Maple Leaf Foods Inc. c. Consorzio del Proscuitto di Parma
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Maple Leaf Foods Inc. c. Consorzio del Proscuitto di Parma Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-27 Référence neutre 2010 CAF 247 Numéro de dossier A-460-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100927 Dossier : A-460-09 Référence : 2010 CAF 247 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : MAPLE LEAF FOODS INC. appelante et CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100927 Dossier : A-460-09 Référence : 2010 CAF 247 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : MAPLE LEAF FOODS INC. appelante et CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010.) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d’avis qu’il n’existe aucun motif de modifier la décision de la juge Simpson (2009 CF 1035) de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant parce qu’elle n’a pas été présentée en temps utile. Il ne nous est pas nécessaire d’exprimer une opinion sur la question de savoir si la demande pouvait également être rejetée pour cause d’abus de procédure. [2] Nous constatons que la demande d’enregistrement de la marque figurative de l’appelante est toujours en in…
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Maple Leaf Foods Inc. c. Consorzio del Proscuitto di Parma Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-27 Référence neutre 2010 CAF 247 Numéro de dossier A-460-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100927 Dossier : A-460-09 Référence : 2010 CAF 247 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : MAPLE LEAF FOODS INC. appelante et CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100927 Dossier : A-460-09 Référence : 2010 CAF 247 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : MAPLE LEAF FOODS INC. appelante et CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010.) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d’avis qu’il n’existe aucun motif de modifier la décision de la juge Simpson (2009 CF 1035) de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant parce qu’elle n’a pas été présentée en temps utile. Il ne nous est pas nécessaire d’exprimer une opinion sur la question de savoir si la demande pouvait également être rejetée pour cause d’abus de procédure. [2] Nous constatons que la demande d’enregistrement de la marque figurative de l’appelante est toujours en instance devant le registraire. Si cette demande est refusée parce que, notamment, la « marque officielle » a fait l’objet d’un avis reconnaissant l’intimé comme une « autorité publique au Canada » en vertu de l’article 9 en 1998, il sera loisible à l’appelante de faire appel de ce refus et de soulever à l’occasion de cet appel la question de la validité de la « marque officielle » de l’intimé, à la lumière de la décision de la Cour dans Société canadienne des postes c. United States Postal Service, 2007 CAF 10 (qui confirmait la décision Société canadienne des postes c. United States Postal Service, [2006] 3 R.C.F. 28, 2005 CF 1630). [3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-460-09 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SIMPSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 15 OCTOBRE 2009, NO DE DOSSIER T-1057-08 INTITULÉ : MAPLE LEAF FOODS INC. c. CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : James Buchan POUR L’APPELANTE Brian D. Edmonds Daniel Glover POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling LaFleur Henderson s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE McCarthy Tetrault s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉ
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