Labrecque c. Canada (Procureur général)

Labrecque c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-31
Référence neutre
2007 CAF 347
Numéro de dossier
A-475-06
Contenu de la décision
Date : 20071031
Dossier : A-475-06
Référence : 2007 CAF 347
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DONALD LABRECQUE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2007
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
Date : 20071031
Dossier : A-475-06
Référence : 2007 CAF 347
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DONALD LABRECQUE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision de la Commission d’appel des pensions (la Commission) datée du 31 juillet 2006 (dossier CAP n° CP23117).
[2] En rejetant l’appel interjeté par le demandeur relativement à une décision du tribunal de révision rendue le 30 juillet 2003, la Commission a conclu que l’invalidité du demandeur, à savoir une douleur dorsale (mi-thorax), ne revêtait pas la « gravité » prévue à l’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada (le Régime) et qu’il n’était par conséquent pas régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Ainsi, selon la Commission, le demandeur n’avait pas droit à une pension d’invalidité en vertu du Régime.
[3] Dans sa conclusion, la Commission a tenu compte des caractéristiques personnelles du demandeur, de son état de santé et du fait qu’il avait choisi d’arrêter son traitement de physiothérapie et n’avait pas tenté de se reconvertir ou d’obtenir un emploi depuis qu’il ne fait plus partie de la population active.
[4] Vu la preuve dont elle disposait, il ne fait pas de doute, selon nous, qu’il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait. Par ailleurs, nous sommes convaincus que la Commission est parvenue à sa conclusion uniquement après avoir examiné attentivement tant les éléments de preuve que la jurisprudence pertinente.
[5] Par conséquent, on ne nous a pas convaincus que la Commission a, en tirant sa conclusion finale, fait une erreur de fait ou de droit qui nous permettrait d’intervenir. La demande sera donc rejetée.
[6] Comme le défendeur ne réclame pas de dépens, aucuns dépens ne seront adjugés.
« M. Nadon »
j.c.a.
« Je suis d’accord
le juge en chef J. Richard »
« Je suis d’accord
le juge J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-475-06
INTITULÉ : DONALD LABRECQUE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 30 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 31 octobre 2007
COMPARUTIONS :
Donald Labrecque
LE DEMANDEUR AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
Jennifer Hockey
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR