Canada (Procureur Général) c. Castonguay
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Canada (Procureur Général) c. Castonguay Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-02 Référence neutre 2003 CAF 374 Numéro de dossier A-459-02 Contenu de la décision Date : 20031002 Dossier : A-459-02 Référence : 2003 CAF 374 CORAM : DESJARDINS J.A. DÉCARY J.A. PELLETIER J.A. ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JACQUELINE CASTONGUAY défenderesse A-460-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BERNADETTE FERRON défenderesse A-461-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE défendeurs Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DESJARDINS J.A. Date : 20031002 Dossier : A-459-02 Référence : 2003 CAF 374 CORAM : DESJARDINS J.A. DÉCARY J.A. PELLETIER J.A. ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JACQUELINE CASTONGUAY défenderesse A-460-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BERNADETTE FERRON défenderesse A-461-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE défendeurs MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE (Prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003 DESJARDINS J.A. [1] Nous sommes d'avis qu'en dépit des prétentions des demandeurs, les erreurs reprochées au juge de la Cour canadienne de l'impôt nous …
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Canada (Procureur Général) c. Castonguay Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-02 Référence neutre 2003 CAF 374 Numéro de dossier A-459-02 Contenu de la décision Date : 20031002 Dossier : A-459-02 Référence : 2003 CAF 374 CORAM : DESJARDINS J.A. DÉCARY J.A. PELLETIER J.A. ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JACQUELINE CASTONGUAY défenderesse A-460-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BERNADETTE FERRON défenderesse A-461-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE défendeurs Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DESJARDINS J.A. Date : 20031002 Dossier : A-459-02 Référence : 2003 CAF 374 CORAM : DESJARDINS J.A. DÉCARY J.A. PELLETIER J.A. ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JACQUELINE CASTONGUAY défenderesse A-460-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BERNADETTE FERRON défenderesse A-461-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE défendeurs MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE (Prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003 DESJARDINS J.A. [1] Nous sommes d'avis qu'en dépit des prétentions des demandeurs, les erreurs reprochées au juge de la Cour canadienne de l'impôt nous apparaissent être des erreurs de fait plutôt que des erreurs de droit. Vu la norme exigeante de contrôle judiciaire, nous ne pouvons conclure qu'il y a matière à intervention de notre part. [2] Les demandes de contrôle judiciaires seront rejetées avec dépens sur la base d'une audition commune. « Alice Desjardins » J.A COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-459-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JACQUELINE CASTONGUAY A-460-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. BERNADETTE FERRON A-461-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton, Nouveau-Brunswick DATE DE L'AUDIENCE : 2 octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT: DESJARDINS J.A. DATE DES MOTIFS: 2 octobre 2003 COMPARUTIONS : Me Dominique Gallant POUR LES DEMANDEURS Me Cedric L. Haines, C.R. Me Vicky Smith POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: MORRIS ROSENBERG, SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LES DEMANDEURS BRADLEY GREEN, PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU- BRUNSWICK POUR LES DÉFENDEURS
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2024 CAF 196