Cruz c. Canada (Ministre de la citoyeneté et de l'immigration)

Cruz c. Canada (Ministre de la citoyeneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-06-27
Référence neutre
2002 CFPI 726
Numéro de dossier
IMM-2291-01
Contenu de la décision
Date : 20020627
Dossier : IMM-2291-01
Montréal (Québec), le 27 juin 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
SALOME SINO CRUZ
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs exposés oralement, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020627
Dossier : IMM-2291-01
Référence neutre : 2002 CFPI 726
ENTRE :
SALOME SINO CRUZ
demanderesse
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à
Montréal (Québec), le 27 juin 2002)
LE JUGE LEMIEUX
[1] La présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie parce que la demanderesse a été privée d'une procédure équitable quand l'agent des visas du Consulat général du Canada à New York (CGC) a décidé le 27 avril 2001 de refuser sa demande d'autorisation d'emploi.
[2] La partie importante de la lettre de l'agent des visas est rédigée comme suit :
[TRADUCTION] J'ai examiné votre demande d'autorisation de travail temporaire au Canada et je ne suis pas convaincu qu'elle était de bonne foi. Vous ne vous êtes pas présentée à votre entrevue du 7 août 2000 et vous ne nous avez jamais avisés que vous aviez pris les mesures nécessaires pour participer à une nouvelle entrevue.
[3] L'entrevue en question devait avoir lieu le lundi 7 août 2000. Il y a clairement eu un manquement à l'équité procédurale parce que le 2 août 2000, l'avocate de la demanderesse a écrit au CGC pour demander que l'autorisation d'emploi soit délivrée sans entrevue pour les motifs exposés ou que l'entrevue soit remise à plus tard de façon à ce que le statut de sa cliente puisse être régularisé, parce que celle-ci n'avait ni visa aux États-Unis ni statut au Canada.
[4] Cette lettre n'a pas reçu de réponse. Cependant, le 18 octobre 2000, après avoir été poussé à le faire par l'avocate de la demanderesse, l'agent des visas a dit en faisant référence à la lettre du 2 août 2000 : [TRADUCTION] « J'espère être en mesure de vous fournir une réponse élaborée [...] dans un délai de deux semaines » .
[5] Rien ne s'est passé jusqu'au refus du 27 avril 2001, soit, je pourrais ajouter, la veille de l'audition par la Cour fédérale d'une demande de mandamus déposée par la demanderesse.
[6] À mon avis, dans les circonstances, l'équité exigeait que le CGC réponde avant de rendre une décision.
« François Lemieux »
Juge
Montréal (Québec)
Le 27 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020627
Dossier : IMM-2291-01
ENTRE :
SALOME SINO CRUZ
demanderesse
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2291-01
INTITULÉ :
SALOME SINO CRUZ
demanderesse
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : Le 27 juin 2002
COMPARUTIONS :
Vonnie E. Rochester POUR LA DEMANDERESSE
Daniel Latulippe POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Vonnie E. Rochester POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)