Martel c. Canada
Source text
Martel c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-13 Référence neutre 2002 CFPI 279 Numéro de dossier T-1906-98 Contenu de la décision Date : 20020313 Dossier : T-1906-98 Référence neutre : 2002 CFPI 279 Montréal (Québec), le 13 mars 2002 En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire ENTRE : NANCY MARTEL demanderesse (intimée) et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse (requérante) Requête en rejet pour délais injustifiés et pour production d'un affidavit inexact. [Règles 167 et 227 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le remède en radiation recherché par la défenderesse est rejeté puisqu'il m'apparaît être trop sévère face à la situation qu'il s'avère ici à corriger, soit la production par la demanderesse d'un affidavit de documents plus complet. [2] À cet égard, la demanderesse devra signifier sous pli scellé, d'ici le 26 juillet 2002, un affidavit de documents plus complet listant les documents suivants. Une copie de ces documents devra également être envoyée par la même occasion au procureur de la défenderesse. 1. Les "notes" de la demanderesse auxquelles la pièce 32 de l'affidavit de Me Letarte fait référence; 2. Les dossiers médicaux de la demanderesse; 3. Tout document pertinent obtenu par la demanderesse sous sa nouvelle identité ou toute autre identité. [3] La demanderesse devra payer à la défenderesse dans les trente (30) jours de la présente ordonnance des dépens de l'ordre de 450 $. Richa…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Martel c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-13 Référence neutre 2002 CFPI 279 Numéro de dossier T-1906-98 Contenu de la décision Date : 20020313 Dossier : T-1906-98 Référence neutre : 2002 CFPI 279 Montréal (Québec), le 13 mars 2002 En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire ENTRE : NANCY MARTEL demanderesse (intimée) et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse (requérante) Requête en rejet pour délais injustifiés et pour production d'un affidavit inexact. [Règles 167 et 227 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le remède en radiation recherché par la défenderesse est rejeté puisqu'il m'apparaît être trop sévère face à la situation qu'il s'avère ici à corriger, soit la production par la demanderesse d'un affidavit de documents plus complet. [2] À cet égard, la demanderesse devra signifier sous pli scellé, d'ici le 26 juillet 2002, un affidavit de documents plus complet listant les documents suivants. Une copie de ces documents devra également être envoyée par la même occasion au procureur de la défenderesse. 1. Les "notes" de la demanderesse auxquelles la pièce 32 de l'affidavit de Me Letarte fait référence; 2. Les dossiers médicaux de la demanderesse; 3. Tout document pertinent obtenu par la demanderesse sous sa nouvelle identité ou toute autre identité. [3] La demanderesse devra payer à la défenderesse dans les trente (30) jours de la présente ordonnance des dépens de l'ordre de 450 $. Richard Morneau protonotaire COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20020313 Dossier : T-1906-98 Entre : NANCY MARTEL demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ : T-1906-98 NANCY MARTEL demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE EN DATE DU :13 mars 2002 ONT COMPARU: Me Elisabeth Goodwin pour la demanderesse Me Francis Archambault pour la défenderesse PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Grey, Casgrain Montréal (Québec) pour la demanderesse Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61