Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Cha

Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Cha
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-03-29
Référence neutre
2006 CAF 126
Numéro de dossier
A-688-04
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Date : 20060329
Dossier : A‑688‑04
Référence : 2006 CAF 126
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
appelant
et
JUNG WOO CHA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 2 mars 2006
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Date : 20060329
Dossier : A‑688‑04
Référence : 2006 CAF 126
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
appelant
et
JUNG WOO CHA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] Il s’agit d’un appel de la décision par laquelle le juge Lemieux (2004 C.F. 1507) a annulé la décision d’une représentante du ministre de prendre une mesure d’expulsion à l’encontre de l’intimé. Les questions suivantes ont été certifiées :
1) Quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire du représentant du ministre lorsqu’il prend une mesure d’expulsion en application du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
2) Quelle est la portée des droits de participation devant être accordés lorsqu’un représentant du ministre, en application du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, envisage de prendre une mesure d’expulsion?
[2] À l’audience, l’avocate de l’appelant a demandé l’autorisation de modifier l’intitulé de la cause, de manière à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soit remplacé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L’autorisation de modifier a été accordée, puisque l’application des dispositions pertinentes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) (L.C. 2001, ch. 27) a été transférée du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (L.R., 1985, ch. 34) et des décrets C.P. 2003‑2061, 2003‑2063 et 2005‑0482.
[3] L’intimé était représenté par un avocat devant la Cour fédérale. Devant notre Cour, l’avocat de l’intimé n’a pas déposé de mémoire des faits et du droit et il n’a pas comparu à l’audience. L’intimé n’était pas présent lui non plus, comme il avait quitté le Canada en juillet 2003 du fait de l’exécution de la mesure d’expulsion en cause dans le présent appel.
Les faits
[4] L’intimé, un étranger originaire de la Corée du Sud, est entré au Canada en 1996 muni d’une autorisation d’étude qu’il a fait renouveler depuis lors. Pendant les sept années où il a séjourné au Canada, il n’a jamais achevé un cours ou un programme d’études auquel il était inscrit. En 2001, il a été déclaré coupable à Ottawa d’avoir conduit un véhicule alors que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, une infraction réprimée par l’alinéa 253b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46. Il s’agit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
[5] En mars 2003, on a téléphoné à l’intimé pour lui demander de rencontrer M. Yelle, un agent d’immigration, afin qu’ils discutent tous deux de sa condamnation. Le 17 mars 2003, à 9 h 05, l’intimé a rencontré M. Yelle, qui lui a demandé de donner des précisions sur sa condamnation, sur les motifs pour lesquels il n’avait achevé aucun cours ou programme d’études et sur ses moyens de subsistance au Canada. On a également demandé à l’intimé si l’éventualité de son retour en Corée du Sud lui inspirait de la crainte. Le demandeur a donné les réponses suivantes, selon les notes de M. Yelle consignées au dossier :
[traduction]
Je lui ai demandé s’il avait achevé un cours quelconque depuis son arrivée au Canada. Il a répondu que ses notes n’étaient pas suffisamment bonnes et qu’il avait changé de domaines d’études. Je lui ai alors demandé comment il avait pu habiter au Canada pendant plus de six ans et n’avoir rien accompli. Il a répondu : « Je ne sais pas. J’imagine que j’ai été paresseux. »
Je lui ai ensuite demandé ce qu’il avait fait d’autre au Canada ces six dernières années. Il a répondu qu’il restait à la maison pendant ses temps libres.
M. Cha a déclaré que ses parents subvenaient à ses besoins financiers. Ils paient son loyer de 960 $ par mois. M. Cha déclare disposer d’environ 3 000 $ CA dans son compte de banque et ne pas travailler.
M. Cha déclare qu’aucun membre de sa famille n’habite au Canada, toute sa famille résidant en Corée.
M. Cha a déclaré ne faire l’objet d’aucune condamnation ou accusation en instance au Canada non plus qu’en Corée.
J’ai demandé à M. Cha si retourner en Corée lui inspirait de la crainte et il a répondu « oui ». Je lui en ai demandé le motif et il a dit qu’il désirait terminer ses études et retourner en Corée pour y trouver du travail.
Je lui ai posé des questions sur sa condamnation. Il a déclaré avoir plaidé non coupable en raison d’une formalité. Il a ensuite été reconnu coupable.
(Dossier d’appel, p. 41.)
[6] L’entrevue a pris fin à 9 h 30.
[7] Tout de suite après l’entrevue, M. Yelle a établi le rapport visé par le paragraphe 44(1) de la Loi, où il déclarait estimer l’intimé interdit de territoire uniquement au motif de criminalité, aux termes de l’alinéa 36 (2)a) de la Loi (dossier d’appel, p. 22). On a remis copie de ce rapport à l’intimé.
[8] L’intimé a rencontré quelques minutes plus tard Mme Perreault, la représentante du ministre, afin de discuter du rapport avec elle. Voici la teneur du Rapport suggéré d’entrevue, lequel a été rempli par la représentante; l’entrevue a débuté à 9 h 50 et s’est terminée à 10 h 30 :
[traduction]
Mon nom est L.P. et je suis agente d’immigration. On m’a transmis un rapport établi en application du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui concerne Jung Woo Cha. Êtes‑vous Jung Woo Cha? Oui.
L.P. L’entrevue vise à me permettre d’établir si le rapport est ou non bien fondé. Si j’estime qu’il ne l’est pas, vous pourrez demeurer au Canada en conservant le statut qui est actuellement le vôtre. Si toutefois j’estime le rapport bien fondé, j’ai l’obligation en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de prendre à votre encontre une mesure de renvoi. Il vous faudra par suite de cette mesure quitter le Canada immédiatement ou dès que possible. Comprenez‑vous bien ? Oui.
L.P. Le type de mesure de renvoi que je prendrais à votre endroit est une mesure d’expulsion, en application de l’article 228 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Comprenez‑vous bien ? Oui. L.P. (expliquez ensuite les effets et conséquences de la mesure de renvoi en cause, puis demandez à l’intéressé si il comprend bien). Fait.
Voici un exemplaire du rapport établi à votre encontre. On y soutient que vous êtes interdit de territoire au Canada, en vertu de l’alinéa 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce que vous avez été déclaré coupable au Canada de conduite avec facultés affaiblies (lisez ce qui est écrit dans le rapport). Comprenez‑vous bien ? Oui.
L.P. Je commencerai par vous poser des questions au sujet des allégations formulées dans le rapport. Après, j’examinerai tout élément de preuve que l’agent concerné a pu soumettre pour étayer son rapport. Je vous offrirai ensuite la possibilité de présenter des éléments de preuve et de formuler des explications relativement au rapport. Comprenez‑vous bien ? Oui.
L.P. (Interrogez l’intéressé en fonction de ce qui est allégué. Commencez en obtenant confirmation du nom au complet de l’intéressé, de sa date et de son lieu de naissance ainsi que de son pays de citoyenneté, puis adaptez vos questions selon les allégations en cause. Lorsque cela est fait, examinez tout élément de preuve produit pour étayer le rapport, et donnez aussi à l’intéressé la possibilité d’en faire l’examen. Donnez‑lui ensuite la possibilité de produire des éléments de preuve et de faire valoir ses explications. Inscrivez ci‑dessous vos questions ainsi que les réponses fournies. Utilisez une autre feuille au besoin.)
Rapport avec renseignements confirmés par C.P. lu. Aucun élément de preuve présenté.
Je vais maintenant vous faire état de ma décision relativement au rapport. J’estime, compte tenu de la preuve sur laquelle il s’appuie, de vos réponses à mes questions et des explications que vous avez fournies, que le rapport est bien fondé. J’estime que vous êtes bien tel que le décrit le rapport. Je prends par conséquent la présente mesure d’expulsion. Comprenez‑vous bien ? Oui.
Comme il vous a déjà été expliqué, vous devrez par suite de la présente décision quitter le Canada sans délai. Comprenez‑vous bien ? Oui.
L.P. (Si une mesure de renvoi est prise, établissez‑en la teneur et signifiez le document à l’intéressé. Passez le document en revue, faites‑le signer par l’intéressé et remettez‑lui en une copie. Informez alors l’intéressé de son droit de présenter une demande à la Cour fédérale, s’il le désire, dans les 15 jours. Informez‑le finalement de la possibilité de présenter une demande d’ERAR, et lui faire dûment confirmer son intention par écrit.)
Remarques (le cas échéant)
N’a pu convaincre la RM qu’il devrait demeurer au Canada. Il ne semble pas prendre ses études au sérieux. Il est au Canada depuis six ans. Pas de diplôme. Fréquents déménagements. Pas de motifs d’ordre humanitaire.
LPerreault.
(Dossier d’appel, p. 54 à 56.)
[9] La représentante du ministre a pris le même jour la mesure d’expulsion (dossier d’appel, à la p. 11), où figure une déclaration signée de l’intimé portant qu’il comprend la décision et ses conséquences.
[10] Il y a eu contrôle judiciaire de la décision de la représentante du ministre par le juge Lemieux, qui a annulé la mesure d’expulsion. La contestation de l’appelant porte principalement sur les paragraphes 59 à 62 des motifs du jugement, qui traitent de la portée du pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 44(2) de la Loi, ainsi que sur les paragraphes 66 à 68, qui portent sur le droit de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion de défendre son point de vue :
[59] Je suis d’avis, par conséquent, que la représentante du ministre était tenue de prendre en compte la situation particulière du demandeur ainsi que les éléments particuliers de sa déclaration de culpabilité en vue d’établir si des circonstances atténuantes rendaient ou non déraisonnable une mesure d’expulsion.
[60] Je souscris à l’opinion de certains voulant qu’il y ait lieu d’exercer le pouvoir discrétionnaire dans les cas où un étranger a commis une infraction mineure qui, techniquement parlant, est punissable par mise en accusation mais pour laquelle la prise automatique d’une mesure d’expulsion ne favoriserait en rien l’intérêt public.
[61] Cela laisserait à penser que le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 44(2) de la Loi peut être restreint, et que ce pouvoir ne devrait pas faire obstacle à l’exercice par le ministre de sa compétence fondée, en vertu de l’article 25 de la Loi, sur des circonstances d’ordre humanitaire, et ce, bien que des directives ministérielles puissent venir s’appliquer à divers éléments communs aux deux situations.
[62] Sur la foi du dossier, il me semble manifeste que tant la représentante du ministre que l’agent d’immigration estimaient disposer d’un pouvoir discrétionnaire et pouvoir tenir compte – ce qu’ils ont fait – de facteurs d’ordre humanitaire.
[…]
[66] Compte tenu des faits de l’espèce, qui n’ont pas trait à une exclusion au point d’entrée, j’estime justifié que le demandeur dispose d’assez larges droits de participation à l’étape finale que constitue la prise d’une mesure d’expulsion par la représentante du ministre.
[67] Voici divers facteurs qui militent en faveur du caractère assez rigoureux de l’obligation d’équité procédurale dans le cas de la prise d’une mesure d’expulsion par un représentant du ministre :
1) le caractère définitif de la décision prise par le représentant sans que l’intéressé dispose d’un droit d’appel auprès de la Section d’appel de l’immigration, sous réserve uniquement d’un recours en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, sur autorisation;
2) les graves conséquences d’une expulsion pour une personne dans une situation telle que celle du demandeur, soit notamment la fin de ses études sans qu’il ait obtenu un diplôme et l’exclusion à vie du Canada, sauf si le ministre consent à un retour, et le fait que la représentante n’a pas de pouvoir discrétionnaire quant à la prise d’une mesure d’expulsion.
[68] J’estime qu’en l’espèce le demandeur disposait des droits de participation qui suivent, qu’on lui a déniés pour la plupart :
1) Une entrevue avec la représentante du ministre, un droit qu’on a accordé au demandeur.
2) Un avis l’informant que la procédure pour laquelle il était convoqué pouvait résulter en une ordonnance d’expulsion. On a dénié ce droit au demandeur. Ce dernier savait que l’agent d’immigration désirait l’interroger au sujet de sa condamnation, mais il ne savait pas de quoi il retournait. On ne lui a parlé de la mesure d’expulsion qu’au moment de l’entrevue avec la représentante du ministre. Je déduis en outre du déroulement de l’entrevue que le demandeur ne savait pas quelles seraient les conséquences pour lui de la prise d’une mesure d’expulsion, puisqu’on ne lui a pas donné d’explications à ce sujet.
3) Un avis informant le demandeur de son droit à la présence d’un avocat lors de l’entrevue. Il y a eu déni de ce droit de participation.
4) L’occasion raisonnable de présenter des éléments de preuve. Le déroulement de l’entrevue m’amène à conclure que le demandeur n’a pas disposé de pareille occasion raisonnable, parce qu’on ne l’a pas informé de ce qu’il lui fallait démontrer, et en particulier qu’il pouvait faire valoir des circonstances atténuantes.
[11] Cela a donné lieu à la certification des questions énoncées au début des présents motifs.
[12] La décision en cause est celle qui a été prise par Mme Perreault, représentante du ministre, en application du paragraphe 44(2) de la Loi. Bien que cette disposition confère au ministre lui‑même le pouvoir de prendre la décision, ce dernier peut déléguer ce pouvoir en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi, ce qu’il a d’ailleurs fait au profit de la personne normalement dite « représentant du ministre ». Par contre, l’agent d’immigration qui a établi le rapport visé au paragraphe 44(1), M. Yelle, est désigné en application du paragraphe 6(1). Nous verrons plus loin l’importance de cette distinction.
[13] Le présent appel a trait aux étrangers à l’égard desquels l’agent d’immigration a établi un rapport d’interdiction de territoire uniquement au motif de criminalité au Canada et le représentant du ministre a pris une mesure d’expulsion. L’appel n’a pas trait aux résidents permanents, ni aux autres motifs d’interdiction de territoire ni au renvoi d’une affaire à la Section de l’immigration. Je n’entends statuer que sur la question en litige très précise dont la Cour est saisie. Je ferai mention à l’occasion, dans les présents motifs, de décisions de la Cour fédérale concernant des résidents permanents interdits de territoire pour grande criminalité au Canada (Correia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] C.F. 782; Leong c. Canada (Solliciteur général), [2004] C.F. 1126; Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] C.F. 429 et Kim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] C.F. 437). Bien que je cite ces causes, je ne souhaite pas qu’on en déduise que j’approuve ou désapprouve les décisions qu’on y a rendues.
[14] J’ai examiné les débats de la Chambre des communes ainsi que les témoignages rendus en 2001, avant l’adoption de la Loi, devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. J’ai également examiné le Guide du Ministère (le Guide) publié par Citoyenneté et Immigration Canada (C.I.C.), en particulier le chapitre 1, ENF – « Interdiction de territoire », le chapitre 2, ENF 2 – « Évaluation de l’interdiction de territoire », le chapitre 5, ENF 5 – « Rédaction des rapports en vertu du L 44(1) », le chapitre 6, ENF 6 – « L’examen des rapports établis en vertu de la L 44(1) », ainsi que le chapitre 14, ENF 14 – « Réadaptation des criminels ». On peut consulter le Guide, mis à jour régulièrement, sur le site Web de C.I.C.
[15] Le droit est bien fixé : ces débats, témoignages et lignes directrices du gouvernement ne lient pas les entités gouvernementales et encore moins les tribunaux, mais il est par ailleurs reconnu que ceux‑ci peuvent s’avérer utiles pour mieux comprendre le contexte, l’objet et le sens des textes légaux concernés (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 C.A.F. 270, au paragraphe 37; Hernandez, aux paragraphes 34 et 35).
Dispositions légales pertinentes
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
2001, ch. 27
Immigration and Refugee Protection Act
2001, c. 27
[Sanctionnée le 1er novembre 2001]
[Assented to November 1, 2001]
…
…
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
INTERPRETATION
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
[…]
2. (1) The definitions in this subsection apply in this Act.
…
« étranger » Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides.
“foreign national” means a person who is not a Canadian citizen or a permanent resident, and includes a stateless person.
« résident permanent » Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46.
[…]
“permanent resident” means a person who has acquired permanent resident status and has not subsequently lost that status under section 46.
…
OBJET DE LA LOI
OBJECTIVES AND APPLICATION
3. (1) En matière d’immigration, la présente loi a pour objet :
[…]
3. (1) The objectives of this Act with respect to immigration are
…
h) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;
(h) to protect the health and safety of Canadians and to maintain the security of Canadian society;
i) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l’interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité;
(i) to promote international justice and security by fostering respect for human rights and by denying access to Canadian territory to persons who are criminals or security risks; and
…
PARTIE 1
PART 1
IMMIGRATION AU CANADA
IMMIGRATION TO CANADA
SECTION 3
DIVISION 3
ENTRÉE ET SÉJOUR AU CANADA
ENTERING AND REMAINING IN CANADA
…
25. (1) Le ministre doit, sur demande d’un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — ou l’intérêt public le justifient.
[…]
25. (1) The Minister shall, upon request of a foreign national who is inadmissible or who does not meet the requirements of this Act, and may, on the Minister’s own initiative, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligation of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.
…
SECTION 4
DIVISION 4
INTERDICTIONS DE TERRITOIRE
INADMISSIBILITY
33. Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir.
[…]
33. The facts that constitute inadmissibility under sections 34 to 37 include facts arising from omissions and, unless otherwise provided, include facts for which there are reasonable grounds to believe that they have occurred, are occurring or may occur.
…
36. (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
36. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
(a) having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
(b) having been convicted of an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years; or
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
(c) committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years.
36. (2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
36. (2) A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
(a) having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
(b) having been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament, or of two offences not arising out of a single occurrence that, if committed in Canada, would constitute offences under an Act of Parliament;
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
(c) committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament; or
d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
(d) committing, on entering Canada, an offence under an Act of Parliament prescribed by regulations.
36. (3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :
36. (3) The following provisions govern subsections (1) and (2):
a) l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;
(a) an offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily;
b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;
(b) inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;
c) les faits visés aux alinéas (1)b) ou c) et (2)b) ou c) n’emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l’étranger qui, à l’expiration du délai réglementaire, convainc le ministre de sa réadaptation ou qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes présumées réadaptées;
[…]
(c) the matters referred to in paragraphs (1)(b) and (c) and (2)(b) and (c) do not constitute inadmissibility in respect of a permanent resident or foreign national who, after the prescribed period, satisfies the Minister that they have been rehabilitated or who is a member of a prescribed class that is deemed to have been rehabilitated;
…
e) l’interdiction de territoire ne peut être fondée sur une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ni sur une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants.
[…]
(e) inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act.
…
SECTION 5
DIVISION 5
PERTE DE STATUT ET RENVOI
LOSS OF STATUS AND REMOVAL
44. (1) S’il estime que le résident permanent ou l’étranger qui se trouve au Canada est interdit de territoire, l’agent peut établir un rapport circonstancié, qu’il transmet au ministre.
44. (1) An officer who is of the opinion that a permanent resident or a foreign national who is in Canada is inadmissible may prepare a report setting out the relevant facts, which report shall be transmitted to the Minister.
(2) S’il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête, sauf s’il s’agit d’un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d’un étranger; il peut alors prendre une mesure de renvoi.
(2) If the Minister is of the opinion that the report is well‑founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. In those cases, the Minister may make a removal order.
(3) L’agent ou la Section de l’immigration peut imposer les conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie d’exécution, au résident permanent ou à l’étranger qui fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi.
[…]
(3) An officer or the Immigration Division may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an admissibility hearing or, being in Canada, a removal order.
…
PARTIE 2
PART 2
PROTECTION DES RÉFUGIÉS
REFUGEE PROTECTION
SECTION 3
DIVISION 3
EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI
PRE‑REMOVAL RISK ASSESSMENT
112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet ou nommée au certificat visé au paragraphe 77(1).
[…]
112. (1) A person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may, in accordance with the regulations, apply to the Minister for protection if they are subject to a removal order that is in force or are named in a certificate described in subsection 77(1).
…
PARTIE 4
PART 4
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
IMMIGRATION AND REFUGEE BOARD
Attributions communes
Provisions that Apply to All Divisions
167. (1) L’intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.
______________________________
167. (1) Both a person who is the subject of Board proceedings and the Minister may, at their own expense, be represented by a barrister or solicitor or other counsel.
______________________________
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Regulations
DORS/2002‑227
SOR/2002‑227
[…]
…
PARTIE 3
PART 3
INTERDICTIONS DE TERRITOIRE
INADMISSIBILITY
17. Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, le délai réglementaire est de cinq ans à compter :
[…]
17. For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the prescribed period is five years
…
18. (1) Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.
[…]
18.(1) For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.
…
PARTIE 13
PART 13
RENVOI
REMOVAL
SECTION 2
DIVISION 2
MESURES DE RENVOI À PRENDRE
SPECIFIED REMOVAL ORDER
228. (1) Pour l’application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans le cas où elle ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l’une des circonstances ci‑après, l’affaire n’est pas déférée à la Section de l’immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause :
228. (1) For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsections (3) and (4), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be
a) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour grande criminalité ou criminalité au titre des alinéas 36(1)a) ou (2)a) de la Loi, l’expulsion;
(a) if the foreign national is inadmissible under paragraph 36(1)(a) or (2)(a) of the Act on grounds of serious criminality or criminality, a deportation order;
b) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour fausses déclarations au titre de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, l’expulsion;
(b) if the foreign national is inadmissible under paragraph 40(1)(c) of the Act on grounds of misrepresentation, a deportation order;
c) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger au titre de l’article 41 de la Loi pour manquement à :
(c) if the foreign national is inadmissible under section 41 of the Act on grounds of
(i) l’obligation prévue à la partie 1 de la Loi de se présenter au contrôle complémentaire ou à l’enquête, l’exclusion,
(i) failing to appear for further examination or an admissibility hearing under Part 1 of the Act, an exclusion order,
(ii) l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’agent aux termes du paragraphe 52(1) de la Loi, l’expulsion,
(ii) failing to obtain the authorization of an officer required by subsection 52(1) of the Act, a deportation order,
(iii) l’obligation prévue à l’article 20 de la Loi de prouver qu’il détient les visa et autres documents réglementaires, l’exclusion,
(iii) failing to establish that they hold the visa or other document as required under section 20 of the Act, an exclusion order,
(iv) l’obligation prévue au paragraphe 29(2) de la Loi de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, l’exclusion,
(iv) failing to leave Canada by the end of the period authorized for their stay as required by subsection 29(2) of the Act, an exclusion order, or
(v) l’obligation prévue au paragraphe 29(2) de la Loi de se conformer aux conditions imposées à l’article 184, l’exclusion;
(v) failing to comply with subsection 29(2) of the Act to comply with any condition set out in section 184, an exclusion order; and
228. (2) Pour l’application du paragraphe 44(2) de la Loi, si le résident permanent manque à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi, la mesure de renvoi qui peut être prise à son égard est l’interdiction de séjour.
[…]
228. (2) For the purposes of subsection 44(2) of the Act, if a removal order is made against a permanent resident who fails to comply with the residency obligation under section 28 of the Act, the order shall be a departure order.
…
228. (4) Pour l’application du paragraphe (1), l’affaire ne vise pas l’affaire à l’égard d’un étranger qui :
228. (4) For the purposes of subsection (1), a report in respect of a foreign national does not include a report in respect of a foreign national who
a) soit est âgé de moins de dix‑huit ans et n’est pas accompagné par un parent ou un adulte qui en est légalement responsable;
(a) is under 18 years of age and not accompanied by a parent or an adult legally responsible for them; or
b) soit n’est pas, selon le ministre, en mesure de comprendre la nature de la procédure et n’est pas accompagné par un parent ou un adulte qui en est légalement responsable.
[…]
(b) is unable, in the opinion of the Minister, to appreciate the nature of the proceedings and is not accompanied by a parent or an adult legally responsible for them.
…
229.4) Si la Section de l’immigration prend une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger pour tout motif d’interdiction de territoire visé par l’une des circonstances prévues à l’article 228, elle prend, selon le cas :
229.(4) If the Immigration Division makes a removal order against a foreign national with respect to any grounds of inadmissibility that are circumstances set out in section 228, the Immigration Division shall make
a) la mesure de renvoi que le ministre aurait prise si l’affaire ne lui avait pas été déférée en application du paragraphe 44(2) de la Loi;
(a) the removal order that the Minister would have made if the report had not been referred to the Immigration Division under subsection 44(2) of the Act; or
b) dans le cas de l’étranger visé aux alinéas 228(4)a) ou b), la mesure de renvoi que le ministre aurait prise si l’étranger n’avait pas été visé à ces alinéas.
[…]
(b) in the case of a foreign national described in paragraph 228(4)(a) or (b), the removal order that the Minister would have made if the foreign national had not been described in that paragraph.
…
SECTION 3
DIVISION 3
SURSIS
STAY OF REMOVAL ORDERS
232. Il est sursis à la mesure de renvoi dès le moment où le ministère avise l’intéressé aux termes du paragraphe 160(3) qu’il peut faire une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de la Loi.
[…]
232. A removal order is stayed when a person is notified by the Department under subsection 160(3) that they may make an application under subsection 112(1) of the Act,
…
233. La décision du ministre prise au titre du paragraphe 25(1) de la Loi selon laquelle il estime que des circonstances d’ordre humanitaire existent ou que l’intérêt public le justifie emporte sursis de la mesure de renvoi visant l’étranger et les membres de sa famille jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de résidence permanente.
233. A removal order made against a foreign national, and any family member of the foreign national, is stayed if the Minister is of the opinion under subsection 25(1) of the Act that there exist humanitarian and compassionate considerations, or public policy considerations, and the stay is effective until a decision is made to grant, or not grant, permanent resident status
La norme de contrôle judiciaire
[16] C’est à juste titre que le juge Lemieux a dit que la norme de contrôle applicable aux questions relatives à la portée de l’obligation d’agir équitablement était celle de la décision correcte. Il en va de même pour ce qui est de la portée du pouvoir discrétionnaire dont jouirait le représentant du ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, car il s’agit d’une question de droit. Le juge ayant appliqué les normes appropriées, la Cour a pour rôle de dire s’il a commis ou non une erreur de droit lorsqu’il a répondu aux deux questions qu’il a certifiées.
Principes d’interprétation des lois
[17] Comme l’a fait remarquer la juge Deschamps dans l’arrêt Glykis c. Hydro‑Québec, [2004] 3 R.C.S. 285, au paragraphe 5,
[l]a disposition législative doit être lue dans son contexte global, en prenant en considération non seulement le sens ordinaire et grammatical des mots mais aussi l’esprit et l’objet de la loi et l’intention du législateur.
La disposition en cause et l’emploi du mot « peut »
[18] La disposition en cause est le paragraphe 44 (2) de la Loi. À première vue, en raison du terme « peut », le représentant du ministre est libre d’exercer, ou non, le pouvoir discrétionnaire qui lui est confié par ce texte de prendre lui‑même une mesure de renvoi à l’encontre d’un étranger.
[19] Dans la décision Ruby c. Canada (Solliciteur général) (C.A.), [2000] 3 C.F. 589, aux pages 623 à 626, le juge Létourneau nous a rappelé que l’emploi du terme « peut » indique souvent qu’une certaine latitude a été laissée au décideur administratif. Selon le contexte, le terme « peut » peut parfois être interprété comme signifiant « doit »; la présomption selon laquelle le mot « peut » exprime la notion d’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés, énoncée à l’article 11 de la Loi d’interprétation (L.R.C. 1985, ch. I‑21) peut alors être réfutée. Il peut aussi n’être qu’une indication de la part du législateur que le fonctionnaire est autorisé à faire quelque chose. En outre, même lorsqu’il y a lieu d’interpréter le mot « peut » comme conférant un pouvoir discrétionnaire, sa portée peut être variable : selon l’objet et le but de la disposition législative concernée, elle peut être très large, ou très étroite.
[20] En l’espèce, le ministre ne soutient pas qu’il faille interpréter le terme « peut » comme signifiant « doit ». Il fait plutôt valoir que le pouvoir discrétionnaire du représentant du ministre de ne pas prendre une mesure d’expulsion est de portée très étroite et ne doit être exercé que dans de très rares circonstances.
[21] Le paragraphe 44(2) s’applique à tous les motifs d’interdiction de territoire. Ces motifs se rattachent à des domaines aussi divers que la sécurité, les atteintes aux droits humains ou au droit international, la grande criminalité, la criminalité, les activités de criminalité organisée, l’état de santé, la situation financière, les fausses déclarations et les violations de la Loi. La complexité des faits en cause varie selon le motif concerné. Certains motifs comportent des aspects juridiques et d’autres pas. Le paragraphe 44(2) s’applique tant aux résidents permanents qu’aux étrangers, lesquels ne font habituellement pas l’objet d’un traitement identique dans la Loi. Il vise tant le pouvoir du représentant du ministre de déférer l’affaire à la Section de l’immigration que celui de prendre lui‑même la mesure de renvoi.
[22] Il se peut donc que, en fin de compte, la portée du pouvoir discrétionnaire varie selon les motifs allégués, selon que l’intéressé est un résident permanent ou un étranger ou selon que l’affaire est ou non r