignant à l’appelante de fournir un cautionnement d’un montant de 5 000 $ pour les dépens des intimés.
[2] Nous ne pouvons souscrire à l’argument de l’appelante voulant qu’en raison de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1 (la Loi), et en particulier en raison des articles 45 et 53 de la Loi, l’article 416 des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, ne s’applique pas aux procédures engagées en vertu des articles 41, 42 ou 44 de la Loi. Au contraire, selon notre compréhension des dispositions en cause, il ne fait aucun doute que l’article 416 s’applique aux procédures engagées en vertu de la Loi.
[3] L’appel sera donc rejeté avec dépens, dont le montant sera fixé à 2 000 $, taxes et débours compris.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Erich Klein, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-395-15
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE ANNIS DE LA COUR FÉDÉRALE LE 31 AOÛT 2015, DOSSIER NO T-1028-15)
INTITULÉ :
VLASTA STUBICAR c. LE VICE-PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 19 octobre 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
RENDUS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Vlasta Stubicar
Pour ELLE-MÊME
Kirk Shannon
Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour les intimés