Say c. Canada (Solliciteur général)
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Say c. Canada (Solliciteur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-12 Référence neutre 2005 CAF 422 Numéro de dossier A-296-05 Contenu de la décision Date : 20051212 Dossier : A‑296‑05 Référence : 2005 CAF 422 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : CHEA SAY VOUCH LANG SONG appelants et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20051212 Dossier : A‑296‑05 Référence : 2005 CAF 422 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : CHEA SAY VOUCH LANG SONG appelants et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle le juge Gibson de la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire des appelants, qui soutenaient que la décision de l'agent d'évaluation du risque avant le renvoi devrait être annulée au motif que celui‑ci ne jouissait pas d'une indépendance institutionnelle suffisante au regard de l'obligation d'équité ou des principes de justice fondamentale. Le juge Gibson a certifié la question suivante : Lorsqu'elle relevait de l'Agence des services frontaliers du Canada, la section d'examen des risques avant renvoi était-elle dotée du degré d'indépendance instituti…
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Say c. Canada (Solliciteur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-12 Référence neutre 2005 CAF 422 Numéro de dossier A-296-05 Contenu de la décision Date : 20051212 Dossier : A‑296‑05 Référence : 2005 CAF 422 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : CHEA SAY VOUCH LANG SONG appelants et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20051212 Dossier : A‑296‑05 Référence : 2005 CAF 422 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : CHEA SAY VOUCH LANG SONG appelants et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle le juge Gibson de la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire des appelants, qui soutenaient que la décision de l'agent d'évaluation du risque avant le renvoi devrait être annulée au motif que celui‑ci ne jouissait pas d'une indépendance institutionnelle suffisante au regard de l'obligation d'équité ou des principes de justice fondamentale. Le juge Gibson a certifié la question suivante : Lorsqu'elle relevait de l'Agence des services frontaliers du Canada, la section d'examen des risques avant renvoi était-elle dotée du degré d'indépendance institutionnelle voulu, en conformité avec les principes de justice naturelle et de justice fondamentale? [2] La décision du juge Gibson a été publiée sous l'intitulé Say c. Canada (Solliciteur général), 2005 CF 739. [3] Nous ne pensons pas que le juge Gibson ait commis d'erreur qui justifierait l'intervention de notre Cour. [4] En conséquence, l'appel sera rejeté sans dépens, et la question certifiée recevra une réponse négative. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑296‑05 INTITULÉ : CHEA SAY et VOUCH LANG SONG appelants et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Lorne Waldman POUR LES APPELANTS Marie Louise Wcislo Rhonda Marquis POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Waldman and Associates Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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2024 CAF 196