Sylvestre c. Canada (Industrie)
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Sylvestre c. Canada (Industrie) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-19 Référence neutre 2005 CF 1005 Numéro de dossier T-1868-04 Contenu de la décision Date : 20050719 Dossier : T-1868-04 Référence : 2005 CF 1005 Entre : MARTIN SYLVESTRE Demandeur ET INDUSTRIE CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 janvier 2005, la Cour radiait la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur, le tout avec dépens. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En réponse aux prétentions du demandeur produites le 13 juin 2005, la partie défenderesse nous a informés dans une lettre datée du 21 juin qu'elle n'entendait pas soumettre de commentaires. [3] À la lumière de ce qui précède, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 840,00 $ pour les articles 5 (5 unités X 120 $/unité) et 26 (2 unités X 120 $/unité). J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la préparation du dossier de requête comme le défendeur n'a fourni aucune explication justifiant l'octroi du maximum des unités prévues pour ce service à l'article 5 du tarif B. J'accorde 2 unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire très simple. [4] Les déboursés au montant de 285,47 $ encourus pour des frais de photocopies (102 $) et de signification (183,47 $) sont approuvés tels quels. La preuve établit qu'ils ont été engagés dans le cadre …
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Sylvestre c. Canada (Industrie) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-19 Référence neutre 2005 CF 1005 Numéro de dossier T-1868-04 Contenu de la décision Date : 20050719 Dossier : T-1868-04 Référence : 2005 CF 1005 Entre : MARTIN SYLVESTRE Demandeur ET INDUSTRIE CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 janvier 2005, la Cour radiait la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur, le tout avec dépens. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En réponse aux prétentions du demandeur produites le 13 juin 2005, la partie défenderesse nous a informés dans une lettre datée du 21 juin qu'elle n'entendait pas soumettre de commentaires. [3] À la lumière de ce qui précède, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 840,00 $ pour les articles 5 (5 unités X 120 $/unité) et 26 (2 unités X 120 $/unité). J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la préparation du dossier de requête comme le défendeur n'a fourni aucune explication justifiant l'octroi du maximum des unités prévues pour ce service à l'article 5 du tarif B. J'accorde 2 unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire très simple. [4] Les déboursés au montant de 285,47 $ encourus pour des frais de photocopies (102 $) et de signification (183,47 $) sont approuvés tels quels. La preuve établit qu'ils ont été engagés dans le cadre du présent litige. [5] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 1 125,47 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 19E JOUR DE JUILLET 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1868-04 Entre : MARTIN SYLVESTRE Demandeur ET INDUSTRIE CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 19 juillet 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61