Pieters c. Canada
Court headnote
Pieters c. Canada Court (s) Database Federal Court of Appeal Decisions Date 2001-11-21 Neutral citation 2001 FCA 355 File numbers A-336-01 Decision Content Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Référence neutre : 2001 CAF 355 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens, fixés à 300 $. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Référence neutre : 2001 CAF 355 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001) LE JUGE EVANS [1] Malgré les excellentes observations de M. Pieters, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de contrôle quand, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il a fait droit à la requête de l'intimée visant à obtenir la radiation de la demande de l'appelant parce que celui-ci aurait dû soulever ses arguments fondé…
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Pieters c. Canada Court (s) Database Federal Court of Appeal Decisions Date 2001-11-21 Neutral citation 2001 FCA 355 File numbers A-336-01 Decision Content Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Référence neutre : 2001 CAF 355 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens, fixés à 300 $. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Référence neutre : 2001 CAF 355 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001) LE JUGE EVANS [1] Malgré les excellentes observations de M. Pieters, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de contrôle quand, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il a fait droit à la requête de l'intimée visant à obtenir la radiation de la demande de l'appelant parce que celui-ci aurait dû soulever ses arguments fondés sur la Charte dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le dernier palier a rejeté son grief le 27 juin 2000. [2] Nous ajouterions seulement que, bien que M. Pieters soit hors délai pour demander le contrôle judiciaire de la décision du dernier palier, il peut présenter une requête en prorogation de délai devant la Section de première instance de la Cour fédérale. [3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens, fixés à 300 $. « John M. EVANS » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-336-01 INTITULÉ : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001. COMPARUTIONS: M. Selwyn Pieters l'appelant, pour son propre compte Mme Kathryn Hucal pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Selwyn Pieters Toronto (Ontario) l'appelant, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011121 Dossier : A-336-01 ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20011121 Dossier : A-336-01 Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SELWYN PIETERS appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT La demande est rejetée et il y aura un seul mémoire de dépens payable à l'intimée FM One Alliance Services Inc. dans la présente affaire et dans le dossier A-440-01. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca