Kovacs c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Kovacs c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-09-04
Référence neutre
2001 CFPI 986
Numéro de dossier
IMM-4751-00
Contenu de la décision
Date : 20010904
Dossier : IMM-4751-00
Référence neutre : 2001 CFPI 986
ENTRE :
SANDOR KOVACS, SANDORNE KOVACS,
MARIO KOVACS et DANIEL KOVACS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[2] Par sa décision datée du 10 juillet 2000, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention. En particulier, la Commission a estimé que le récit des demandeurs concernant les attaques physiques que leur auraient fait subir des skinheads à l'automne 1998 n'était pas crédible. En d'autres termes, ces attaques n'ont jamais eu lieu selon la Commission.
[3] Comme les demandeurs n'ont pas contesté les conclusions tirées par la Commission en ce qui touche la crédibilité, je n'ai d'autre choix que de rejeter leur demande.
[4] Pour terminer, je souhaite ajouter qu'il est étonnant que les demandeurs aient obtenu l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire. En effet, celle-ci a manifestement été déposée après l'expiration du délai applicable et aucune raison n'a été offerte pour expliquer ou justifier le retard.
« Marc Nadon »
Juge
O T T A W A (Ontario)
Le 4 septembre 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20010904
Dossier : IMM-4751-00
Ottawa (Ontario), le mardi 4 septembre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
SANDOR KOVACS, SANDORNE KOVACS,
MARIO KOVACS et DANIEL KOVACS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4751-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sandor Kovacs et al. c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 30 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : 4 septembre 2001
COMPARUTIONS:
Elizabeth Jaszi POUR LES DEMANDEURS
Greg G. George POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Elizabeth Jaszi POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR