Peer c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Peer c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-03-09
Référence neutre
2011 CAF 91
Numéro de dossier
A-267-10
Contenu de la décision
Date : 20110309
Dossier : A-267-10
Référence : 2011 CAF 91
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
DANISH HAROON PEER
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 mars 2011.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 mars 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Date : 20110309
Dossier : A-267-10
Référence : 2011 CAF 91
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
DANISH HAROON PEER
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 mars 2011)
LE JUGE EN CHEF BLAIS
[1] En dépit des excellents arguments présentés par l’avocat de l’appelant, nous n’avons pas été convaincus que le juge Zinn a commis une erreur en interprétant le mot « espionnage » que l’on trouve au paragraphe 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Au contraire, nous sommes d’accord avec sa décision, essentiellement pour les mêmes motifs.
[2] Voici la question certifiée :
Une personne est-elle interdite de territoire au Canada pour s’être livrée à l’« espionnage […] contre toute institution démocratique », au sens où l’entend l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si les activités exercées consistant en la collecte de renseignements étaient licites dans le pays où elles se sont déroulées et ne violaient pas le droit international, et en l’absence de preuve d’intention hostile à l’endroit des personnes surveillées?
[3] Nous sommes d’avis de répondre à cette question par l’affirmative.
[4] L’avocat a reconnu que, compte tenu de cette réponse, il n’y a aucune raison justifiant une intervention en appel.
[5] L’appel sera rejeté.
« Pierre Blais »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Mylène Borduas
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-267-10
APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 2010 PAR MONSIEUR LE JUGE ZINN DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER N° IMM-5147-09
INTITULÉ : DANISH HAROON PEER c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE EN CHEF BLAIS
COMPARUTIONS :
Jacqueline Swaisland
POUR L’APPELANT
Ladan Shahrooz
Hillary Stephenson
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates
POUR L’APPELANT
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ