1772887 Ontario Limited c. M.R.N.

1772887 Ontario Limited c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2011-04-07
Référence neutre
2011 CCI 204
Numéro de dossier
2009-335(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Joe E. Hershfield
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossiers : 2009-335(EI)
2009-336(CPP)
ENTRE :
1772887 ONTARIO LIMITED,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
HEATHER HARTON,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus sur preuve commune avec les appels
d’Yvonne Brioux, 2009-849(EI); d’Yvonne Brioux, 2009-850(CPP);
de Klara Palotay, 2009-228(EI), et de Klara Palotay, 2009-229(CPP),
les 21, 22, 23 et 24 septembre 2010, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge J.E. Hershfield
Comparutions :
Avocate de l’appelante :
Me Jacqueline L. Wall
Avocats de l’intimé :
Me Rita Araujo
Me Laurent Bartleman
Pour l’intervenante :
L’intervenante elle‑même
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Conformément aux motifs du jugement ci‑joints, les appels interjetés par 1772887 Ontario Limited (« Pi Media ») sont accueillis sans qu’aucuns dépens soient adjugés, et les décisions du ministre du Revenu national sont modifiées compte tenu du fait que, pendant la période pertinente, Gary Thompson, menuisier, et les travailleuses dont la catégorie professionnelle désignée était celle de premières stylistes, comme en ont convenu l’intimé et Pi Media à l’audience, étaient engagés par Pi Media aux termes d’un contrat d’entreprise. Tous ces travailleurs doivent être traités en conséquence pour l’application de la Loi sur l’assurance‑emploi et du Régime de pensions du Canada;
Pour plus de certitude, les appels interjetés par Pi Media sont rejetés sans qu’aucuns dépens soient adjugés, à l’égard des travailleurs appartenant aux catégories professionnelles désignées d’assistants photographes, d’assistantes stylistes et de stylistes débutantes, comme en ont convenu l’intimé et Pi Media à l’audience. Ces appels sont rejetés pour les motifs énoncés dans les motifs du jugement ci‑joints compte tenu du fait que, pendant la période pertinente, les travailleurs en question étaient engagés par Pi Media aux termes d’un contrat de louage de services.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour d’avril 2011.
« J.E. Hershfield »
Juge Hershfield
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de juin 2011.
Marie-Christine Gervais
Dossiers : 2009-849(EI)
2009-850(CPP)
ENTRE :
YVONNE BRIOUX,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
1772887 ONTARIO LIMITED,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus sur preuve commune avec les appels de
1772887 Ontario Limited, 2009-335(EI); de 1772887 Ontario Limited, 2009‑336(CPP); de Klara Palotay, 2009-228(EI), et de Klara Palotay, 2009‑229(CPP), les 21, 22, 23 et 24 septembre 2010, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge J.E. Hershfield
Comparutions :
Pour l’appelante :
L’appelante elle‑même
Avocats de l’intimé :
Me Rita Araujo
Me Laurent Bartleman
Pour l’intervenante :
1772887 Ontario Limited
Par son avocate Me Jacqueline L. Wall
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Conformément aux motifs du jugement ci‑joints, les appels sont accueillis sans qu’aucuns dépens soient adjugés, et les décisions du ministre du Revenu national sont modifiées compte tenu du fait que, pendant la période pertinente, l’appelante était engagée par 1772887 Ontario Limited aux termes d’un contrat d’entreprise.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour d’avril 2011.
« J.E. Hershfield »
Juge Hershfield
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de juin 2011.
Marie-Christine Gervais
Dossiers : 2009-228(EI)
2009-229(CPP)
ENTRE :
KLARA PALOTAY,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
1772887 ONTARIO LIMITED,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus sur preuve commune avec les appels de
1772887 Ontario Limited, 2009-335(EI); de 1772887 Ontario Limited, 2009‑336(CPP); d’Yvonne Brioux, 2009-849(EI), et d’Yvonne Brioux, 2009‑850(CPP), les 21, 22, 23 et 24 septembre 2010, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge J.E. Hershfield
Comparutions :
Pour l’appelante :
L’appelante elle‑même
Avocats de l’intimé :
Me Rita Araujo
Me Laurent Bartleman
Pour l’intervenante :
1772887 Ontario Limited
Par son avocate Me Jacqueline L. Wall
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Conformément aux motifs du jugement ci‑joints, les appels sont accueillis sans qu’aucuns dépens soient adjugés, et les décisions du ministre du Revenu national sont modifiées compte tenu du fait que, pendant la période pertinente, l’appelante était engagée par 1772887 Ontario Limited aux termes d’un contrat d’entreprise.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour d’avril 2011.
« J.E. Hershfield »
Juge Hershfield
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de juin 2011.
Marie-Christine Gervais
Référence : 2011 CCI 204
Date : 20110407
Dossiers : 2009-335(EI)
2009-336(CPP)
ENTRE :
1772887 ONTARIO LIMITED,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
HEATHER HARTON,
intervenante;
Dossiers : 2009-849(EI)
2009-850(CPP)
ET ENTRE :
YVONNE BRIOUX,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
1772887 ONTARIO LIMITED,
intervenante;
Dossiers : 2009-228(EI)
2009-229(CPP)
ET ENTRE :
KLARA PALOTAY,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
1772887 ONTARIO LIMITED,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Hershfield
[1] La société 1772887 Ontario Limited (« Pi Media ») exploite un studio de photographie commerciale au Canada. Dans le cadre de ses activités, la société embauchait au besoin des travailleurs pour compléter son personnel à plein temps ou pour fournir les services requis. Ces travailleurs fournissaient des services à titre de premières stylistes, de stylistes débutantes, d’assistantes stylistes, d’assistants photographes et de menuisiers.
[2] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a initialement établi une cotisation à l’égard de Pi Media pour les années d’imposition 2004, 2005 et 2006 en tenant pour acquis que les travailleurs en question étaient engagés aux termes d’un contrat de louage de services et qu’au cours des années susmentionnées, Pi Media devait verser des cotisations d’assurance‑emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada (le « RPC ») à l’égard de l’engagement de ces travailleurs. La décision initiale du ministre a été portée en appel et elle a été modifiée; toutefois, il est maintenant interjeté appel de la décision modifiée[1]. Cette décision, qui touche 70 travailleurs, est fondée sur ce que, pendant la période pertinente, chacun d’eux étaient engagé par Pi Media aux termes d’un contrat de louage de services et travaillait à titre d’employé de Pi Media et non à titre d’entrepreneur indépendant.
[3] Pi Media et deux des travailleuses, Klara Palotay et Yvonne Brioux, ont interjeté appel de la décision du ministre. Une troisième travailleuse, Heather Harton, est intervenue[2]. Les trois travailleuses, avec l’accord de Pi Media, ont pris la position selon laquelle cette dernière les avait engagées aux termes d’un contrat d’entreprise et elles étaient des entrepreneurs indépendants.
[4] Heather Harton, Yvonne Brioux et Klara Palotay ont chacune témoigné à l’audience pour leur propre compte. Chacune travaillait comme première styliste. De plus, Pi Media a appelé les témoins suivants : Gary MacLean, directeur des activités photographiques de Pi Media; Iris Simpson, première styliste; Sarah Rodrigues, assistante styliste et styliste débutante; Jason Grenci, assistant photographe; Blaise Misiek, assistant photographe; Devin Gallagher, assistant photographe; et Gary Thompson, menuisier.
[5] L’intimé a appelé un témoin, à savoir une agente des appels à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »).
[6] Au début de l’audience, l’intimé et Pi Media ont convenu que les témoins qui avaient été engagés par Pi Media à titre d’entrepreneurs indépendants seraient traités comme représentant la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartenaient, de façon que la décision rendue relativement à l’appel interjeté par Pi Media à l’égard de tous les travailleurs de chaque catégorie soit appliquée en conséquence. Les appels interjetés par Yvonne Brioux et par Klara Palotay, bien qu’ils puissent être traités séparément, ont en fait été traités comme représentant leur catégorie de travailleurs. Le cas d’Heather Harton a également été traité de la même façon.
Historique général
[7] Au cours des années ici en cause, Pi Media était le plus gros studio prépresse au Canada. Avant les années en question, on a procédé à un regroupement dans l’industrie de la photographie commerciale, de sorte que les petits studios ont été éliminés et que Pi Media est devenue le plus gros studio. Pi Media s’occupait de tout le travail d’impression et de publicité sur les sites Web pour Sears, qui était sa principale cliente. Avant le regroupement, le travail de Sears était réparti entre un certain nombre de studios qui se faisaient concurrence. Par suite du regroupement et du travail de Sears, c’était Pi Media qui offrait le plus de possibilités pour les pigistes, comme l’ont confirmé des témoins tels que Mme Palotay, qui est styliste depuis 1965 et qui travaille à la pige comme styliste depuis 1968. Mme Palotay a témoigné qu’après que Pi Media eut obtenu tout le travail de préparation de catalogue de Sears, il y avait pour elle beaucoup de travail à la pige à cet endroit. De même, Mme Brioux a témoigné avoir travaillé à la pige pendant un certain nombre d’années avant de communiquer avec Pi Media, en 2003. Les stylistes travaillaient régulièrement chez Pi Media parce qu’il n’y avait pas beaucoup de studios qui effectuaient du travail de préparation de catalogue à ce moment‑là. Mme Harton a témoigné qu’avant l’année 2003, des entreprises telles que Sears répartissaient leur travail de photographie commerciale entre cinq ou six gros studios à Toronto et qu’elle pouvait obtenir de ces studios du travail de styliste à la pige. Au fur et à mesure que la situation a évolué, il est devenu de plus en plus évident que Pi Media lui assurait les meilleures possibilités de travail à la pige. Le partage du travail de Sears a également été confirmé par M. MacLean, qui a commencé à travailler pour Pi Media en 1995, lorsque le travail effectué pour Sears était partagé entre cinq studios.
[8] En tant que studio, Pi Media fournissait tous les services nécessaires aux fins de la préparation de la publicité imprimée pour les catalogues, les dépliants, les affiches en magasin et les sites Web. Les services comprenaient la rencontre de clients. Un client tel que Sears fournissait ses instructions à Pi Media au sujet du contenu d’un catalogue en organisant une réunion entre ses spécialistes en marketing et ses acheteurs et l’équipe des ventes de Pi Media qui serait chargée de promouvoir un concept créé par l’équipe de création de Pi Media pour un catalogue conçu par l’équipe de création. Une fois que l’on s’était entendu sur le concept, l’équipe de création de Pi Media produisait les maquettes, les dessins et les exemples donnant des détails au sujet de la composition de la photo requise, notamment en ce qui concerne l’ambiance, l’éclairage, le plateau et les accessoires, et les réalisateurs préparaient des calendriers de réalisation. Les maquettes comprenaient des instructions sur les illustrations et indiquaient si le produit, dans le cas des vêtements, serait présenté sur mannequin, auquel cas on avait recours à un modèle, ou s’il serait présenté sans mannequin.
[9] Les pièces produites à l’audience démontraient que l’équipe de création de Pi Media donnait un grand nombre de détails. Dans un sens, le travail de l’équipe de création peut être décrit comme consistant à créer un bleu virtuel de la photo requise. Les renseignements relatifs à la création de la photo comprennent un exemple qui aide à indiquer l’ambiance ou l’atmosphère que l’équipe de conception veut créer et pourrait même indiquer le traitement de l’éclairage. L’emplacement de la séance photo, les produits, leur placement, et les accessoires et leur placement peuvent être expressément décrits. Essentiellement, tous les éléments nécessaires pour mener une séance à bonne fin sont fournis et planifiés par Pi Media. Le menuisier construisait le plateau. L’assistant photographe et l’assistante styliste se procuraient la marchandise qui était attribuée à chacun. L’assistant photographe aidait à organiser l’éclairage. L’assistante styliste pressait les vêtements et les autres tissus au besoin. La styliste préparait la marchandise. Le photographe travaillait avec la styliste en vue de créer l’image souhaitée et de prendre les photos requises.
[10] Avant la séance photo, une réunion préproduction était tenue; certains stylistes et assistants photographes y assistaient et l’on discutait d’une séance particulière. Le directeur artistique de Pi Media discutait des concepts créatifs et distribuait les maquettes, les dessins et le matériel renfermant des détails sur la séance photo. Certaines premières stylistes telles que Mme Brioux et Mme Palotay ont déclaré qu’elles n’assistaient pas à ces réunions. Les assistants photographes pouvaient assister aux réunions afin de connaître les exigences photographiques d’une séance photo; toutefois, M. Gallagher a témoigné que c’était le photographe qui assistait en général à ces réunions. On présentait néanmoins à tous les intéressés une description visuelle précise de la façon dont les photographies devaient être prises.
[11] Comme il en a été fait mention, l’équipe qui créait les photographies elles‑mêmes était composée de photographes, de stylistes, d’assistants photographes et de menuisiers[3]. Pi Media rangeait les stylistes dans les catégories suivantes : assistantes stylistes, stylistes débutantes et premières stylistes. De plus, les stylistes avaient leurs propres spécialités : stylistes de mode sur mannequin qui travaillaient avec des modèles; stylistes de mode sans mannequin; stylistes (matières) qui travaillaient aux séances photo de produits; et stylistes (textiles) qui préparaient les décors de pièce de maison et les accessoires pour la maison comme la literie et les rideaux.
[12] Quant aux studios eux‑mêmes, Pi Media exploitait deux studios de photographie commerciale à Toronto. L’un, chemin Benton, est une installation de 150 000 pieds carrés, comportant 50 plateaux de photographie, un entrepôt de vente de marchandise et un atelier de menuiserie. Une seconde installation, d’une superficie de 70 000 pieds carrés, est située chemin Lesmill; elle comporte des plateaux de photographie, un entrepôt de marchandises et un local de menuiserie. À part les séances photo en extérieur, toute la photographie était effectuée dans l’un des studios de Pi Media.
[13] Au cours des années ici en cause, Pi Media comptait environ 75 travailleurs dans les deux studios, y compris de 20 à 25 stylistes, cinq ou six assistants photographes et cinq menuisiers, qui étaient tous des employés. Les pigistes travaillaient avec leurs pairs.
[14] Le travail de Pi Media fluctuait en fonction de la saison. Le catalogue d’automne et d’hiver de Sears était préparé à la fin du mois de janvier et au mois de février. Du mois d’avril au mois de juillet, le catalogue « Cadeaux de rêve » de Sears était préparé et le catalogue de printemps et d’été de Sears était préparé aux mois de septembre et d’octobre. À d’autres moments, les activités du studio tournaient au ralenti.
[15] J’examinerai maintenant le témoignage de chacun des témoins.
Le témoignage de Gary MacLean (directeur des opérations photographiques)
[16] Dans son témoignage, M. MacLean a relaté une bonne partie de l’historique ci‑dessus résumé. Quant à la preuve qu’il a présentée au sujet des conditions de travail des travailleurs ici en cause, elle était de nature générale, bien qu’elle eût donné une idée de la nature de leur engagement, en particulier celui des travailleurs possédant plus d’expérience.
[17] Ainsi, j’ai ajouté foi au témoignage de M. MacLean lorsqu’il a déclaré que, bien que les maquettes aient été exécutées par l’équipe de conception, les travailleurs expérimentés, en général, sont en bonne partie embauchés à cause de leur expertise et possèdent de grandes compétences. Ces personnes travaillent en général depuis longtemps dans l’industrie et sont en mesure d’aider à réaliser le produit final, un produit qui plairait aux directeurs artistiques de Pi Media ainsi qu’aux clients. Étant donné que ces travailleurs étaient embauchés à cause de leur expertise, ils devaient personnellement accomplir leur travail.
[18] M. MacLean a confirmé que l’on retenait les pigistes pour des projets précis durant de quelques jours à quelques semaines ou un mois. En général, ces travailleurs, une fois engagés, effectuaient des heures régulières, mais ils signalaient leur arrivée et leur départ, de façon que Pi Media sache qui était dans l’immeuble. Pendant les périodes de pointe, le studio, qui était normalement ouvert de 8 h 30 à 17 h 30, était ouvert de 7 h à 19 h. Il était essentiel d’appliquer le régime des heures régulières au cours d’un projet, de façon que tous les membres de l’équipe affectée au projet soient disponibles en même temps. On tenait généralement les travailleurs occupés pendant toute la journée habituelle de travail, mais M. MacLean a déclaré que, s’il n’y avait pas de travail, les travailleurs pouvaient partir. Toutefois, j’ai eu l’impression que cette possibilité s’appliquait principalement aux premières stylistes, auxquelles il n’était pas aussi facile d’assigner d’autre travail. Elles étaient trop spécialisées, et elles étaient rémunérées à l’heure à un taux pouvant atteindre trois fois le taux horaire accordé aux stylistes débutantes.
[19] Comme l’ont confirmé d’autres témoins, M. MacLean a témoigné que tous les travailleurs enregistraient leurs heures dans un système semblable à des feuilles de temps. Ce système s’appelait le système de décompte des heures et les heures étaient enregistrées pour un projet précis, ce qui permettait à Pi Media de mieux comprendre et de mieux prévoir les impératifs du calendrier de projet et d’apprécier la rentabilité d’un projet particulier. Le système servait également à assurer le suivi des heures aux fins du calcul de la rémunération d’un travailleur.
[20] M. MacLean a également témoigné que les pigistes pouvaient accepter ou refuser, pour chaque projet individuel, tout travail qui leur était offert par Pi Media. Toutefois, Pi Media pouvait mettre un travailleur en attente si elle savait qu’elle aurait besoin d’aide au cours d’une période particulière, c’est‑à‑dire qu’elle retenait un travailleur pour une période particulière. Les pigistes n’avaient pas à travailler exclusivement pour Pi Media, mais s’ils étaient en attente, ils devaient obtenir la permission de Pi Media pour être libérés. Si un autre studio contactait le travailleur, celui‑ci communiquait ensuite avec Pi Media et demandait qu’on le retienne ou qu’on le libère. Pi Media devait faire l’une ou l’autre chose. Compte tenu des témoignages d’autres témoins, il semble encore une fois clair à mes yeux que seules les premières stylistes étaient mises en attente.
[21] M. MacLean estimait que les travailleurs en attente demandaient à être libérés dans environ 10 p. 100 des cas seulement. Il estimait que Pi Media faisait droit à la demande à peu près la moitié du temps.
[22] M. MacLean a confirmé que les travailleurs accomplissaient leurs tâches dans les studios de Pi Media et en extérieur. Pi Media fournissait non seulement les locaux, mais aussi l’éclairage, le matériel et la marchandise nécessaires pour les diverses séances photo. On ne donnait pas d’instructions aux travailleurs expérimentés au sujet des outils, de l’équipement ou des matériaux à utiliser pour effectuer leur travail. Les stylistes fournissaient leur propre trousse, qui comprenait des pinces et des pulvérisateurs, des brosses et d’autres articles similaires. Pi Media ne fournissait pas d’outils ou d’équipement aux stylistes ou aux assistantes, sauf pour des fers commerciaux, des fers à vapeur et des planches à repasser. Pi Media fournissait aux menuisiers de gros outils, comme une scie circulaire à table industrielle, lesquels étaient situés dans l’atelier de menuiserie de Pi Media. Les menuisiers devaient uniquement apporter les petits outils comme les marteaux, les perceuses sans fil, une ceinture à outils et ainsi de suite.
[23] M. MacLean a témoigné que les pigistes étaient rémunérés à un taux plus élevé que les employés. Ils étaient rémunérés à l’heure ou à la journée. Un taux quotidien était exigé lorsque Pi Media avait recours aux services d’une agence pour trouver une styliste. Les taux de rémunération variaient en fonction de l’expérience. Les travailleurs possédant plus d’expérience pouvaient exiger plus d’argent. Chaque travailleur négociait son propre taux. Parmi les facteurs qui influaient sur les taux, il y avait les budgets, la valeur de production et l’expérience du travailleur. Les travailleurs qui étaient rémunérés en fonction d’un taux quotidien fixe étaient rémunérés pour une journée complète. Les travailleurs n’étaient pas rémunérés lorsqu’ils étaient en attente. Les travailleurs remettaient une facture à Pi Media chaque semaine ou aux deux semaines, ou encore à la fin du projet, et ils étaient à leur gré rémunérés au moyen d’un dépôt direct ou par chèque. La plupart des travailleurs présentaient à leur propre nom leurs factures à Pi Media. Les travailleurs ne touchaient pas de primes, si ce n’est un taux de rémunération plus élevé pour les heures supplémentaires. Pi Media ne leur accordait pas de paie de vacances, de congés de maladie ou d’autres avantages.
[24] Quant à l’intention des parties, M. MacLean a peut‑être donné l’impression que l’engagement des travailleurs à titre d’entrepreneurs indépendants était effectué sur une base consensuelle, mais en général, du moins en ce qui concerne les travailleurs moins expérimentés, c’était selon moi Pi Media qui décidait si un travailleur allait se voir offrir du travail à titre d’employé ou à titre d’entrepreneur indépendant. D’autre part, en ce qui concerne les travailleuses les plus anciennes, les premières stylistes, je suis d’avis qu’elles offraient uniquement leurs services à titre d’entrepreneurs indépendants.
Le témoignage de Gary Thompson (menuisier)
[25] J’examinerai certaines des conclusions que j’ai tirées, sur le plan de la preuve, à l’égard de M. Thompson dans mon analyse, étant donné qu’à mon avis, son cas est le plus difficile compte tenu des indications contradictoires en ce qui concerne le degré de contrôle exercé sur le travail qui lui était assigné et la mesure dans laquelle il poursuivait ses propres activités professionnelles.
[26] En sa qualité de menuisier, M. Thompson était chargé de construire les plateaux pour les séances photo. Le directeur artistique et le directeur du studio lui expliquaient ce qu’il fallait construire et il travaillait à partir des maquettes que ceux‑ci lui fournissaient. M. Thompson était supervisé par le directeur du studio et par le directeur général, mais il n’avait pas à être supervisé de près. Le directeur pouvait également lui demander d’exécuter divers travaux d’entretien. M. Thompson devait demander la permission s’il voulait partir avant l’heure prévue.
[27] M. Thompson effectuait les heures en fonction des besoins de Pi Media et il suivait les politiques de Pi Media. Il effectuait à peu près le même genre de travail que celui des menuisiers qui travaillaient à titre d’employés à plein temps, sauf qu’il n’avait pas à préparer d’estimations du temps qu’il faudrait pour mener un projet à bonne fin.
[28] M. Thompson fournissait ses propres petits outils, mais Pi Media lui fournissait gratuitement un grand nombre des outils nécessaires à ses travaux de menuiserie. Il se faisait rembourser de ce qu’il lui en coûtait pour se rendre à l’emplacement d’une séance photo.
[29] Pendant la période pertinente, M. Thompson travaillait uniquement pour Pi Media. Il touchait un salaire horaire, qu’il avait négocié avec le directeur général.
[30] M. Thompson a témoigné avoir eu l’intention d’agir à titre d’entrepreneur indépendant.
Le témoignage de Jason Grenci (assistant photographe)
[31] Le travail de M. Grenci consistait à aider le photographe auquel il était affecté. On lui remettait des maquettes indiquant en détail le travail qu’il devait faire et ses heures étaient en bonne partie fixées par le photographe avec qui il travaillait. Toutefois, il accomplissait d’autres tâches générales pour Pi Media et il aidait les photographes. On pouvait lui assigner du travail supplémentaire s’il avait achevé les tâches qui lui avaient initialement été assignées.
[32] Le directeur du studio affectait M. Grenci à un photographe particulier. M. Grenci n’avait pas voix de chapitre sur ce point. Une fois qu’il était affecté à un photographe, ce photographe et la styliste qui travaillait à la séance photo le dirigeaient dans son travail.
[33] On fournissait à M. Grenci tous les outils et tout le matériel dont il avait besoin et M. Grenci fournissait les mêmes services que ceux que fournissaient les assistants qui étaient des employés de Pi Media.
[34] M. Grenci touchait douze dollars l’heure, soit le taux qui lui avait été offert. Il n’y avait rien que M. Grenci puisse faire pour gagner plus d’argent si ce n’est en effectuant des heures additionnelles.
[35] M. Grenci a affirmé qu’il voulait agir à titre d’entrepreneur indépendant, mais c’était Pi Media qui décidait de la nature de l’engagement compte tenu de ce qu’elle était prête à offrir.
[36] M. Grenci est allé travailler pour Pi Media parce que, selon son propre témoignage, c’était un [traduction] « endroit formidable pour commencer à travailler et apprendre la photographie en tant que métier ». Au cours de la période pertinente, M. Grenci n’avait pas eu d’autres engagements.
Le témoignage de Blaise Misiek (assistant photographe)
[37] M. Misiek est devenu assistant, dans une première étape, afin de devenir photographe dans cette industrie.
[38] M. Misiek faisait ce que le photographe lui demandait de faire. On lui fournissait la maquette et les plans, on lui expliquait le travail exact à effectuer, et il était supervisé par le photographe. Comme dans le cas de M. Grenci, c’était le photographe auquel le superviseur du studio l’avait affecté qui décidait en bonne partie de ses heures.
[39] Comme dans le cas de M. Grenci, M. Misiek pouvait se voir assigner du travail additionnel s’il achevait plus tôt que prévu une tâche particulière qui lui avait été assignée. Certains travailleurs à plein temps qui avaient été engagés à titre d’employés effectuaient le même genre de travail que M. Misiek.
[40] Pi Media fournissait à M. Misiek tous les outils et tout le matériel dont celui‑ci avait besoin.
[41] M. Misiek touchait initialement douze dollars l’heure, mais son salaire a été porté à 14 $ le 1er février 2005; cependant, ce salaire a été légèrement réduit une semaine plus tard lorsque M. Misiek a été embauché à titre d’employé à plein temps. La preuve que M. Misiek a présentée au sujet de la question de savoir s’il avait eu d’autres engagements au cours de la période où il était assistant était au mieux vague.
[42] Comme dans le cas de M. Grenci, M. Misiek a déclaré qu’il voulait être embauché à titre d’entrepreneur indépendant, mais je conclus encore une fois que c’était Pi Media qui décidait de la nature de l’engagement compte tenu de ce qu’elle était prête à offrir. Au cours de la période pertinente, M. Misiek n’avait pas eu d’autres engagements.
Le témoignage de Devin Gallagher (assistant photographe)
[43] En sa qualité d’assistant photographe, M. Gallagher suivait lui aussi les instructions du photographe. M. Gallagher a également reconnu être sous la direction des stylistes, avec qui il travaillait à un projet. On lui remettait des maquettes détaillées des travaux qu’il devait exécuter et, si des changements étaient apportés au projet, c’était le photographe ou le directeur artistique qui lui donnait des instructions. M. Gallagher était affecté à un photographe particulier.
[44] M. Gallagher était supervisé par le directeur du studio, qui fixait également ses heures de travail. Il pouvait se voir assigner du travail additionnel s’il avait achevé avant la fin de la journée les tâches qui lui avaient initialement été assignées.
[45] Le travail quotidien de M. Gallagher n’a pas changé lorsqu’il est devenu employé à plein temps.
[46] On fournissait à M. Gallagher tout le matériel et tous les outils dont il avait besoin. M. Gallagher touchait douze dollars l’heure, soit le taux qu’on lui avait offert et qu’il avait accepté. M. Gallagher a témoigné qu’il était rémunéré même s’il corrigeait une erreur qu’il avait commise.
[47] M. Gallagher a dit qu’il voulait agir à titre d’entrepreneur indépendant, mais c’était Pi Media qui décidait de la nature de l’engagement compte tenu de ce qu’elle était prête à offrir. M. Gallagher a été travailleur à contrat jusqu’à ce qu’il devienne employé à plein temps au mois d’août 2005. En 2004, il avait gagné un petit montant d’une autre source.
Le témoignage de Heather Harton (première styliste)
[48] Mme Harton était styliste (matières). Elle a confirmé qu’elle recevait des instructions précises sur les illustrations ainsi que des maquettes indiquant ce qu’elle devait faire pour un projet particulier et pour une séance photo particulière. Elle veillait à ce que tout soit prêt pour une séance photo; elle allait notamment chercher la marchandise et la préparait. Elle n’était pas supervisée, mais elle n’avait pas voix de chapitre pour ce qui est de la question de savoir si une séance photo particulière allait être approuvée ou s’il fallait la reprendre. Elle suivait les instructions si elle était avisée d’un changement au sujet d’une séance particulière. En général, elle suivait les instructions de Pi Media. Elle enregistrait ses heures dans le système de données et elle accomplissait les mêmes tâches que les premières stylistes employées par Pi Media. En général, elle se conformait aux heures de travail régulières de Pi Media et elle consultait un directeur de studio si elle partait avant l’heure prévue.
[49] Mme Harton assistait aux réunions d’information au cours desquelles les concepts généraux des projets étaient assignés et expliqués. Les directeurs artistiques faisaient alors part des instructions ou du processus créatif.
[50] Mme Harton assumait néanmoins ses responsabilités d’une façon indépendante. Elle était chargée de réaliser les maquettes et elle préparait une séance conformément aux instructions créatives qui lui avaient été données. Elle possédait une vaste expérience et elle était en mesure de comprendre les exigences artistiques d’une séance photo et d’y donner suite. Personne n’avait à contrôler tous ses faits et gestes. Si des problèmes se posaient, elle consultait le directeur artistique.
[51] De l’année 2004 à l’année 2006, Mme Harton a régulièrement travaillé pour Pi Media pour des projets individuels. Une fois qu’elle s’occupait d’un projet, elle devait informer un superviseur de Pi Media en cas d’absence. Elle travaillait parfois pour d’autres studios, mais elle n’était pas obligée de le faire lorsqu’elle obtenait du travail régulier chez Pi Media. L’un des studios pour lesquels elle travaillait, à part Pi Media, était un studio appelé McCrae Studios, où elle demandait un taux quotidien de 400 $. Elle travaillait néanmoins presque exclusivement pour Pi Media et son revenu provenait principalement de Pi Media pendant toute la période pertinente.
[52] On fournissait à Mme Harton un fer à vapeur commercial portable et une planche à repasser professionnelle pour le pressage des vêtements. Toutefois, Mme Harton fournissait des outils de stylisme plus petits si elle en ressentait le besoin. Elle fournissait son propre fer à vapeur commercial portable et une planche à repasser professionnelle lorsqu’elle travaillait chez McCrae Studios étant donné que ce studio n’était pas doté du matériel approprié.
[53] Pendant la période pertinente, Mme Harton détenait une carte d’accès au studio de Pi Media, et ce, même lorsqu’elle ne travaillait pas à un projet. Elle présentait une facture chaque semaine et elle était rémunérée aux deux semaines au moyen d’un dépôt direct. Elle n’avait pas de compte d’entreprise.
[54] Mme Harton touchait 35 $ l’heure. Elle fixait ce taux compte tenu de son expérience et de ses compétences ainsi que du volume du travail régulier que Pi Media lui fournissait. Mme Harton a déclaré qu’elle demandait 40 $ l’heure à d’autres clients.
[55] Mme Harton n’était pas tenue de fournir ses services exclusivement à Pi Media, mais elle était souvent en attente chez Pi Media. Même lorsque ce n’était pas le cas, elle avisait Pi Media, par simple politesse, si elle allait travailler ailleurs. D’autres studios la mettaient parfois en attente.
[56] Mme Harton pouvait accepter ou refuser du travail chez Pi Media. Elle n’était pas obligée de travailler à un projet.
[57] Mme Harton estimait agir à titre d’entrepreneur indépendant à la pige et elle se comportait en tant que telle. Elle obtenait d’autre travail sur la recommandation de stylistes ou de photographes qu’elle connaissait ou avec qui elle travaillait et, si elle n’avait pas d’autres engagements, elle s’y présentait. Elle avait des cartes d’affaires et elle était inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services (la « TPS »). Elle percevait la TPS de Pi Media. Elle déclarait un revenu et des dépenses d’entreprise dans sa déclaration de revenus et elle versait des cotisations au RPC à titre de travailleur autonome.
Le témoignage d’Yvonne Brioux (première styliste)
[58] Mme Brioux était styliste (textiles). Son témoignage indiquait qu’en sa qualité de travailleuse, elle suivait moins les consignes que ce que l’intimé voudrait me le faire croire. Elle considérait les instructions du directeur artistique comme des instructions générales. Même si elle ne pouvait pas modifier une maquette et même si elle suivait les instructions quant aux changements requis, Pi Media comptait clairement sur son expertise. Mme Brioux n’avait pas à décider si une page particulière du catalogue devait renfermer une photographie représentant une couette ou un lit, mais son rôle consistait plutôt à utiliser ses aptitudes créatives pour prendre des décisions au sujet de la présentation de la marchandise précisée dans les maquettes. Elle n’était pas supervisée de quelque façon que ce soit lorsqu’il s’agissait d’exécuter cet aspect de ses tâches contractuelles.
[59] L’horaire de travail de Mme Brioux était flexible. Mme Brioux était à tous les égards une experte. Elle avait travaillé à des centaines de maquettes et de projets du genre de ceux que Pi Media lui demandait de réaliser pour son compte.
[60] Mme Brioux se voyait assigner des projets précis et des dates précises qu’elle pouvait accepter ou refuser. Une fois un projet accepté, elle consignait ses heures de la façon normale et se conformait aux horaires normaux et elle faisait savoir si elle ne pouvait pas se présenter à un moment donné. En général, elle n’assistait pas aux réunions préproduction. Elle consultait le photographe et elle travaillait en tant que membre de l’équipe. On lui avait donné un code d’accès au studio, qu’elle a conservé pendant toute la période pertinente.
[61] On fournissait à Mme Brioux la plupart des outils dont elle avait besoin pour s’acquitter de ses fonctions, mais, comme d’autres stylistes, elle avait sa propre trousse de styliste. Ses tâches étaient les mêmes que celles des stylistes qui travaillaient à titre d’employées.
[62] Mme Brioux remettait une facture une fois par semaine. Elle était rémunérée à l’heure, aux deux semaines, et l’argent était déposé dans un compte de chèque personnel. Elle touchait 38 $ l’heure en 2004, et elle a négocié un taux atteignant 40 $ l’heure en 2005 et en 2006.
[63] Mme Brioux n’était pas tenue de fournir ses services exclusivement à Pi Media. Au cours de la période ici en cause, elle travaillait principalement pour Pi Media. Elle a témoigné qu’elle avait eu d’autres possibilités de participer à un grand nombre de séances photo pour d’autres studios, mais qu’elle n’avait pas accepté de travail parce que Pi Media lui en offrait davantage. Comme Mme Harton, elle n’était pas rémunérée au taux des heures supplémentaires pour les heures de travail additionnelles.
[64] Mme Brioux voulait agir à titre d’entrepreneur indépendant. Elle travaillait à la pige lorsque cela lui convenait. Elle ne connaissait pas d’autres sociétés telles que Quebecor qui, au cours des années pertinentes, effectuaient beaucoup de travail de préparation de catalogues. En 2002, elle était fondamentalement à la retraite et elle faisait de la voile avec son mari. Elle avait refusé un emploi à plein temps chez Pi Media parce qu’elle voulait travailler aux moments et aux conditions qui lui convenaient. Elle pouvait appeler pour avoir du travail lorsqu’elle le voulait et qu’elle pouvait travailler, après un voyage en voilier avec son mari et ainsi de suite.
[65] Mme Brioux n’avait pas de cartes d’affaires, de nom commercial enregistré ou de portfolio personnel. Elle ne percevait pas la TPS. Elle contribuait au RPC à titre de travailleur autonome, mais elle avait demandé que l’impôt sur le revenu soit déduit de ses chèques afin d’éviter toute obligation à la fin de l’année. Pi Media ne lui accordait aucun avantage.
Le témoignage de Klara Palotay (première styliste)
[66] Mme Palotay était première styliste et s’occupait de stylisme de photographie sans mannequin et de stylisme (textiles); elle était spécialisée dans la présentation des rideaux. Elle suivait toutes les instructions figurant dans les maquettes et dans les exemples que l’équipe de création lui remettait, mais elle n’avait pas à être supervisée; elle se fondait sur son talent artistique pour créer l’aspect ou l’effet souhaité et elle proposait même un décor particulier. Elle avait une certaine latitude lorsqu’il s’agissait de créer un style afin de présenter les rideaux et elle a soutenu qu’on lui donnait beaucoup de latitude, isolément ou avec le photographe, lorsqu’il s’agissait de créer un style souhaité pour une photo. Toutefois, elle devait se conformer aux avis de changement. On lui fournissait les outils et les trousses nécessaires.
[67] Mme Palotay pouvait à son gré travailler pour d’autres studios, ce qu’elle a fait par exemple en 2006, mais ses principaux engagements étaient ceux qu’elle avait avec Pi Media. En 2004 et en 2005, elle n’a pas travaillé pour quelque autre studio que ce soit. Elle pouvait refuser un projet et, sous réserve des contraintes imposées par un projet et par l’équipe avec laquelle elle travaillait, elle pouvait décider de ses propres heures de travail. Toutefois, les contraintes imposées par le travail en équipe limitaient sa liberté. Elle pouvait partir dès que le travail de la journée était achevé. Elle faisait savoir si elle ne pouvait pas se présenter au cours d’une journée prévue à l’horaire.
[68] Mme Palotay avait négocié son taux de rémunération, de 35 $ l’heure; aucune retenue n’était effectuée et aucun avantage ne lui était accordé. Elle pointait son arrivée, de la même façon qu’un employé à plein temps. Pendant toute la période pertinente, elle détenait une carte d’accès, et ce, même si au cours de cette période, il arrivait bien souvent qu’elle ne travaille pas pour Pi Media.
[69] Mme Palotay facturait son travail; elle pe