Wic TV Amalco Inc. c. ITV Technologies Inc.
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Wic TV Amalco Inc. c. ITV Technologies Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-07 Référence neutre 2005 CAF 253 Numéro de dossier A-469-03 Contenu de la décision Date : 20050707 Dossier : A-469-03 Référence : 2005 CAF 253 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED appelantes et ITV TECHNOLOGIES, INC. intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 juillet 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER Date : 20050707 Dossier : A-469-03 Référence : 2005 CAF 253 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED appelantes et ITV TECHNOLOGIES, INC. intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L'intimée sollicite l'adjudication majorée des dépens en invoquant l'existence d'une offre de règlement et la complexité de l'appel. [2] Étant donné que l'offre de règlement a été soumise avant l'instruction, elle n'a pas d'incidence sur les dépens liés à l'appel à moins d'avoir été renouvelée avant l'appel (Century Services Inc. c. ZI Corp. (1998), 228 A.R. 103, 1998 ABCA 403; Niagara Steel (St. Catharines) Ltd. c. W.D. Laflamme Ltd. (1987), 58 O.R. (ed) 773, (1987), 19 C.P.C. (2d) 163; Douglas Hamilton Design Inc. c. Mark (1993), 20 C.P.C. (3d) 224, [1993] O.J. no 1856 (C.A. Ont.)). [3] Par ailleurs, la Cour n'e…
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Wic TV Amalco Inc. c. ITV Technologies Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-07 Référence neutre 2005 CAF 253 Numéro de dossier A-469-03 Contenu de la décision Date : 20050707 Dossier : A-469-03 Référence : 2005 CAF 253 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED appelantes et ITV TECHNOLOGIES, INC. intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 juillet 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER Date : 20050707 Dossier : A-469-03 Référence : 2005 CAF 253 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED appelantes et ITV TECHNOLOGIES, INC. intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L'intimée sollicite l'adjudication majorée des dépens en invoquant l'existence d'une offre de règlement et la complexité de l'appel. [2] Étant donné que l'offre de règlement a été soumise avant l'instruction, elle n'a pas d'incidence sur les dépens liés à l'appel à moins d'avoir été renouvelée avant l'appel (Century Services Inc. c. ZI Corp. (1998), 228 A.R. 103, 1998 ABCA 403; Niagara Steel (St. Catharines) Ltd. c. W.D. Laflamme Ltd. (1987), 58 O.R. (ed) 773, (1987), 19 C.P.C. (2d) 163; Douglas Hamilton Design Inc. c. Mark (1993), 20 C.P.C. (3d) 224, [1993] O.J. no 1856 (C.A. Ont.)). [3] Par ailleurs, la Cour n'est pas convaincue qu'il soit justifié, compte tenu de la nature de l'appel ou de sa complexité, de donner une directive spéciale à l'officier taxateur. [4] La requête sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » Juge « Je souscris aux présents motifs J.M. Evans, juge » « Je souscris aux présents motifs D. Pelletier, juge » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-469-03 INTITULÉ : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED c. ITV TECHNOLOGIES, INC. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 7 JUILLET 2005 OBSERVATIONS ÉCRITES : Brian D. Edmonds POUR LES APPELANTES Paul Gornall POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McCarthy Tétrault s.r.l. POUR LES APPELANTES Avocats Toronto (Ontario) Paul Gornall POUR L'INTIMÉE Avocat Vancouver (Colombie-Britannique)
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2024 CAF 196