Chinna c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Source text
Chinna c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-22 Référence neutre 2002 CFPI 901 Numéro de dossier IMM-14-01 Contenu de la décision Date : 20020822 Dossier : IMM-14-01 Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JASWANT SINGH CHINNA demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020822 Dossier : IMM-14-01 Référence neutre : 2002 CFPI 901 ENTRE : JASWANT SINGH CHINNA demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002.) LE JUGE ROTHSTEIN (de droit) [1] M. Mangat, en dépit des arguments que vous avez exposés clairement, je ne peux conclure qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale en l'espèce. Vous prétendez que l'agente des visas et le demandeur ne se sont pas compris. L'agente des visas a cependant offert à plusieurs reprises au demandeur les services d'un interprète. Le demandeur a refusé ces services. Je ne vois pas ce que l'agente des visas aurait pu faire de plus. Elle ne pouvait pas forcer le demandeur à accepter l'aide d'un interprète. Vous ne m'avez présenté aucune source indiquant qu'un agent des visas contrevient aux règles de l'éq…
Read full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Chinna c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-22 Référence neutre 2002 CFPI 901 Numéro de dossier IMM-14-01 Contenu de la décision Date : 20020822 Dossier : IMM-14-01 Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JASWANT SINGH CHINNA demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020822 Dossier : IMM-14-01 Référence neutre : 2002 CFPI 901 ENTRE : JASWANT SINGH CHINNA demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002.) LE JUGE ROTHSTEIN (de droit) [1] M. Mangat, en dépit des arguments que vous avez exposés clairement, je ne peux conclure qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale en l'espèce. Vous prétendez que l'agente des visas et le demandeur ne se sont pas compris. L'agente des visas a cependant offert à plusieurs reprises au demandeur les services d'un interprète. Le demandeur a refusé ces services. Je ne vois pas ce que l'agente des visas aurait pu faire de plus. Elle ne pouvait pas forcer le demandeur à accepter l'aide d'un interprète. Vous ne m'avez présenté aucune source indiquant qu'un agent des visas contrevient aux règles de l'équité procédurale lorsqu'il a de la difficulté à communiquer avec un demandeur, mais qu'il offre à celui-ci les services d'un interprète et que le demandeur les refuse. Je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. « Marshall Rothstein » Juge Toronto (Ontario) Le 22 août 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-14-01 INTITULÉ : JASWANT SINGH CHINNA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 22 août 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Rothstein DATE DES MOTIFS : Le jeudi 22 août 2002 COMPARUTIONS : Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR Alexis Singer POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR Mangat & Company Avocats 7420, ch. Airport, bureau 202 Mississauga (Ontario) L4T 4E5 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20020822 Dossier : IMM-14-01 ENTRE : JASWANT SINGH CHINNA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca