R. c. Allen
Court headnote
R. c. Allen Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-10-17 Recueil [1997] 3 RCS 700 Numéro de dossier 25549 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25549 Contenu de la décision R. c. Allen, [1997] 3 R.C.S. 700 Hopeton Allen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Allen No du greffe: 25549. 1997: 17 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Procès dans un délai raisonnable ‑‑ Délai non causé par une pénurie de ressources judiciaires ‑‑ L’arrêt des procédures est-il une réparation convenable? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 345, 110 C.C.C. (3d) 331, 1 C.R. (5th) 347, [1996] O.J. 3175, qui a accueilli l’appel formé contre une décision du juge Ferguson accordant un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Peter Rosenthal et Charles C. Roach, pour l’appelant. David Butt, pour l’intimée. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Doherty de la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 345. En conséquence, le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Roach, Schwartz & Associates, Toronto. Procureur de l’i…
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R. c. Allen Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-10-17 Recueil [1997] 3 RCS 700 Numéro de dossier 25549 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25549 Contenu de la décision R. c. Allen, [1997] 3 R.C.S. 700 Hopeton Allen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Allen No du greffe: 25549. 1997: 17 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Procès dans un délai raisonnable ‑‑ Délai non causé par une pénurie de ressources judiciaires ‑‑ L’arrêt des procédures est-il une réparation convenable? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 345, 110 C.C.C. (3d) 331, 1 C.R. (5th) 347, [1996] O.J. 3175, qui a accueilli l’appel formé contre une décision du juge Ferguson accordant un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Peter Rosenthal et Charles C. Roach, pour l’appelant. David Butt, pour l’intimée. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Doherty de la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 345. En conséquence, le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Roach, Schwartz & Associates, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196