Pal c. Canada
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Pal c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-05 Référence neutre 2003 CAF 207 Numéro de dossier A-212-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : A-212-02 Référence : 2003 CAF 207 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SATYA PAL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20030506 Dossier : A-212-02 Référence : 2003 CAF 207 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SATYA PAL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003.) LE JUGE LINDEN [1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994, 1995 et 1996, il est clair que le juge de la Cour de l'impôt a refusé de tenir compte de la pièce A-6, un affidavit dûment produit au dossier dont il était saisi dans une phase antérieure de l'instruction, soit dix mois avant sa conclusion les 14 et 15 mars 2002. [2] Le juge de la Cour de l'impôt, les avocats et les parties paraissent tous avoir oublié la pièce A-6, un affidavit dans lequel M. Sehmi a fait état du montant du loyer annuel qu'il avait payé pendant ces années-là pour le permis de taxi du demandeur. [3] Nous sommes …
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Pal c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-05 Référence neutre 2003 CAF 207 Numéro de dossier A-212-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : A-212-02 Référence : 2003 CAF 207 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SATYA PAL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20030506 Dossier : A-212-02 Référence : 2003 CAF 207 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SATYA PAL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003.) LE JUGE LINDEN [1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994, 1995 et 1996, il est clair que le juge de la Cour de l'impôt a refusé de tenir compte de la pièce A-6, un affidavit dûment produit au dossier dont il était saisi dans une phase antérieure de l'instruction, soit dix mois avant sa conclusion les 14 et 15 mars 2002. [2] Le juge de la Cour de l'impôt, les avocats et les parties paraissent tous avoir oublié la pièce A-6, un affidavit dans lequel M. Sehmi a fait état du montant du loyer annuel qu'il avait payé pendant ces années-là pour le permis de taxi du demandeur. [3] Nous sommes tous convaincus qu'il s'agit là d'une erreur qui donne lieu à un manquement à l'équité procédurale et à la justice naturelle. [4] La présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l'affaire sera renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération la pièce A-6, dont il n'a tenu aucun compte bien qu'elle ait été dûment versée au dossier. [5] Des dépens de 7 000 $, débours et TPS compris, seront adjugés au demandeur pour le présent dossier et pour le dossier A-213-02. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-212-02 INTITULÉ : SATYA PAL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 5 MAI 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN DATE DES MOTIFS : LE MARDI 6 MAI 2003 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 5 MAI 2003. COMPARUTIONS : James McReynolds POUR LE DEMANDEUR Elizabeth Chasson POUR LA DÉFENDERESSE Brent Cuddy AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Solmon Rothbart Goodman LLP POUR LE DEMANDEUR Avocats Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Date : 20030506 Dossier : A-212-02 Toronto (Ontario), le mardi 6 mai 2003 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SATYA PAL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération la pièce A-6, dont il n'a tenu aucun compte bien qu'elle ait été dûment versée au dossier. Des dépens de 7 000 $, débours et TPS compris, sont adjugés au demandeur pour le présent dossier et pour le dossier A-213-02. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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2024 CAF 196