<Teitelbaum c. Canada (Procureur général)

<Teitelbaum c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-03-16
Référence neutre
2004 CF 398
Numéro de dossier
T-1748-02
Contenu de la décision
Date : 20040316
Dossier : T-1748-02
Référence : 2004 CF 398
Ottawa (Ontario), le 16 mars 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELL
ENTRE :
HESHEL TEITELBAUM
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette demande se rapporte à la décision par laquelle le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (le CRSNG) a refusé, le 22 mars 2002, une subvention de recherche à la suite d'une demande que le professeur Heshel Teitelbaum avait présentée au mois d'octobre 2001. Cette décision a été confirmée le 13 septembre 2002 à la suite d'un appel interjeté par le demandeur selon la procédure d'appel du CRSNG.
[2] Le CRSNG a pour mission de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie en distribuant des subventions et des bourses d'études parmi plusieurs centaines de candidats sur une base régulière. Les subventions sont uniquement accordées selon le mérite tel qu'il est déterminé par les pairs de chaque candidat.
[3] Le demandeur a demandé une subvention de recherche pour l'année de financement 2002‑2003. Le comité de sélection des subventions 26 (chimie analytique et physique) (le CSS 26) a apprécié la demande avec l'aide de trois examinateurs de l'extérieur et d'un sous‑comité composé de trois examinateurs internes chargés de lui présenter leurs évaluations et recommandations. Après avoir examiné les opinions des examinateurs de l'extérieur, les examinateurs internes ont recommandé à l'ensemble du CSS 26 de rejeter la demande de subvention. Le demandeur a eu recours à la procédure d'appel du CRSNG pour faire réexaminer cette décision. Le conseiller de l'extérieur a recommandé que la décision du CSS 26 soit maintenue et le chef d'équipe a souscrit à cet avis.
[4] Le demandeur conteste tant la décision du CSS 26 en date du 22 mars 2002 (la décision du comité) que la décision rendue en appel par le chef d'équipe le 13 septembre 2002 (la décision rendue en appel).
HISTORIQUE
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
[5] Le CRSNG est un organisme autonome du gouvernement fédéral, financé directement par le Parlement; il fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie. Depuis sa création, en 1978, en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N‑21 (la Loi), le CRSNG a pour mandat :
[D]e promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie, à l'exclusion des sciences de la santé; [...] de conseiller le ministre, en matière de recherche, sur les questions que celui‑ci a soumises à son examen.
[6] Le CRSNG est le principal organisme subventionnaire au Canada. Il distribue chaque année des subventions s'élevant à plus de 650 millions de dollars pour soutenir la recherche universitaire et la formation de scientifiques et d'ingénieurs. Il est extrêmement important pour les professeurs universitaires que leurs recherches reçoivent l'appui d'organismes tels que le CRSNG. D'autres organismes et ministères des gouvernements fédéral et provinciaux financent également la recherche; il en va de même pour les universités, des particuliers, des fondations et des sociétés.
La procédure d'octroi de subventions
[7] Le CRSNG accorde presque toutes ses subventions sur trois ou quatre ans. Par conséquent, ses fonds, dans une proportion de 70 à 75 p. 100, pour chaque exercice sont déjà engagés avant qu'il examine des demandes de renouvellement ou de nouvelles subventions de recherche. La demande pour les renouvellements ou les nouvelles subventions de recherche excède de beaucoup les fonds disponibles. Habituellement, les fonds disponibles ne représentent que 50 p. 100 de toutes les subventions demandées. Compte tenu de ces contraintes, et pour s'acquitter de son mandat, le CRSNG a élaboré une procédure de répartition des sommes disponibles parmi les diverses disciplines relevant de son mandat et une procédure d'évaluation des demandes qu'il reçoit.
[8] Chaque année, le CRSNG publie un Manuel d'évaluation par les pairs décrivant la procédure et les critères d'évaluation qu'il emploie en appréciant les propositions de subventions de recherche soumises au cours de l'année. Ce document fait référence à d'autres sources détaillées d'information, en particulier le Guide des programmes destiné aux professeurs sur le site Web du CRSNG.
La procédure d'octroi des subventions – Les comités de sélection des subventions
[9] Le comité de sélection des subventions (le CSS) est au cœur de la procédure d'évaluation et d'octroi des subventions. À l'heure actuelle, vingt‑cinq comités de sélection des subventions représentent les diverses disciplines relevant du mandat du CRSNG. Entre autres choses, ces comités examinent les propositions de subventions de recherche soumises dans leur discipline et soumettent leurs recommandations au président du CRSNG pour approbation. Le CSS 26 (chimie analytique et physique) est l'un des deux comités de sélection des subventions qui examinent les propositions de subvention dans le domaine de la chimie.
[10] Le CRSNG a élaboré des Lignes directrices sur la composition des comités de sélection. Ces lignes directrices mettent l'accent sur la nécessité d'avoir une expertise diversifiée dans les domaines de recherche relevant de chaque CSS et sur la nécessité, pour chaque membre du CSS, de faire preuve d'un bon jugement et d'avoir des connaissances étendues. Chaque CSS est composé d'experts dans la discipline pertinente. Le président du CSS est l'un des membres du comité. Chaque membre du CSS agit bénévolement pour une période de trois ans, un tiers des membres du comité étant normalement remplacés chaque année. Le CRSNG n'emploie aucun de ces membres.
[11] Le directeur intérimaire, Sciences physiques et mathématiques (M. Serge Villemure à l'heure actuelle) et les agents de programme relevant de lui supervisent la procédure de concours de subventions et fournissent également des services de secrétariat et des services de soutien administratif aux CSS relevant du directeur intérimaire, y compris le CSS 26. Ces agents conseillent également les CSS au sujet des politiques, des lignes directrices et des procédures du CRSNG en vue d'assurer l'uniformité et l'équité, mais ils ne sont pas membres des CSS et n'exercent aucun droit de vote dans leurs délibérations.
[12] Chaque année, le CRSNG répartit entre les CSS les fonds disponibles pour les subventions de recherche. Les fonds distribués à chaque CSS comprennent alors le « budget » de fonctionnement de chaque CSS lorsqu'il recommande de nouvelles subventions au CRSNG. Habituellement, ce budget ne représente que 50 p. 100 du montant total demandé par les candidats. Les CSS fonctionnent selon un cycle budgétaire de 3 à 4 ans. Par conséquent, leurs fonds pour chaque exercice sont déjà engagés, dans une proportion de 70 à 75 p. 100, avant que le CRSNG examine les demandes de renouvellement des subventions de recherche. Les subventions sont destinées à appuyer diverses dépenses telles qu'elles sont énoncées dans une proposition, comme la rétribution des étudiants de cycle supérieur, le matériel de laboratoire, les frais d'exploitation et d'entretien, le matériel et les fournitures, les voyages, et les frais de publication.
[13] Le CRSNG exige que les candidats potentiels soumettent un formulaire intitulé « Avis d'intention de présenter une demande de subvention de recherche » (l'avis d'intention) pendant l'été qui précède l'année pour laquelle ils veulent recevoir une subvention. L'avis d'intention informe le CRSNG de l'intention du chercheur de demander une subvention de recherche, résume la recherche proposée et désigne jusqu'à cinq experts qui, selon le candidat, sont qualifiés pour agir comme examinateurs de l'extérieur à l'égard de la demande. Cela permet au CRSNG de commencer à planifier la procédure d'examen avant la réception de la demande. Sur réception de l'avis d'intention, le CRSNG transmet l'avis au président du CSS responsable de l'appréciation des propositions de subvention dans cette discipline ainsi que tous les autres avis d'intention dans le même domaine.
[14] Le président choisit ensuite deux ou trois membres du CSS (trois membres dans le cas du CSS 26) dont l'expertise se rapproche le plus de celle qui est en cause dans le projet pour agir comme examinateurs internes de la proposition. Ces examinateurs internes doivent être libres de tout conflit d'intérêts (conformément à la politique du CRSNG) et doivent être en mesure de lire la demande dans la langue officielle dans laquelle elle est soumise.
[15] Le premier examinateur interne choisit au moins quatre examinateurs de l'extérieur pour examiner la proposition de subvention et faire des commentaires écrits à son sujet. Les examinateurs de l'extérieur sont choisis à l'aide de diverses sources, notamment les listes fournies par le candidat, la base de données du CRSNG ainsi que les connaissances personnelles et l'expérience de l'examinateur interne. Les critères les plus importants lorsqu'il s'agit de choisir un examinateur de l'extérieur sont le fait qu'il connaît le domaine en cause dans lequel le candidat désire effectuer sa recherche, sa disponibilité et l'absence de tout conflit d'intérêts réel ou perçu avec le candidat. Le CRSNG communique ensuite avec les trois premiers examinateurs de l'extérieur et garde les autres noms en réserve au cas où l'un des examinateurs l'informerait qu'il n'est pas capable de s'acquitter de ses fonctions.
[16] Les examinateurs de l'extérieur ne sont pas rémunérés pour examiner les propositions de subvention et faire des commentaires à ce sujet et ils ne participent pas – que ce soit en assistant aux discussions ou en votant – aux délibérations du CSS qui examine la demande de subvention à l'égard de laquelle ils soumettent leurs commentaires. L'examinateur de l'extérieur n'a pas le droit de « voter » au sujet de la question de savoir si la demande doit être appuyée; il a uniquement le pouvoir de faire des recommandations. En fait, en s'acquittant de ses fonctions lorsqu'il s'agit de faire des recommandations au CRSNG aux fins du financement, au vu de tous les documents et renseignements dont il dispose, le CSS est libre d'accepter ou de rejeter les recommandations des examinateurs de l'extérieur au sujet d'une demande.
[17] Lorsqu'un candidat soumet un formulaire de « Demande de subvention de recherche », le CRSNG distribue cette demande à l'ensemble du CSS et aux examinateurs de l'extérieur. Les examinateurs internes et les examinateurs de l'extérieur reçoivent également des échantillons de contributions fournis par le candidat. De plus, les examinateurs de l'extérieur reçoivent des instructions sur les critères d'évaluation, y compris ceux qui se rapportent à l'évaluation par les pairs. Ces instructions sont tirées du Manuel d'évaluation par les pairs pour l'année en cause.
[18] Après avoir reçu la demande de subvention et les échantillons de contributions, les examinateurs de l'extérieur préparent des rapports écrits dans lesquels ils expriment leurs opinions au sujet de la faisabilité de la proposition et des avantages que comporte le genre de recherche proposée et soumettent ces rapports au CRSNG. Le CRSNG envoie ensuite les rapports à tous les membres du CSS.
[19] Les examinateurs internes examinent également en détail les propositions de subvention et les échantillons de contributions qui leur sont assignés, ainsi que les rapports des examinateurs de l'extérieur, mais ils ne sont pas tenus de soumettre un rapport officiel à l'ensemble du CSS. Toutefois, ils préparent et soumettent des recommandations préliminaires de financement indiquant le montant qu'ils alloueraient à chaque proposition qui leur est assignée aux fins d'un examen.
[20] Au mois de février suivant de chaque année, le CSS se réunit pendant plusieurs jours pour discuter des demandes reçues et pour voter sur chaque proposition compte tenu des contraintes d'un budget restreint. Les personnes affectées ou tous les membres du CSS lisent chaque proposition, mais les examinateurs internes présentent la proposition au CSS lorsque la proposition de subvention est soumise pour examen avec le niveau recommandé de financement. En tant que membres du CSS, les examinateurs internes votent sur la demande. Des membres du personnel du CRSNG assistent à ces réunions pour s'assurer que les politiques sont respectées et pour noter les principaux points soulevés par les membres du CSS et les recommandations du CSS. Dans cette communauté scientifique exclusive étroitement liée, les opinions exprimées sont souvent fermes et elles sont vigoureusement énoncées.
[21] En évaluant chaque proposition de subvention et en préparant ses recommandations, chaque CSS est censé tenir compte des éléments suivants :
(i) l'excellence du chercheur en sciences et en génie;
(ii) le mérite de la recherche proposée;
(iii) le besoin de fonds; et
(iv) la contribution du chercheur à la formation de personnel hautement qualifié.
[22] À la suite de la réunion, le CSS soumet ses recommandations au CRSNG pour que le président l'approuve. Il peut être recommandé que la demande de financement soit approuvée en entier, ou que seul un financement partiel soit approuvé ou, de fait, qu'aucun financement ne soit accordé. Une fois que le président a approuvé les recommandations, les représentants du CRSNG préparent des lettres informant chaque candidat de la décision. Lorsque le CSS recommande qu'un candidat n'obtienne pas de subvention, il prépare à l'intention du candidat des « commentaires » dans lesquels il explique le fondement de la recommandation et tente d'exposer les points sur lesquels la demande pourrait être améliorée.
Le processus d'appel du CRSNG
[23] L'article 10.5 du Manuel d'évaluation par les pairs du CRSNG pour l'année 2001 dit que les demandeurs peuvent en appeler de la décision du CRSNG. La nature de l'appel y est décrite comme suit :
Un appel officiel d'une décision relative à une demande de subvention du CRSNG doit être fondé sur une preuve probante d'erreur ou de discrimination dans l'évaluation. La procédure d'appel vise à assurer que le candidat a été traité équitablement et conformément au contexte d'un concours dont les fonds sont limités. Le CRSNG s'efforce de traiter équitablement les demandes et de fournir une évaluation juste répondant aux critères de sélection. Il juge chaque cas selon ses mérites.
[24] Les principes suivants s'appliquent aux appels :
a) le candidat doit interjeter appel dans les deux mois suivant la réception de la lettre de décision;
b) il incombe au candidat de fournir une preuve probante d'erreur ou de discrimination;
c) les différences d'opinion entre les examinateurs de l'extérieur et les CSS ne constituent pas nécessairement un motif d'appel;
d) aucun nouveau document ou renseignement (p. ex., articles publiés après la date limite; maladie ou autres circonstances atténuantes qui auraient dû être mentionnés sur le formulaire 100) ne sont pris en considération; et
e) le niveau ou la durée d'une subvention, ou les deux, peuvent faire l'objet d'une modification (augmentation ou diminution) à la suite d'un appel.
[25] Lors de l'appel, le chef d'équipe ou un représentant du CRSNG examine la recommandation du CSS concerné avec l'aide du personnel et d'un conseiller de l'extérieur, qui est un chercheur chevronné de la communauté des chercheurs ayant de l'expérience dans le domaine de l'évaluation par les pairs. Le conseiller de l'extérieur ne doit pas avoir participé à l'évaluation initiale de la demande en tant que membre du CSS ou à titre d'examinateur de l'extérieur.
[26] Les lignes directrices qui s'appliquent à la sélection des examinateurs de l'extérieur sont essentiellement celles qui sont utilisées pour la sélection des conseillers de l'extérieur, sauf que le conseiller de l'extérieur n'a pas nécessairement à avoir une expertise directe dans le domaine précis du candidat; il doit cependant posséder des connaissances étendues du système d'évaluation par les pairs du CRSNG. De plus, le conseiller de l'extérieur doit déclarer tout conflit d'intérêts existant au départ ou prenant subséquemment naissance, pour que le CRSNG puisse désigner un remplaçant. L'identité du conseiller de l'extérieur n'est pas révélée au CSS ou au candidat appelant.
[27] Le rôle du conseiller de l'extérieur consiste à déterminer si le candidat a démontré qu'une injustice a été commise pendant l'examen de la demande de subvention. Sur réception de l'appel, les représentants du CRSNG envoient des renseignements de base se rapportant à la demande particulière et des statistiques concernant le concours à l'égard duquel la demande a été présentée au conseiller de l'extérieur, qui analyse l'appel en tenant compte des arguments de l'appelant, des critères d'examen et des lignes directrices du CRSNG, des commentaires du CSS et de tout précédent qui peut être pertinent, et soumet une recommandation écrite au CRSNG.
[28] Sur réception de la recommandation écrite du conseiller de l'extérieur et des documents du personnel, le chef d'équipe ou son représentant examine l'appel et la recommandation du conseiller de l'extérieur et prend une décision.
Le demandeur
[29] Le professeur Heshel Teitelbaum est professeur à l'université d'Ottawa depuis 1978. Il a été professeur adjoint de 1978 à 1985, et depuis 1995, il est professeur titulaire. Il a été professeur invité dans deux universités étrangères lorsqu'il a pris des congés sabbatiques de l'université d'Ottawa : en tant que professeur Lady Davis de chimie physique à l'université juive de Jérusalem du mois d'octobre 1992 au mois de février 1993 et au ETH, à Zurich, en Suisse, du mois d'août 1984 au mois de juillet 1985.
[30] Le professeur Teitelbaum est un expert reconnu à l'échelle internationale dans le domaine de la cinétique chimique. La cinétique est l'une des sciences physiques les plus exigeantes sur le plan intellectuel. Le professeur Teitelbaum a axé ses efforts sur la mise au point de modèles complexes permettant de comprendre le processus d'une combustion à haute énergie. Il s'intéresse également aux réactions oscillatoires, un autre domaine fort stimulant.
[31] Au cours des sept dernières années, le professeur Teitelbaum a publié les documents suivants :
i) trois articles dans des revues examinées par des pairs;
ii) un article soumis pour publication dans une revue examinée par des pairs;
iii) un chapitre de livre;
iv) deux exposés lors des travaux d'un congrès à comité de lecture;
v) deux exposés présentés lors de congrès dont les travaux ne sont pas publiés.
[32] De 1994 à l'an 2000, le professeur Teitelbaum a supervisé le travail de sept étudiants :
i) trois étudiants qui en étaient à leur quatrième année d'études de premier cycle, de 1995 à 1999;
ii) un étudiant qui effectuait une maîtrise en sciences;
iii) un étudiant de doctorat de 1994 à 1998;
iv) un stagiaire postdoctoral en 1999; et
v) un attaché de recherche de 1997 à l'an 2000.
L'importance du financement du CRSNG pour le demandeur
[33] Pour des disciplines telles que celle à laquelle le demandeur a consacré sa carrière, la cinétique chimique, les chercheurs et les scientifiques comptent presque exclusivement sur le financement du CRSNG afin de poursuivre leurs recherches, et ce, parce que ces disciplines tendent à recevoir peu de fonds, si ce n'est aucuns fonds, de l'industrie, étant donné que l'innovation résultant de ces sciences n'aura pas d'applications commerciales immédiates. Le CRSNG lui‑même reconnaît également que, pour certains chercheurs, c'est la seule source de financement.
[34] Les conséquences du défaut d'obtention de financement de la part du CRSNG ont donc été importantes pour le demandeur, qui mentionne les conséquences suivantes :
i) il ne peut pas effectuer de recherches expérimentales, ce qui lui a fait perdre son droit à un laboratoire à l'université d'Ottawa. Ses appareils de laboratoire ont été démontés et mis en entreposage. Il estime qu'il en coûterait environ 50 000 $ pour réassembler le laboratoire;
ii) il ne peut pas embaucher d'étudiants, ce qui a une incidence sur les demandes futures de financement, étant donné que la capacité de contribuer à la formation de personnel hautement qualifié est un critère crucial aux fins de l'octroi des fonds de recherche. En l'absence d'étudiants, sa capacité de mener des recherches et de faire rapport sur ces recherches est restreinte;
iii) l'absence de financement influera sur sa participation aux conférences, ce qui lui fera perdre des occasions de partager et d'échanger des expériences avec des collègues en matière de recherche ainsi que des occasions de présenter ses recherches et théories;
iv) il a moins eu l'occasion de collaborer à des projets de recherche avec des collègues. Lors de son congé sabbatique, en 2002, le demandeur a financé de sa poche des efforts de collaboration au Portugal;
v) il a limité la portée de ses recherches à des sujets théoriques, étant donné qu'il ne peut plus poursuivre les aspects expérimentaux de son travail compte tenu de la perte de son laboratoire;
vi) les aspects théoriques de son travail en souffriront également étant donné que, s'il n'est pas en mesure d'effectuer du travail expérimental, il ne peut pas mettre ses théories à l'épreuve;
vii) il sera stigmatisé, car ses pairs croiront que ses recherches ne méritent pas d'être financées;
viii) il risque de perdre sa qualité de membre de la Faculté des études supérieures et postdoctorales et de l'Institut de recherches d'Ottawa‑Carleton, qualité qui lui est reconnue à condition qu'il obtienne des subventions évaluées par les pairs;
ix) il fera face à une augmentation de sa charge d'enseignement, allant bien au‑delà de ce qui est la norme pour ses collègues, étant donné que le doyen des sciences croira que s'il ne dispose pas de fonds pour former des étudiants de cycle supérieur, il devrait consacrer plus de temps à enseigner à des étudiants de premier cycle; et
x) l'effet cumulatif de toutes les conséquences susmentionnées est que le demandeur aura de plus en plus de difficulté à satisfaire aux principaux critères d'obtention de financement de la part du CRSNG.
[35] Le demandeur a obtenu des fonds du CRSNG entre 1978 et l'année de financement 2000‑2001, cette année‑là, le financement lui a été refusé. Il s'est également vu refuser des fonds pour les années de financement 2001‑2002 et 2002‑2003.
La demande de subvention du demandeur
[36] Le 15 août 2001, le demandeur a soumis un formulaire d'avis d'intention au CRSNG. Le 26 octobre 2001, il a soumis un formulaire de demande de subvention de recherche. D'une façon générale, le demandeur se proposait d'effectuer des travaux sur la [traduction] « cinétique chimique détaillée vibrationnelle » mettant en cause le transfert d'énergie moléculaire, l'énergie vibrationnelle, les lois de vitesse, la cinétique, la combustion, l'hydrogène, l'oxygène et les phénomènes hors de l'équilibre. Il a demandé une subvention s'élevant en tout à 340 000 $ qui devait s'échelonner sur quatre ans.
[37] Pour l'exercice 2002-2003, le CSS 26 a reçu 110 demandes de subvention, y compris celle du demandeur. La valeur totale de toutes les subventions demandées était de 7,9 millions de dollars. Cette somme excédait le montant alloué au CSS 26 à ces fins d'un montant de 3,1 millions de dollars. Sur les 110 demandes de subventions de recherche reçues par le CRSNG dans le domaine dont le CSS 26 était responsable, 94 subventions ont été accordées.
[38] Le CRSNG a transmis l'avis d'intention du demandeur au président et aux examinateurs internes du CSS 26 et a transmis la demande à l'ensemble du CSS 26. Le 21 novembre 2001, le CRSNG a produit un sommaire des antécédents du demandeur en matière de subventions et l'a remis aux examinateurs internes et au CSS conformément à la pratique habituelle pour toutes les demandes étudiées par les CSS.
[39] Conformément à la pratique du CRSNG et aux régimes d'évaluation par les pairs qui étaient en vigueur, les examinateurs de l'extérieur ont fait part de leurs commentaires, à condition que leur identité ne soit pas divulguée au demandeur ou au public. Le demandeur ne remet pas en question la bonne foi des examinateurs de l'extérieur. Trois examinateurs de l'extérieur ont examiné la proposition du demandeur et ont soumis leurs commentaires écrits.
[40] Voici un sommaire des rapports des trois examinateurs de l'extérieur qui ont été obtenus pour la proposition du demandeur :
1) les trois examinateurs ont organisé leurs commentaires autour des quatre critères de base : l'excellence du chercheur en sciences et en génie; le mérite de la recherche proposée; le besoin de fonds; et la contribution du chercheur à la formation de personnel hautement qualifié;
2) l'élément « besoin de fonds » n'a pas été expressément examiné. La discussion a plutôt porté sur les trois autres facteurs;
3) deux examinateurs (K et L) étaient en faveur du financement. Le troisième examinateur (M) s'est prononcé à l'encontre;
4) il importe de noter ce qui suit au sujet des commentaires de K :
a) K déclarait que son domaine d'expertise ne faisait que [traduction] « se rapprocher quelque peu » du domaine d'expertise visé par la proposition;
b) K a coté la proposition du demandeur comme [traduction] « acceptable » par rapport à d'autres propositions à l'égard desquelles il avait agi comme examinateur au cours des dernières années;
c) K croyait que les résultats du demandeur avaient été modestes au cours des quelques années antérieures (en notant qu'il avait reçu un faible financement);
d) tout en reconnaissant l'expertise du demandeur ainsi que la valeur inhérente de sa proposition, la question réelle, aux yeux de K, était de savoir s'il y avait une infrastructure suffisante pour appuyer le projet en ce qui concerne des personnes qualifiées et de l'appareillage moderne dans le milieu où le projet devait être réalisé;
e) K croyait qu'il était impossible de trouver des personnes qualifiées et de l'appareillage moderne;
f) malgré cette réserve, K croyait que le demandeur devait avoir la possibilité de prouver qu'il se trompait;
g) K croyait qu'une seule des trois expériences proposées devait être appuyée;
h) K croyait que le projet devait être mené à bonne fin en trois ans (plutôt qu'en quatre ans comme le demandeur se proposait de le faire).
5) il importe de noter ce qui suit au sujet des commentaires de L :
a) L avait coté sa capacité d'évaluer la demande comme étant [traduction] « élevée »;
b) L a coté la proposition du demandeur comme [traduction] « excellente » par rapport à d'autres propositions à l'égard desquelles il avait agi comme examinateur au cours des dernières années;
c) L a reconnu l'excellente réputation dont jouissait le demandeur dans son domaine sur le plan international;
d) L croyait que la recherche était importante et que les résultats auraient de l'importance pour sa communauté spécialisée;
e) L croyait que le demandeur avait réussi à demeurer productif et que c'était [traduction] « étonnant », puisqu'il s'était vu refuser un financement aux fins de la recherche lors des concours antérieurs;
f) L croyait que le refus antérieur était [traduction] « tout à fait inéquitable et erroné »; et
g) L a donc demandé au comité [traduction] « de remédier à la situation ».
6) il importe de noter ce qui suit au sujet des commentaires de M :
a) M a coté son expertise comme étant [traduction] « fort rapprochée » de celle en cause dans la proposition;
b) M a coté la proposition du demandeur comme [traduction] « acceptable » par rapport à d'autres propositions à l'égard desquelles il avait agi comme examinateur au cours des dernières années;
c) M croyait que la productivité et la contribution du demandeur à la formation semblaient au mieux limitées;
d) M croyait que l'enseignement donné par le demandeur et sa supervision des étudiants laissaient à désirer;
e) M croyait que, même si une partie du travail du demandeur présentait un certain intérêt pour un petit nombre de chercheurs, d'autres travaux (expérimentaux) avaient et auraient une incidence minimale;
f) M croyait que les travaux récents du demandeur ne permettaient pas de croire qu'il pourrait effectuer les expériences plus complexes qu'il se proposait de faire;
g) M croyait que les travaux proposés en tant que tels auraient certaines incidences lorsqu'il s'agissait de comprendre la cinétique de la combustion, mais que ces incidences seraient mineures, et que la méthodologie théorique semblait fort simple;
h) M croyait que les expériences proposées étaient complexes et que les résultats seraient difficiles à interpréter ([traduction] « et les mesures cinétiques en résultant ne rimeraient essentiellement à rien »);
i) M croyait que certaines expériences proposées auraient une valeur restreinte; et
j) M croyait que [traduction] « [d]ans l'ensemble, compte tenu de la faible productivité, de la mauvaise formation et de l'incidence restreinte de la recherche proposée, [il] ne [pouvait] pas recommander le financement de la proposition ».
[41] Au mois de février 2002, le CSS 26 s'est réuni pour discuter de toutes les demandes de nouvelles subventions qui lui avaient été assignées. Lorsque le CSS 26 a évalué la demande de subvention du demandeur, il a tenu compte des documents suivants :
a) la demande de subvention présentée par le demandeur le 26 octobre 2001;
b) l'énoncé des antécédents du demandeur en matière de subventions;
c) trois feuilles de calcul montrant les recommandations préliminaires que les examinateurs internes avaient faites au sujet du financement;
d) les rapports écrits des trois examinateurs de l'extérieur;
e) des échantillons des contributions du demandeur sur le plan de la recherche tels qu'il les avait soumis avec sa demande de financement; et
f) les commentaires remis au demandeur au sujet de la demande relative à l'année 2001.
[42] Les feuilles de calcul ont servi de guide de discussion au cours de la présentation au CSS 26 réuni en séance plénière. Ces feuilles de calcul montraient que, compte tenu des évaluations des autres demandes de subvention, un seul examinateur interne proposait de faire droit à la demande de subvention du demandeur, et uniquement pour une somme de 20 000 $. Or, la demande s'élevait en tout à un montant de 340 000 $ sur une période de quatre ans. Après avoir discuté de la demande et des opinions exprimées par les examinateurs internes et par les examinateurs de l'extérieur, le CSS 26 a voté sur la proposition du demandeur et a décidé de ne pas recommander son approbation.
[43] Le président du CRSNG a par la suite accepté la recommandation du CSS 26 et, par une lettre en date du 22 mars 2002, il a informé le demandeur de la décision. Le CRSNG a envoyé au demandeur, au mois d'avril 2002, un commentaire du CSS 26 avec de brefs motifs à l'appui de sa recommandation. Les commentaires se lisent comme suit :
[traduction] Le comité et les examinateurs de l'extérieur ont reconnu les contributions du candidat dans le domaine de la cinétique chimique en phase gazeuse. Toutefois, le comité souscrit aux motifs détaillés énumérés par l'un des examinateurs de l'extérieur, indiquant que les expériences proposées ont fort peu de chances de réussir. Compte tenu de ce fait, de l'innovation restreinte exprimée dans la proposition et des incidences probablement faibles des travaux proposés pour la communauté scientifique, le comité a cru bon de ne pas recommander le financement de cette proposition.
Documents du CRSNG communiqués au demandeur
[44] À l'exception du document décrivant les antécédents du demandeur en matière de subventions, des feuilles de calcul préparées par les examinateurs internes faisant état de leurs allocations préliminaires ou du [traduction] « mini‑budget » et des parties des rapports des examinateurs de l'extérieur et d'autres documents identifiant les examinateurs internes et les examinateurs de l'extérieur, le CRSNG a par la suite communiqué au demandeur tous les documents qui avaient été soumis au CSS 26 au sujet de la demande de subvention.
Demande d'examen du demandeur
[45] Le 6 mai 2002, l'avocat du demandeur a écrit au CRSNG pour s'opposer à la décision du comité et pour demander l'examen de sa demande. L'avocat a formulé des critiques fort détaillées au sujet du refus du CSS 26 de recommander l'octroi d'une subvention. Le 17 mai 2002, le directeur intérimaire, Sciences physiques et mathématiques, a écrit au demandeur et à son avocat pour expliquer le processus d'appel du CRSNG et pour les informer que le CRSNG ne pouvait pas examiner les observations et les demandes d'un tiers au sujet d'une demande de subvention à moins que le demandeur n'accorde son autorisation. Peu de temps après, l'avocat du demandeur a remis le consentement et les instructions nécessaires.
[46] Par une lettre en date du 3 juillet 2002, M. Roger Proulx, adjoint de programme, Subventions de recherche, au CRSNG, a envoyé à un conseiller de l'extérieur les documents d'appel du demandeur. Au cours d'une conversation téléphonique avec le chef d'équipe à la fin du mois de juillet 2002, le conseiller de l'extérieur a indiqué qu'après avoir examiné les documents, le fondement de la recommandation du CSS le satisfaisait. Toutefois, le conseiller de l'extérieur a également demandé au CSS 26 de fournir des [traduction] « commentaires » plus détaillés à l'appui de la recommandation qu'il avait faite au sujet de la demande. Après avoir parlé au conseiller de l'extérieur par téléphone, le chef d'équipe a demandé à Mme Catherine Podeszfinski, une employée du CRSNG qui était affectée au dossier, d'obtenir des renseignements supplémentaires pour le conseiller de l'extérieur. Par suite de cette demande, Mme Podeszfinski a envoyé un courriel à quatre membres du CSS 26 le 30 juillet 2002 pour demander d'autres informations.
[47] Le 13 août 2002, Mme Podeszfinski a reçu un projet de [traduction] « commentaire détaillé du CSS » d'un des quatre membres du CSS 26. Le même jour, elle a envoyé par courriel le projet en question aux trois autres personnes avec qui elle avait communiqué le 30 juillet. Les trois membres du CSS 26 ont répondu au moyen de courriels distincts plus tard ce jour‑là. Le 16 août 2002, Mme Podeszfinski a envoyé le [traduction] « commentaire détaillé du CSS » des quatre membres du CSS 26 au conseiller de l'extérieur.
[48] Le 10 septembre 2002 ou vers cette date, le conseiller de l'extérieur a soumis une analyse de l'appel. Dans l'intervalle, le personnel du CRSNG et le chef d'équipe ont résumé et analysé l'appel.
[49] Le conseiller de l'extérieur a signalé que les examinateurs de l'extérieur ne voient pas la situation dans son ensemble comparativement aux examinateurs internes et à l'ensemble des CSS et qu'en formulant leurs recommandations, ils se montrent donc souvent plus favorables que les CSS, dont les recommandations sont faites dans le contexte d'un concours dont les fonds sont limités. Le conseiller de l'extérieur croyait également que, même si le CSS 26 avait une tâche difficile lorsqu'il s'agissait d'évaluer un si grand nombre de demandes en si peu de temps, un énoncé plus détaillé des motifs de refus de la subvention aurait pu être envoyé d'une façon utile au demandeur et il a conclu que la recommandation soumise par le CSS 26 devait être maintenue.
[50] En traitant l'appel interjeté par le demandeur, le chef d'équipe a examiné la recommandation du conseiller de l'extérieur, les documents sur lesquels la recommandation était fondée et les documents préparés par le personnel du CRSNG compte tenu des critères reconnus et du processus d'appel du CRSNG.
[51] En se fondant sur cet examen, le chef d'équipe a souscrit à la recommandation du conseiller de l'extérieur. Il a conclu [traduction] qu'« il n'existait aucune preuve probante d'iniquité dans l'évaluation de la demande ». Par conséquent, par une lettre en date du 13 septembre 2002, le chef d'équipe, pour le compte du CRSNG, a informé le demandeur par l'entremise de son avocat qu'aucune preuve incontestable d'erreur ou d'injustice n'avait été démontrée. Il a également fourni à l'avocat du demandeur une copie du rapport du conseiller de l'extérieur.
POINTS LITIGIEUX
[52] Le demandeur soulève les questions ci‑après énoncées :
Le CRSNG a‑t‑il exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon inappropriée en refusant d'accorder au demandeur une subvention de recherche pour l'année de financement 2002‑2003?
Le CRSNG a-t-il dénié au demandeur l'équité procédurale en refusant de lui accorder une subvention de recherche et dans la façon dont il a mené l'appel de la décision initiale?
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES
[53] Le pouvoir du CRSNG d'accorder des subventions de recherche est conféré à celui‑ci par la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N‑21. Le mandat du CRSNG est énoncé à l'article 4 de la Loi :
4. (1) Le Conseil a pour mission :
a) de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie, à l’exclusion des sciences de la santé;
b) de conseiller le ministre, en matière de recherche, sur les questions que celui-ci a soumises à son examen.
4. (1) The functions of the Council are to
(a) promote and assist research in the natural sciences and engineering, other than the health sciences; and
(b) advise the Minister in respect of such matters relating to such research as the Minister may refer to the Council for its consideration.
[54] La Loi confère au CRSNG un large pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de son mandat :
(2) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut :
a) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes provenant de ses activités;
b) à son appréciation, publier, vendre et diffuser par tout autre moyen des données scientifiques, techniques ou d’érudition relatives à ses travaux.
(2) The Council, in carrying out its functions under subsection (1), may
(a) expend, for the purposes of this Act, any money appropriated by Parliament for the work of the Council or received by the Council through the conduct of its operations; and
(b) publish and sell or otherwise distribute such scholarly, scientific and technical information relating to the work of the Council as the Council considers necessary.
LA NORME DE CONTRÔLE
[55] Les questions que le demandeur a soulevées suscitent immédiatement la question complexe de la norme de contrôle à appliquer en l'espèce. Le demandeur définit les questions d'une façon fort générale, mais cela ne fait que compliquer les choses parce qu'il soulève également des questions accessoires. De plus, la demande elle‑même vise le contrôle judiciaire de [traduction] « la décision du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (le CRSNG) en date du 13 septembre 2002, communiquée au demandeur le 14 septembre 2002, dans laquelle le CRSNG a rejeté l'appel interjeté par le demandeur de la décision par laquelle le comité de sélection des subventions no 26 (le CSS 26) avait rejeté la demande que le demandeur avait présentée en vue d'obtenir une subvention de recherche pour le motif que le CRSNG a agi en violation de la loi en rejetant la demande que le demandeur avait présentée en vue d'obtenir une subvention de recherche et pour le motif que le demandeur s'est vu dénier l'équité procédurale ».
[56] Par conséquent, même si le demandeur cherche à contester la décision qui a été rendue dans le cadre de la procédure d'appel du CRSNG, il cherche à le faire pour le motif que la décision du comité allait à l'encontre du droit.
[57] En fait, dans ses arguments écrits et oraux, le demandeur met les deux décisions ensemble et veu