Wiebe v. Canada
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Wiebe v. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-24 Référence neutre 2002 CAF 272 Numéro de dossier A-592-00 Contenu de la décision Date : 20020624 Dossier : A-592-00 Référence neutre : 2002 CAF 272 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : KENNETH P. WIEBE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020624 Dossier : A-592-00 Référence neutre : 2002 CAF 272 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : KENNETH P. WIEBE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Compte tenu de la preuve à sa disposition, le juge de la Cour n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'ajournement que M. Wiebe avait faite ou en n'accueillant l'appel interjeté par celui-ci qu'à l'égard des concessions que la Couronne avait faites à l'instruction. Cet appel sera rejeté. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-592-00 INTITULÉ : Kenneth P. Wiebe c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 24 juin 2002 MOTIFS DU JUG…
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Wiebe v. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-24 Référence neutre 2002 CAF 272 Numéro de dossier A-592-00 Contenu de la décision Date : 20020624 Dossier : A-592-00 Référence neutre : 2002 CAF 272 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : KENNETH P. WIEBE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020624 Dossier : A-592-00 Référence neutre : 2002 CAF 272 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : KENNETH P. WIEBE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 juin 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Compte tenu de la preuve à sa disposition, le juge de la Cour n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'ajournement que M. Wiebe avait faite ou en n'accueillant l'appel interjeté par celui-ci qu'à l'égard des concessions que la Couronne avait faites à l'instruction. Cet appel sera rejeté. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-592-00 INTITULÉ : Kenneth P. Wiebe c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 24 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Sharlow DATE DES MOTIFS : le 24 juin 2002 COMPARUTIONS : M. Kenneth P. Wiebe POUR L'APPELANT Mme Linda L. Bell POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Kenneth P. Wiebe POUR L'APPELANT M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196