Marshall c. Canada (Procureur Général)
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Marshall c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-27 Référence neutre 2002 CAF 78 Numéro de dossier A-259-01 Contenu de la décision Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall ROTSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Référence neutre : 2002 CAF 78 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Référence neutre : 2002 CAF 78 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE LJUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur a présenté des observations très cla…
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Marshall c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-27 Référence neutre 2002 CAF 78 Numéro de dossier A-259-01 Contenu de la décision Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall ROTSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Référence neutre : 2002 CAF 78 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020227 Dossier : A-259-01 Référence neutre : 2002 CAF 78 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE LJUGE EVANS ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur a présenté des observations très claires, mais sa demande doit être rejetée. Le demandeur n'a pas comparu devant le conseil arbitral pour réfuter les éléments de preuve que la Commission a obtenus de son employeur. S'il l'avait fait, il aurait peut-être pu prouver qu'il avait un motif valable pour quitter son emploi. Quoi qu'il en soit, il n'aurait pas eu droit à des prestations d'assurance-emploi, puisqu'il a intenté une poursuite pour obtenir une indemnité de départ et a eu gain de cause. [2] La demande sera rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-259-01 INTITULÉ : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002 COMPARUTIONS : Gary Marshall le demandeur, agissant en son propre nom Derek Edwards pour les défendeurs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gary Marshall 8 Langwith Court Brampton (Ontario) L6Y 1Z8 le demandeur, agissant en son propre nom Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour les défendeurs COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020227 Dossier : A-259-01 ENTRE : GARY MARSHALL demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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2024 CAF 196