Dutchak c. Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
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Dutchak c. Conférence ferroviaire de Teamsters Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-15 Référence neutre 2006 CAF 277 Numéro de dossier A-403-05 Contenu de la décision Date : 20060815 Dossier : A‑403‑05 Référence : 2006 CAF 277 ENTRE : DALE DUTCHAK demandeur et LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA, LES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS et LE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défendeurs TAXATION DES DÉPENS -- MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le demandeur sollicitait le contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles. Il sollicitait en outre, dans le cadre de la même demande, une suspension d'instance dans le dossier A‑505‑03 de la Cour d'appel fédérale, ainsi qu'une réunion des deux instances. L'ordonnance de la Cour en date du 22 février 2006 portait ce qui suit : [TRADUCTION] « la lettre du demandeur en date du 3 février 2006 sera considérée, à sa propre demande, comme un avis de désistement déposé sous le régime de l'article 166 des Règles, et les dépens afférents à la demande de contrôle judiciaire sont mis à la charge du demandeur ». J'ai communiqué aux parties un échéancier pour l'examen sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse Chemin de fer Canadien Pacifique. [2] Les observations que m'ont communiquées les parties étaient semblables à celles produites pour la taxation des dépens du dossier A‑505‑03, dont l'exposé des motifs a été publié sous la référence D…
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Dutchak c. Conférence ferroviaire de Teamsters Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-15 Référence neutre 2006 CAF 277 Numéro de dossier A-403-05 Contenu de la décision Date : 20060815 Dossier : A‑403‑05 Référence : 2006 CAF 277 ENTRE : DALE DUTCHAK demandeur et LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA, LES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS et LE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE défendeurs TAXATION DES DÉPENS -- MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le demandeur sollicitait le contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles. Il sollicitait en outre, dans le cadre de la même demande, une suspension d'instance dans le dossier A‑505‑03 de la Cour d'appel fédérale, ainsi qu'une réunion des deux instances. L'ordonnance de la Cour en date du 22 février 2006 portait ce qui suit : [TRADUCTION] « la lettre du demandeur en date du 3 février 2006 sera considérée, à sa propre demande, comme un avis de désistement déposé sous le régime de l'article 166 des Règles, et les dépens afférents à la demande de contrôle judiciaire sont mis à la charge du demandeur ». J'ai communiqué aux parties un échéancier pour l'examen sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse Chemin de fer Canadien Pacifique. [2] Les observations que m'ont communiquées les parties étaient semblables à celles produites pour la taxation des dépens du dossier A‑505‑03, dont l'exposé des motifs a été publié sous la référence Dutchak c. Travailleurs unis des transports [2006] A.C.F. no 973 (O.T.). J'estime que le mémoire de dépens soumis par le Chemin de fer Canadien Pacifique dans la présente espèce est conforme à l'approche que j'ai adoptée dans la décision précitée. Je conclus donc que ce mémoire de dépens est raisonnable eu égard aux circonstances et j'accorde le montant y réclamé de 1 096,46 $. « Charles E. Stinson” Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A 403‑05 INTITULÉ : DALE DUTCHAK demandeur et LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA ET AL. défendeurs TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 15 AOÛT 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Dale Dutchak POUR SON PROPRE COMPTE Karen L. Fleming POUR LA DÉFENDERESSE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Caley Wray Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS Chemin de fer Canadien Pacifique Service du contentieux Calgary (Alberta) POUR LA DÉFENDERESSE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE
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